Décision anticipée pour l’origine découlant d’accords de libre-échange
Deux boîtes de rangement en bois, article no 16414

Demandeur

Monsieur Mike Giambattisto
Danson Décor Inc.
3425, rue Douglas-B.-Floréani
Saint-Laurent (Québec) H4S 1Y6

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire de deux boîtes de rangement en bois, article no 16414, qui sont exportées par Funan Nature Arts & Crafts Co. Ltd., Funan, Anhui, Chine.

Numéro SRT : 273709
Numéro de classement : 4420.90.00.20
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Le produit est composé de deux boîtes en bois avec couvercles et fermoirs. Les dimensions de ces boîtes sont de 22 cm x 14 cm x 13 cm de haut pour la plus grande et de 18 cm x 10 cm x 10 cm pour la plus petite. Les boîtes sont teintes et conçues de façon à ce que la plus petite puisse être placée à l’intérieur de la plus grande.

Analyse et justification

Selon les Notes explicatives de la position 44.20, celle-ci comprend : « 1) Les boîtes en bois laqué, genre Chine ou Japon, les boîtes de poche, les boîtes à papier à lettres, les boîtes-classeurs, les boîtes à ouvrages, les boîtes-nécessaires de couture ou de broderie, les bonbonnières, les pots à tabac, les étuis et écrins en bois, pour couteaux, couverts, appareils scientifiques, etc. Ne sont pas comprises ici les boîtes ordinaires de ménage [position 44.19]. » Ces boîtes en bois ne sont pas considérées comme des articles en bois pour la table ou la cuisine de la position 44.19.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 veut que pour l’interprétation des positions et des sous-positions il soit tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 1 porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, le produit en question, des boîtes de rangement en bois (article no 16414), est classé dans le numéro 4420.90.00.20.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée à l’annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et aux fins décrites dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-011802

Date de modification :