Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Couvercle de carafe universel Mr. CoffeeMD, ss tf/3192 : 147466-000-000

Demandeur

Monsieur Greg Friedman
Sunbeam Corporation (Canada) Limited
20B, rue Hereford
Brampton (Ontario) L6Y 0M1

La date d'émission :

La présente décision anticipée donne suite à votre demande concernant le classement tarifaire du couvercle de carafe universel Mr. CoffeeMD, ss tf/3192, produit numéro 147466-000-000. Ce produit est fourni par Jarden Neosho, de Neosho, Missouri, États-Unis.

Numéro SRT : 271164
Numéro de classement : 8516.90.90.90
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Ce couvercle de carafe se compose de trois unités : un couvercle de boîtier et deux inserts de couvercle de tailles différentes. Il s’agit d’une partie de remplacement de la série TF de cafetières Mr. Coffee et de quatre modèles différents de cafetières Sunbeam.

Analyse et justification

La position 85.16 du Tarif des douanes couvre ce qui suit : « Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du no 85.45. » [Non souligné dans l’original.] Une disposition relative aux parties est prévue dans la sous-position 8516.90.

Dans le Mémorandum D10-0-1, Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes, une partie s’entend d’une « composante reconnaissable d’un article, d’une machine, d’un appareil, d’un matériel, d’un dispositif ou d’une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ». Le couvercle de carafe est spécialement conçu pour former une unité complète avec la cafetière, n’a pas d’autre fonction, et est nécessaire pour l’utilisation sûre et prudente de la cafetière. Par conséquent, il est considéré comme faisant partie d’une cafetière.

La Note 2b) de la Section XVI prévoit ce qui suit : « lorsqu’elles sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines d’une même position (même des nos 84.79 ou 85.43), les parties, autres que celles visées au paragraphe précédent, sont classées dans la position afférente à cette ou à ces machines ou, selon les cas, dans les nos 84.09, 84.31, 84.48, 84.66, 84.73, 85.03, 85.22, 85.29 ou 85.38; […] »

Le couvercle de carafe universel de remplacement, Mr. CoffeeMD, ss tf/3192, produit numéro 147466-000-000, est conçu pour être utilisé avec la série TF de cafetières Mr. Coffee ainsi que quatre modèles différents de cafetières Sunbeam et est nécessaire pour l’utilisation sûre et prudente de la machine. Ce produit est donc considéré comme faisant partie intégrante de la machine hôte.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 énonce que, pour l’interprétation des positions et des sous-positions il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale pour l’interprétation (RGI 1 ) porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d’idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d’une même position soit déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, le couvercle de carafe universel Mr. CoffeeMD, ss tf/3192, produit numéro 147466-000-000, partie de remplacement de la série TF de cafetières Mr. Coffee et de quatre modèles différents de cafetières Sunbeam, se classe dans le numéro 8516.90.90.90.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l’ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l’origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n’ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’annexe C du Mémorandum de l’ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Sachez que les marchandises visées par la présente décision anticipée sont visées par une disposition tarifaire particulière qui est considérée comme un « motif de croire » aux fins de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l’ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1. Si vous avez classé ces marchandises ailleurs dans le Tarif, vous devez vous autocorriger. Consultez le Mémorandum D11-6-6 pour en savoir plus sur l’autocorrection et l’autorajustement.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-002482

Date de modification :