Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Gant tout usage RG-11

Demandeur

M. Mike Neville
Peavey Mart
7740, 40e Avenue
Red Deer (Alberta)  T4P 2H9

La date d'émission : le

Voici la décision anticipée que Russell A. Farrow Limited a demandée pour vous quant au classement tarifaire du gant tout usage RG-11, fabriqué en Chine pour Remington (RA Brands — Radians Inc.) de Bartlett (Tennessee) et exporté par Shapiro Wholesale, d’Elgin (Illinois).

Numéro SRT : 273807
Numéro de classement : 6116.93.00.10
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Puisque l’ASFC n’a pas reçu d’échantillon, la présente décision se base exclusivement sur l’information reçue de la demanderesse.

D’après la description disponible, la paume, les revêtements, la fourche et le bout des doigts du gant tout usage RG-11 sont en cuir synthétique ni tricoté ni crocheté, moitié nylon moitié polyuréthane. Pour sa part, le dos est fait de tricot 96 % polyester et 4 % spandex; les doigts, de tricot 83 % nylon et 17 % spandex; et le dos du pouce, de tricot 100 % polyester. Toutes ces pièces d’étoffe sont piquées ensemble pour former un gant complet.

Analyse et justification

La surface extérieure du gant est surtout faite de tricot synthétique : tout le dos, la forme de chaque doigt, le pouce, ainsi qu’une bonne partie de la paume et du poignet. L’importance relative du cuir synthétique (non-tissé) dans la paume, au bout des doigts, sur le pouce et comme revêtement est beaucoup moindre. C’est donc le tricot synthétique qui donne au gant son caractère essentiel.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La RGI 3b) dit ce qui suit : « Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l’assemblage d’articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, dont le classement ne peut être effectué en application de la Règle 3a), sont classés d’après la matière ou l’article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu’il est possible d’opérer cette détermination. » Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous positions et des Notes de sous positions.

Le gant tout usage RG-11 se classe sous le numéro 6116.93.00.10, par application des RGI 1, 3b) et 6.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-010858

Date de modification :