Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Lampe LED acrylique en forme d’œil, sur pilier, article no H32247

Demandeur

Monsieur Mike Giambattisto
Danson Décor Inc.
3425, rue Douglas-B.-Floréani
Saint-Laurent (Québec) H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire de la lampe LED acrylique en forme d’œil, sur pilier, article no H32247. Ce produit est fabriqué et exporté par Great Horn Enterprise Co. Ltd., Neihu District, Taipei, Taïwan.

Numéro SRT : 274120
Numéro de classement : 9505.90.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

D’après l’échantillon soumis, le produit en question, la lampe LED acrylique en forme d’œil, sur pilier, article no H32247, est une décoration de l’Halloween illuminée à pile, en plastique. La lampe a la forme d’un œil de 10 cm et repose sur un pilier en plastique noir de 11 cm. Lorsqu’allumée, la lampe LED scintille au travers de l’œil.

Analyse et justification

La position 95.05 comprend, entre autres, les articles pour fêtes servant à décorer les pièces, les tables, etc. Le principal critère d’admissibilité est que la décoration doit être conçue en fonction du thème de la fête et qu’elle ne doit pas servir à longueur d’année.

La décoration de l’Halloween n’émet pas une lumière suffisante pour servir à des fins utilitaires et elle ne convient pas à un usage à longueur d’année. La lumière de la lampe LED sert à embellir l’article décoratif plutôt qu’à lui donner une fonction utilitaire. Par conséquent, le produit soumis est considéré comme un article pour fêtes de la position 95.05.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé (SH). L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6 du SH, la lampe LED acrylique en forme d’œil, sur pilier, article no H32247, est classée dans le numéro tarifaire 9505.90.00.90 du Tarif des douanes du Canada.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001558

Date de modification :