Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Sac cadeau « Père Noël » à poignées

Demandeur

M. Mike Giambattisto
Danson Décor Inc.
3425, rue Douglas-B.-Floréani
Montréal (Québec)  H4S 1Y6

La date d'émission : le 23 novembre 2016

Suite à votre demande, la présente décision anticipée porte sur le classement tarifaire d'un sac cadeau « Père Noël » à poignées (produit nº X93533) fabriqué et exporté par Linyi Beauty Nabsket Handicrafts Co Ltd, de Linyi, dans le Shandong en Chine.

Numéro SRT : 274803
Numéro de classement : 6307.90.99.90
Date de mise en vigueur : le 23 novembre 2016

Description du produit

Le produit est un sac rouge avec des poignées de la même couleur et un ornement blanc, dont la profondeur et le diamètre sont à peu près égaux (33 cm). L’analyse en laboratoire de l’échantillon révèle que l’extérieur est un tissu stratifié avec de la matière plastique. C’est ce tissu qui donne au sac son caractère essentiel. Doublé de tissu de polyester, le sac comporte un fil de fer dans son ornement supérieur et deux poignées en tissu fixées par des points sur le dessus du sac.

Analyse et justification

Un sac est un contenant fait d’une matière souple, qui s’ouvre dans le haut et sert à transporter des objets. La position 95.05 comprend les articles pour les fêtes, mais exclut d’après sa note explicative les articles qui comportent un dessin, une décoration, un emblème ou un motif à caractère festif et qui ont une fonction utilitaire. La note légale 1v) du chapitre 95 exclut aussi les articles utilitaires.

La note explicative précise que la position 42.02 ne comprend que les articles énumérés dans le libellé et les contenants similaires. L’objet en question est un sac à usages multiples. Les sacs à usages multiples ne sont pas énumérés dans la position 42.02 et ne sont pas des contenants similaires.

D’après la note 7f) de la section XI, la considération générale 1 du chapitre 63 et les notes explicatives de la position 63.07, le sac-cadeau « Père Noël » à poignées correspond aux termes de la position 63.07.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé (SH). L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Le sac-cadeau « Père Noël » à poignées (produit nº X93533) relève du numéro tarifaire 6307.90.99.90, par application des RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l'ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité B
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-000709

Date de modification :