Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Dessus de chaussure sans semelle extérieure

Demandeur

Mme Christine Viens
Chaussures Barbo (Alfred Cloutier Ltée)
1737 rue William-Marsh
CP 89099 succ St-Emile
Quebec QC  G3E 1S9

La date d'émission :

La présente fait suite à une demande présentée en votre nom par SDV Logistiques Canada Inc pour une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour dessus de chaussure sans semelle extérieure. Ce produit est fabriqué/exporté par Hengtai Hongwei Shoes Co Ltd, Luo Jiang Section, Quanzhou Fujian, China.

Numéro SRT : 273025
Numéro de classement : 6406.10.91.00
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Cette demande de décision concerne des dessus de chaussure principalement fait de cuir. Ces dessus de chaussure complets seront assemblés à la semelle extérieure après importation. D’après l’échantillon reçu, la semelle intérieure est collée au-dessus de chaussure. Aucun clou ou suture ne relie la semelle intérieure au-dessus de chaussure.

Analyse et justification

Les chaussures sont, au sein du Chapitre 64, réparties dans diverses positions suivant les matières dont sont constitués leur semelle extérieure et leur dessus. Donc, pour qu'un produit soit considéré comme une chaussure des positions 64.01 à 64.05, il doit être composé d'un dessus et d'une semelle extérieure. Le produit soumis ne comprend qu'un dessus complet sans semelle extérieure. Il est alors considéré une partie de chaussure prévue sous la position 64.06.

Afin de déterminer le classement tarifaire approprié, il est essentiel de préciser l'assemblage de ces dessus de chaussures. Le mot « last » se réfère à la forme dont la configuration ressemble à l'extérieure du pied, qui est utilisée dans la fabrication d'une chaussure et permet de créer l'aspect et la structure du dessus de chaussure, tel que désiré. La terminologie « cement lasting », quant à lui, se réfère à l'assemblage d'un dessus de chaussure à la semelle intérieure par le moyen d'une colle.

Dans le cas d'un dessus de chaussure en cuir ou d'imitation de cuir pour femmes (modèle 9909) qui répond à la définition d'un « cement lasting footwear  », le numéro tarifaire 6406.10.91 s'applique. Pour tout autre dessus de chaussures de cuir ou imitation de cuir ne correspondant pas à cette description, le numéro tarifaire 6406.10.99 s'applique.

Décision

Selon l'article 10 du Tarif des douanes, le classement des marchandises importées doit être déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes prévoit qu'il faut tenir compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) pour l'interprétation des positions et des sous-positions.

Selon la Règle générale interprétative 1 (RGI 1), le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. De même, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) prévoit que le classement doit être déterminé en fonction des termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

En accord avec la Règle Générale d'Interprétation #1 et 6, les dessus de chaussures en cuir ou imitation de cuir (modèle 9909) se classent sous le numéro de classement 6406.10.91.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l » Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire  » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

numéro de dossier

C-2015-011073

Date de modification :