Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Feu de position ou de gabarit

Demandeur

M Kevin Bell
G.J. Bell International Trucks Ltd.
2030 1re Avenue N
Saskatoon SK  S7K 2A1

La date d'émission :

La présente décision anticipée donne suite à votre demande présentée au nom de G.J. Bell International Trucks Ltd. concernant le classement tarifaire d'un feu de position ou de gabarit. Ce produit est fabriqué par Truck-Lite Co., 310 East Elmwood Avenue, Falconer, New York, 14733, et est exporté par Aura Parts & Accessories, 500 South Enterprise Blvd., Lebanon, Indiana, 46052.

Numéro SRT : 270806
Numéro de classement : 8512.20.00.20
Date de mise en vigueur :

Description du produit

Le produit est un feu de position ou de gabarit qui sert à montrer la largeur et la hauteur de la remorque.

Analyse et justification

Le point 9 de la Note explicative de la position 85.12 donne un exemple de triangles lumineux pour véhicules avec remorques, lesquels sont classés dans cette position. Les marchandises en question sont des feux de position ou de gabarit qui remplissent une fonction similaire d'appareil de signalisation visuelle électrique pour véhicules avec remorques.

Les marchandises sont exclues du classement dans la position 85.31 par les termes du texte de cette position et les Notes explicatives de celle-ci.

La Note 2f) de la Section XVII exclut du classement dans cette section les machines et appareils électriques. Les Notes explicatives générales de la Section XVII ainsi que les Notes explicatives de la position 87.16 appuient l'exclusion des marchandises en question du classement dans cette position en tant que parties.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes stipule que le classement des marchandises importées soit déterminé d'après les Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l'article 11 énonce que, pour l'interprétation des positions et des sous-positions il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD)

La RGI 1 porte que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la RGI 6 veut que le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position soit déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6, les feux de position ou de gabarit en question se classent dans le numéro 8512.20.00.20.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l'importation, soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d'origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure énoncée au paragraphe 40 du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

numéro de dossier

C-2015-000950

Date de modification :