Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Plateau en métal

Demandeur

M. Bob Herbst
4378814 Canada Inc.
2026, 32e Avenue
Lachine (Québec)  H8T 3H7

La date d'émission : 27 juillet 2016

Voici la décision anticipée que TradeAid nous a demandée pour vous quant au classement tarifaire d’un plateau en métal, fabriqué et exporté par Commonwealth Toy & Novelty Inc. de New York.

Numéro SRT : 274700
Numéro de classement : 7323.99.00.00
Date de mise en vigueur : 27 juillet 2016

Description du produit

D’après l’analyse en laboratoire de l’échantillon fourni, le produit est un plateau en métal de 43 cm sur 32 cm sur 2 cm à pattes pliantes; il s’élève à une vingtaine de centimètres du sol quand les pattes sont dépliées. Les pattes sont d’acier non allié; le plateau également, mais il est aussi étamé. L’acier non allié compte pour presque 90 % du poids de l’échantillon. La surface du plateau et des pattes est peinte, mais l’échantillon ne porte aucun émail.

Analyse et justification

Selon la Note 7 de la Section XV, le plateau se classera comme un produit d’acier du Chapitre 73, puisque l’acier y pèse plus lourd que le fer-blanc. En outre, l’alinéa (C)(2)(d)(iv) de la Section (IV) des Considérations générales du Chapitre 72, lequel s’applique au Chapitre 73 avec les ajustements nécessaires, explique que les produits finis en acier peuvent subir des finitions supplémentaires comme l’étamage sans que leur classement tarifaire ne change pour autant.

La position 73.23 comprend les « articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier », et ses Notes explicatives disent que ce groupe « couvre un très grand nombre d'articles non dénommés ni compris d'une manière plus spécifique dans d'autres positions de la Nomenclature et utilisés dans la cuisine, l'office, pour le service de la table ou à des usages domestiques ». Le plateau correspond aux termes de la sous-position 7323.99, comme article d’acier non allié.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le plateau étamé se classe sous le numéro tarifaire 7323.99.00.00, selon les RGI 1 et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2016-000199

Date de modification :