Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Gilet féminin en tricot A02-79616U

Demandeur

Mme Nina Zampini
Reitmans (Canada) ltée
250, rue Sauvé O.
Montréal (Québec)  H3L 1Z2

La date d'émission : le 4 novembre 2016

Suite à votre demande, la présente décision anticipée porte sur le classement tarifaire du gilet féminin en tricot A02-79616U produit et exporté par Ningbo Yeeshing Garment Co. Ltd. de Ningbo en Chine.

Numéro SRT : 274532
Numéro de classement : 6110.30.00.82
Date de mise en vigueur : le 4 novembre 2016

Description du produit

D'après la documentation technique fournie, le produit A02-79616U est un gilet féminin en tricot 95 % viscose et 5 % spandex, long et sans manches, ouvert en avant sur toute la longueur et non refermable. La ligne de col, repliée sur elle-même, fait 2 po de large. À cela s'ajoutent deux poches obliques, et des fentes de 18 po à l'ourlet des coutures latérales. Faisant 48 po de long à l'arrière, le vêtement dépasse les genoux. Il se porte par-dessus quelque chose de léger (chemisier, blouse, etc.).

Analyse et justification

Le long gilet de tricot sans manches qui nous intéresse correspond aux termes de la position 61.10, ce qui en fait un cardigan ou article similaire.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le gilet long sans manches relève du numéro tarifaire 6110.30.00.82, selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

Rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, la présente décision sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine; que toutes les conditions énoncées dans la décision soient respectées; que la décision ne soit pas modifiée, révoquée, révisée ni annulée; et que le libellé du Tarif des douanes ne change pas. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001562

Date de modification :