Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Biscuit pour chiens à ingrédients naturels

Demandeur

M. Bikram Singh
Advance Pet Products (Canada)
105, cr. Habourtown
Brampton (Ontario)  L6V 4P3

La date d'émission : 27 juillet 2016

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée sur le classement tarifaire d’un biscuit pour chiens à ingrédients naturels, exporté par MLA Inc. PVT. Ltd. de Lalitpur, au Népal.

Numéro SRT : 275043
Numéro de classement : 2309.10.00.10
Date de mise en vigueur : 27 juillet 2016

Description du produit

Le produit est un biscuit pour chiens entièrement composé d’ingrédients naturels : lait de vache, lait de yak, sel, limette, herbes, eau. On y ajoute pour la coagulation de la fécule de maïs, que l’on retire par la suite. Les ingrédients sont mélangés, chauffés à haute température, puis cuits au four; le résultat, un biscuit dur, est ensuite emballé pour la vente au détail.

Analyse et justification

La position tarifaire 23.09 s’intitule « Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux », ce que ses Notes explicatives précisent par « les biscuits pour chiens ou autres animaux, ordinairement fabriqués à l’aide de farine d’amidon ou de céréales en mélange avec des cretons ou de la farine de viande ». Le produit qui nous intéresse correspond aussi bien aux termes de la position qu’à ceux des Notes explicatives.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La RGI 1 nous amène à classer le biscuit pour chiens sous le numéro 2309.10.00.10 comme « préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux; aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail; biscuits, entiers ou en morceaux ».

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-000986

Date de modification :