Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Ensemble burnous, style DA3267YP533

Demandeur

Mme Diane Cindric
NTD Apparel Inc.
700, rue McCaffrey
Montréal (Québec)  H4T 1N1

La date d'émission : 15 juillet 2016

La présente donne suite à la demande de décision anticipée que Merchant Customs Brokers Ltd. nous avait adressée pour vous quant au classement tarifaire d’un « ensemble burnous » de style DA3267YP533, produit et exporté par Qingdao Fulltex de Qingdao en Chine.

Comme le dit la Note 14 de la Section XI du Tarif des douanes, le fait que plusieurs produits (dans le cas présent : le burnous, les mitaines et la tuque pour bébé) forment ensemble un assortiment conditionné pour la vente au détail n’empêche pas qu’ils soient classés séparément.

La présente décision porte exclusivement sur le burnous; voir aussi les décisions C 2016-004118, SRT 274435 (mitaines) et C-2016-0003796, SRT 274437 (tuque).

Numéro SRT : 274433
Numéro de classement : 6111.30.00.901
Date de mise en vigueur : 15 juillet 2016

Description du produit

Le burnous fait partie d’un « ensemble burnous » conditionné pour la vente au détail. Il se porte dans la voiture, fait de deux pièces de tissu-laine Sherpa® 100 % polyester cousues ensemble avec un rembourrage de polyester entre les deux. Une broderie stylisée représente la tête d’un agneau endormi. Une fermeture éclair court le long des coutures inférieure et latérales; finalement, le dos comporte des fentes par où l’on peut glisser les courroies d’attache d’un siège de voiture. Le burnous fait 65 cm de long.

Analyse et justification

La Note 6a) du Chapitre 61 et les Notes explicatives de la position 61.11 situent les burnous parmi les vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, dans la mesure où ils sont faits pour des enfants ne mesurant pas plus de 86 cm.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le burnous se classe sous le numéro tarifaire 6111.30.00.90, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-000918

Date de modification :