Décision anticipée pour l’origine découlant d’accords de libre-échange
Vêtement supérieur tissé pour femmes, style no R20-69564F

Demandeur

Madame Nina Zampini
Reitmans Inc.
250, rue Sauvé Ouest
Montréal (Québec) H3L 1Z2

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire du vêtement supérieur tissé pour femmes, style no R20-69564F. Ce produit est fabriqué/exporté par Suzhou Fengehuang Textile Company Limited, Suzhou, Jiangsu, Chine.

Numéro SRT : 273677
Numéro de classement : 6211.43.90.90
Date de mise en vigueur :

Description du produit

D’après l’échantillon et l’information fournis, le produit constitue un vêtement pour femmes fait d’acrylique tissé à 100 %. Ce vêtement de style ample est confectionné à partir d’un seul panneau textile de forme rectangulaire. Les côtés avant et arrière du panneau sont cousus avec 2 po ½ de piqûres horizontales afin de former les trous rudimentaires pour les bras. Le devant du vêtement est coupé en deux panneaux dont les bords sont ourlés. Le vêtement est porté sur la partie supérieure du corps et se drape sur le dos et le devant, s’étendant jusque sous la mi-cuisse. Le vêtement n’a pas de col ou de moyen de fermeture; il reste ouvert. Le bas et les côtés sont ourlés.

Analyse et justification

Ce vêtement de style simple et ample est destiné à être porté par-dessus un autre vêtement, mais n’est généralement pas porté par-dessus tous les autres vêtements pour se protéger contre les intempéries. Par conséquent, il est exclu de la position 62.02. Le vêtement n’est pas compris plus spécifiquement dans toutes autres positions du Chapitre 62; il est donc classé dans la position 62.11.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections et de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, le vêtement, style no R20-69564F, est classé dans le numéro 6211.43.90.90 du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-011958

Date de modification :