Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un ensemble de salle à manger sept pièces pour l'extérieur

Demandeur

M. Jason Fraser
Kent Building Supplies
C. P. 1200
300, rue Union
Saint John (Nouveau-Brunswick) E2L 4G7

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant un ensemble de salle à manger sept pièces pour l'extérieur exporté par Brema Marketing – Vietnam, du district de Tan Binh, Hô Chi Minh-Ville, Vietnam.

Numéro SRT : 274358
Numéro de classement : 9403.60.10.40
Date d'entrée en vigueur :

Description du produit

D'après l'information fournie, le produit comprend une (1) table d'acacia rectangulaire à rallonges et six (6) chaises en rotin plat de polyéthylène à bâti d'acier. Chaque chaise s'accompagne d'un coussin monochrome pour le siège, et le produit tient tout entier dans la même boîte.

Analyse et justification

Le produit est à considérer comme un « assortiment conditionné pour la vente au détail ». Il remplit les critères du mémorandum D10-14-58, au sens que les différentes pièces sont faites pour servir ensemble en un lieu précis et [généralement] de la même matière : c'est pourquoi on le classera d'après la matière ou l'article qui lui confère son caractère essentiel, autant qu'il est possible d'opérer cette détermination.

Le caractère essentiel d'un « assortiment conditionné pour la vente au détail » se détermine d'après toutes les caractéristiques des marchandises particulières : fonction, durabilité, qualité, matériaux entrant dans la composition, valeur relative, etc. Or, puisqu'on ne peut déterminer de cette façon le caractère essentiel de l'ensemble qui nous intéresse, la Règle générale 3b) pour l'interprétation du Système harmonisé [RGI 3b)] ne s'applique pas à son classement.

La Note explicative XII de la RGI 3c) veut que, quand la RGI 3b) ne s'applique pas, on classe les marchandises dans la dernière position en ordre numérique parmi celles qui méritent la même considération.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées sera déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 stipule qu'il faut tenir compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

La RGI 3c) nous amène à classer l'ensemble de salle à manger sept pièces pour l'extérieur sous le numéro tarifaire 9403.60.10.40.

Références légales et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Quant aux exportateurs et aux producteurs, ils doivent l'inscrire sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique tarifaire, unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001048

Date de modification :