Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Gant de chasse léger 782DB

Demandeur

M. Mike Neville
Peavey Mart
7740, 40e Avenue
Red Deer (Alberta)  T4P 2H9

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée que Russell A. Farrow Limited a demandée pour vous quant au classement tarifaire du gant de chasse léger 782DB, fabriqué en Chine pour Glacier Glove et exporté au Canada par Shapiro Wholesale, d’Elgin (Illinois).

Numéro SRT : 273784
Numéro de classement : 6116.10.00.10
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Faute d’échantillon, l’ASFC base sa décision sur les renseignements reçus de la demanderesse.

Le gant de chasse léger 782DB est un produit complexe. Sa paume, ses doigts, son pouce, son poignet et ses ongles sont en tricot de nylon noir revêtu de polyuréthane tandis que le dos de la main, du pouce et du poignet possède un cœur de Néoprène (30 % nylon, 70 % Néoprène) avec, en surface, du tricot de nylon à motif de camouflage. Tous ces éléments sont piqués ensemble pour former un gant complet.

Analyse et justification

Comme nous l’avons dit, la paume est faite de tricot de nylon noir revêtu de polyuréthane, et le dos, de tricot de nylon avec cœur de Néoprène. La demanderesse souligne que le revêtement de polyuréthane est un plastique non cellulaire, visible à l’œil nu. Puisque le tricot revêtu couvre une plus grande surface que le tricot non revêtu, le gant se classe dans la sous-position 6116.10.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 3b) dit ce qui suit : « Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la Règle 3a), sont classés d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination. » Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous positions.

Aussi, le gant de chasse léger 782DB se classe parmi les gants, mitaines et moufles en bonneterie imprégnés, enduits ou recouverts de matières plastiques (6116.10.00.10) par application des RGI 1, 3b) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-010862

Date de modification :