Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Chapeau de papier, style no CCM150418

Demandeur

Madame Silvana Frangiosa
Midway Ind. Ltd.
8270, boul. Pie-IX
Montréal (Québec) H1Z 3T6

La date d'émission :

La présente décision anticipée donne suite à la demande présentée en votre nom par Milgram & Company Limited concernant le classement tarifaire du chapeau de papier, style no CCM150418, qui est fabriqué et exporté par Yayao New Asia, Yayao, Zhejiang, Chine.

Numéro SRT : 272598
Numéro de classement : 6505.00.40.00
Date de mise en vigueur :

Description du produit

D’après l’échantillon présenté et l’analyse du laboratoire, le produit est un chapeau avec un bord moyen et un pli dans la couronne. Il est fait de multiples morceaux de tissus de fils de papier, assemblés par couture et mis en forme. Il est garni de bandeaux intérieur et extérieur.

Analyse et justification

Le produit est fait de tissus textiles de la position 53.11, qui sont faits de fils de papier de la position 53.08. Les tissus des Chapitres 50 à 55 sont définis à la partie (I) C) de la Note explicative générale de la Section XI. Selon les Notes explicatives de la position 65.05, celle-ci comprend les chapeaux composés de tissus textiles, en pièces.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 énonce que, pour l’interprétation des positions et des sous-positions il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale pour l’interprétation (RGI 1) porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application de la RGI 1, le chapeau, fait de tissus textiles de fils de papier, est classé dans le numéro 6505.00.40.00 du Tarif des douanes du Canada.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-005487

Date de modification :