Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Un napperon, no 2034445

Demandeur

Samy Soussan
Produits Clair de Lune
361, rue Locke
St-Laurent, Québec
H4T 1X7

La date d'émission : le 19 février 2016

La présente donne suite à une demande, présentée en votre nom par Milgram and Company Ltd., de décision anticipée en matière de classement tarifaire d'un napperon, no 2034445, fabriqué et exporté de Qingdao Everbloom Import Export Co Ltd., de Shandong, en Chine.

Numéro SRT : 272516
Numéro de classement : 6302.59.90.00
Date de mise en vigueur : 19 février 2016

Description du produit

Il s'agit d'un napperon rectangulaire, no 2034445, mesurant 30 cm sur 45 cm, dont les quatre bords ont été ourlés. Selon l'analyse de laboratoire, il est fait d'un tissu tissé en matières textiles composé de fils de papier blanc ainsi que de fils métallisés brillants.

Analyse et justification

Le produit est fait d'un tissu tissé en matières textiles et il ne respecte pas l'exigence d'une « matière à tresser » définie dans le Chapitre 46; donc le classement sous la position 46.01 est forclos.

Puisqu'il s'agit d'un napperon fait d'un tissu tissé en matières textiles, il se classe comme un linge de table et ce, tel qu'indiqué dans la Note explicative 2) de la position 63.02.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l'interprétation (RGI) du Système harmonisé. L'article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l'interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

Le produit se classe dans le numéro de classement tarifaire 6302.59.90.00 du Tarif des douanes canadien conformément aux RGI 1 et 6 du Système harmonisé.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous pourrions publier la présente décision anticipée sur le site Web de l'ASFC dans les 30 jours.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-006041

Date de modification :