Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Boule de cristal sonore et lumineuse LED (décoration de l’Halloween), article no H32249

Demandeur

Monsieur Mike Giambattisto
Danson Décor Inc.
3425, rue Douglas-B.-Floréani
Saint-Laurent (Québec) H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire de la boule de cristal sonore et lumineuse LED (décoration de l’Halloween), article no H32249. Ce produit est fabriqué et exporté par Liaoning Aroma Int’l Trade Co. Ltd., Shenyang, Liaoning, Chine.

Numéro SRT : 274162
Numéro de classement : 9505.90.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D’après l’échantillon soumis, le produit en question, la boule de cristal sonore et lumineuse LED (décoration de l’Halloween), article no H32249, est une boule de cristal en plastique alimentée par pile. La boule de cristal de type diseur de bonne aventure a une circonférence d’environ 16 cm et repose sur un socle en plastique noir orné d’une frise de motifs de feuilles en volutes. Un symbole semblable à ceux des Illuminati orne aussi le socle. Un interrupteur se trouve sous le socle et au bout d’un fil blanc de 20 cm permettant à l’utilisateur d’activer la boule à distance. Lorsqu’activée, la boule de cristal s’illumine et s’éteint en alternance, en différentes couleurs et dans un motif ressemblant à une flamme, et elle produit des sons sinistres.

Analyse et justification

La position 95.05 comprend, entre autres, les articles pour fêtes servant à décorer les pièces, les tables, etc., et autres divertissements. Le principal critère d’admissibilité est que la décoration doit être conçue en fonction du thème de la fête et qu’elle ne doit pas servir à longueur d’année. Les divertissements, au sens de la position 95.05, ont trait aux représentations ou spectacles publics et aux distractions ou amusements pour invités.

Le produit soumis est un article décoratif et de divertissement commercialisé pour l’Halloween. L’aspect général du produit et les sons émis sont des éléments qui en font un article décoratif pour fêtes. Le produit peut aussi servir à distraire des invités dans le cadre d’une représentation de type diseur de bonne aventure. Par conséquent, il est considéré comme un article de la position 95.05.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé (SH). L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6 du SH, le produit en question est classé dans le numéro tarifaire 9505.90.00.90 du Tarif des douanes du Canada.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001560

Date de modification :