Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Plat Viktigt 00321435

Demandeur

Madame Nadine Rocheleau
IKEA Supply AG
Grüssenweg 15 ch-4133
Prattein Basel
SUISSE

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée que Milgram & Company Ltd. a demandée pour vous quant au classement tarifaire du plat Viktigt 00321435, fabriqué et exporté par la Ngoc Son Handicraft and Furniture Company Limited, de la ville de Chuc Son dans le district de Ghuong My au Vietnam.

Numéro SRT : 273802
Numéro de classement : 4419.00.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit qui nous intéresse est un plat de 37 cm de diamètre sur 8 cm de profondeur, appelé VIKTIGT 00321435. Il est en bambou et porte une laque de nitrocellulose transparente; le fond et le rebord sont de fibres de bambou compressées, et le côté, d’un entrelacé de rubans de bambou. Le plat est conçu pour contenir des aliments, et il a réussi les tests à cette fin d’après les données fournies.

Analyse et justification

Le Chapitre 46 accueille les ouvrages de sparterie ou de vannerie, mais pas ceux en bambou, que ses Considérations générales dirigent plutôt vers le Chapitre 44.

Pour citer les Notes explicatives du Chapitre 44 : « Certaines matières de nature ligneuse, le bambou et l'osier, par exemple, employées principalement pour la fabrication d'articles de vannerie, sont classées au n° 14.01 à l'état non ouvré et au Chapitre 46 lorsqu'il s'agit d'ouvrages de vannerie. Cependant, les produits tels que le bambou sous forme de plaquettes ou de particules (utilisés pour la fabrication de panneaux de particules, de panneaux de fibres ou de pâte de cellulose) et les articles en bambou ou en autres matières ligneuses qui ne sont ni des ouvrages de vannerie, ni des meubles, ni d'autres articles repris spécifiquement ailleurs, sont classés dans le présent Chapitre avec les produits, ouvrages ou articles correspondants en bois, sauf dispositions contraires. »

De plus, la Note explicative 6 du Chapitre 44 dit que « le terme bois, dans un libellé de position de ce Chapitre, s’applique également au bambou et autres matières de nature ligneuse », tandis que la Note 3 précise que « les articles en panneaux de particules ou panneaux similaires, en panneaux de fibres, en bois stratifiés ou en bois dits “densifiés” sont assimilés aux articles correspondants en bois ». Ce sont donc les positions 44.14 à 44.21 qui accueilleront ces articles, au même titre que les articles correspondants en bois.

La position 44.19 comprend les articles en bois pour la table ou la cuisine, notamment les bols, les plats et les assiettes. Le produit qui nous intéresse n’est pas quant à lui considéré comme un ouvrage de sparterie ou de vannerie du Chapitre 46. En effet, son tressage est purement décoratif, et ce sont plutôt le fond et le rebord en fibres de bambou compressées qui lui donnent son caractère essentiel. Bref, il correspond aux termes de la position 44.19 comme article en bois pour la table ou la cuisine.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le plat VIKTIGT se classe sous le numéro tarifaire 4419.00.00.90, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001066

Date de modification :