Décision anticipée pour l’origine découlant d’accords de libre-échange
Interrupteur de vidange, interrupteur à flotteur de ½ HP, et interrupteur de remplissage, interrupteur à flotteur de ½ HP.

Demandeur

Monsieur Jonathan Torres
Boshart Industries Inc.
25, avenue Whaley, C.P. 310
Milverton (Ontario) N0K 1M0

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire de l’interrupteur de vidange, interrupteur à flotteur de ½ HP, et de l’interrupteur de remplissage, interrupteur à flotteur de ½ HP. Ce produit est exporté par Alderon Industries, C.P. 827, Hawley, Minnesota, 56549.

Numéro SRT : 273787
Numéro de classement : 9032.89.00.23
Date de mise en vigueur :

Description du produit

L’interrupteur de vidange, un interrupteur à flotteur de ½ HP (les contacts sont normalement ouverts), est utilisé pour la vidange dans des applications d’alarme de haut niveau, tandis que l’interrupteur de remplissage, un interrupteur à flotteur de ½ HP (les contacts sont normalement fermés), est utilisé pour le remplissage dans des applications d’alarme de bas niveau. Les deux ont un boîtier de flotteur en PVC gris à haute résistance aux chocs et un câble à 2 conducteurs de calibre 14 en caoutchouc CPE (polyéthylène chloré) flexible SPW. Le différentiel de commutation à 90 degrés est activé mécaniquement par un contact à action rapide et n’est pas sensible à la rotation ou aux turbulences. Le flotteur sans mercure est sans danger pour l’eau potable. La température de fonctionnement est de 0 à 140 degrés F. Les interrupteurs à flotteur sont couramment utilisés pour contrôler le niveau de liquide ou pour donner l’alarme dans des applications comme les pompes de puisard, les réservoirs de rétention, les éjecteurs d’eaux usées, les réservoirs de pompage d’effluents et d’autres applications de traitement des eaux potable et usées. Ils flottent sur un liquide comme les eaux potable ou usées et s’activent lorsque la valeur de consigne installée est atteinte. Un interrupteur ou commutateur de pompe permet de commuter directement l’alimentation électrique de la pompe.

Analyse et justification

Les interrupteurs à flotteur de ½ HP, de vidange et de remplissage, respectent les termes de la position 90.32, qui couvre les instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques. Les Notes explicatives de cette position apportent une orientation et se lisent en partie comme suit :

« Conformément à la Note 7 du présent Chapitre, la présente position couvre : A) les instruments et appareils pour la régulation du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automatique des températures, même si leur fonctionnement a son principe dans un phénomène électrique variable avec le facteur recherché, et qui ont pour fonction d’amener ce facteur à une valeur prescrite et de l’y maintenir sans être influencés par d’éventuelles perturbations, grâce à une mesure continue ou périodique de sa valeur réelle;

[La Partie (I) apporte une orientation quant au classement des] Instruments et appareils pour la régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automatique des températures […] [Elle précise que] Les instruments et appareils pour la régulation des fluides gazeux ou liquides, ou pour le contrôle automatique des températures sont utilisés dans les installations de contrôle ou de régulation des fluides ou de la température dont ils ne constituent qu’un des éléments. Ils se composent essentiellement des dispositifs suivants :

A) Un dispositif de mesure de la caractéristique à contrôler ou à régler (pression ou niveau dans un réservoir, température d’un local, etc.); ces appareils peuvent être remplacés par de simples dispositifs sensibles aux variations de la caractéristique (tige métallique ou bimétallique, capsule ou soufflet à liquide dilatable, flotteur, etc.).

B) Un dispositif de contrôle qui compare la valeur mesurée à la valeur de consigne et agit en conséquence sur le dispositif indiqué en C).

C) Un dispositif d’enclenchement, de déclenchement ou de commande.

Les dispositifs visés en A), B) et C) constituent un appareil pour la régulation des fluides ou pour le contrôle automatique des températures au sens de la Note 7 a) du présent Chapitre, que ces trois dispositifs forment un seul bloc ou, par application de la Note 3 du présent Chapitre, une unité fonctionnelle.

Certains de ces instruments et appareils ne comportent pas de dispositif qui compare la valeur mesurée à la valeur de consigne et sont directement actionnés, au moyen d’un interrupteur, par exemple, lorsque la valeur préalablement déterminée est atteinte. Font notamment partie de ce groupe : B) Les régulateurs ou contrôleurs de niveau qui servent au contrôle automatique du niveau. Dans le système à flotteur, ce dernier, par l’intermédiaire d’une membrane, d’un dispositif magnétique ou autre, actionne un interrupteur ou un commutateur électrique qui, lui-même, enclenche ou déclenche une pompe, une soupape, etc. »

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections et de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, les interrupteurs à flotteur de ½ HP, de vidange et de remplissage, sont classés dans le numéro 9032.89.00.23.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-012066

Date de modification :