Décision anticipée en matière de classement tarifaire
« Topcoat Comp », partie no 83500-TBG-A510-UB

Demandeur

M. Ben Lam
TS Tech Trimont Mfg. Inc.
115, av. Milner
Scarborough (Ontario)  N1S 4L7

La date d'émission : le 19 octobre 2016

Voici la décision anticipée que vous aviez demandée quant au classement tarifaire du produit désigné « Topcoat Comp », partie no 83500-TBG-A510-UB (matériau de face : TPU UL138C), fabriqué par TS NA Trim, 401 Olmos Hildago, Texas 78557.

Numéro SRT : 272344
Numéro de classement : 6307.90.99.90
Date de mise en vigueur : 19 octobre 2016

Description du produit

D’après votre demande, le « Topcoat Comp » sert à fabriquer des revêtements de portières de voiture. L’échantillon est une pièce irrégulière de « matériau de face » (plus ou moins 90 sur 20-25 cm, confectionnée), faite d’une étoffe mince (dans les 4 mm d’épaisseur) piquée sur la longueur à une autre pièce beaucoup plus étroite, mais aussi plus épaisse (dans les 6 mm). Les couches suivantes sont stratifiées et liées entre elles : un revêtement gris en plastique alvéolaire, un tricot gris entièrement de fibres artificielles (polyester), du plastique alvéolaire beige, et un tricot blanc entièrement de fibres artificielles (nylon). Entre 15 et 30 °C, l’échantillon peut être enroulé à la main sans se fendiller autour d’un cylindre de 7 mm de diamètre.

Analyse et justification

Article textile confectionné, le produit est expressément prévu au Chapitre 63. Le fait d’avoir deux couches de plastique alvéolaire combinées des deux côtés avec des matières textiles l’exclut du Chapitre 39, de par les notes dudit chapitre sous « matières plastiques combinées à des matières textiles ». Ce qui au départ était du tissu stratifié de la position 59.03 a ensuite été confectionné selon les notes légales 7a) et f) de la Section XI, à savoir taillé sous une forme irrégulière (non rectangulaire) puis assemblé par couture (avec des points visibles). Bref, le produit relève de la position 63.07, qui accueille entre autres les « autres articles textiles confectionnés ».

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Ainsi d’après la RGI 1, le « Topcoat Comp », partie no 83500-TBG-A510-UB (matériau de face : TPU UL138C), relève du numéro tarifaire 6307.90.99.90.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et tel que décrit dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires, de l’ASFC.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-009600

Date de modification :