Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Joint d’emballage en V de haute technologie, numéro de pièce VP 02500873

Demandeur

Madame Stephanie Berrigan
Hi-Tech Seals Inc.
9211, 41e Avenue
Edmonton (Alberta) T6E 6R5

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire du joint d’emballage en V de haute technologie, numéro de pièce VP 02500873. Ce produit est fabriqué par SKF USA, 1754 West 500 South, Salt Lake City, Utah, 84104.

Numéro SRT : 274033
Numéro de classement : 4016.93.99.30
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit de joints d’emballage en forme de V, fabriqués en caoutchouc nitrile/néoprène renforcé de tissu. Les jeux ou ensembles d’emballage en V sont constitués d’un composant supérieur et d’un composant inférieur avec un nombre variable de V centraux. Ils peuvent être optimisés par modification des matières en fonction de différents produits chimiques, températures et pressions.

La présente décision anticipée a été demandée pour le composant en V central qui a une dimension intérieure de ¼ de pouce et une dimension extérieure de 7/8 de pouce.

Analyse et justification

Le demandeur semble indique que le classement tarifaire dans le numéro 8484.90.00.00 en tant que joints métalloplastiques a été envisagé. Cependant, les Notes explicatives de la position 84.84 précisent ce qui suit :

« Les joints métalloplastiques se composent :

Sont exclus de cette position :

Puisque les marchandises ne sont pas faites de tôles ou de feuilles métalliques et ne constituent pas des « jeux ou assortiments de joints », elles sont exclues du Chapitre 84 et seraient classées en fonction de leurs matières constitutives. Les joints d’emballage sont des ouvrages composés de différentes matières. Cependant, la Note 1ij) de la Section XI exclut les tissus, étoffes de bonneterie, feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc ou stratifiés avec cette même matière, et les articles en ces produits, du Chapitre 40.

Le demandeur suggère aussi le classement dans le numéro 3926.90.91.30 en tant que joints en matières plastiques. Cependant, les marchandises ne sont pas faites de matières plastiques, et sont donc exclues du Chapitre 39.

Le produit en question n’est pas appelé « gasket », mais plutôt « seal », par le client en anglais. Sur le site Web anglais de l’importateur, il y a une rubrique distincte pour les « gaskets » [« joints de bride » sur le site français], et le produit en question se trouve sous la rubrique « seals » [« joints »]. La version anglaise du Tarif des douanes fait aussi la distinction entre les termes « gaskets » et « seals » [joints seulement dans la version française, qui ne fait pas la distinction]. En anglais, les « seals » ne sont pas tous des « gaskets », même si ceux-ci ont pour but de sceller. Les « gaskets » sont aussi définis comme des objets plats. Or, le produit en question n’est pas plat sur les deux faces, et est en forme de V.

Puisque le produit est surtout fait de caoutchouc, il serait compris dans la position 40.16 en tant qu’autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé (SH). L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, le composant central du joint d’emballage en V, numéro de pièce VP 02500873, est classé dans le numéro 4016.93.99.30.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC. La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-001031

Date de modification :