Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Gants enduits de PU

Demandeur

Travex Équipement de Sécurité
363 rue Charles-Marchand
Le Gardeur QC  J5Z 4N8

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à une demande présentée en votre nom par Comtax concernant le classement tarifaire de gants enduits de PU. Ce produit est exporté par Zhenjiang Hi-Way Imp-Exp, Zhenjiang, Jiangsu, Chine.

Numéro SRT : 269818
Numéro de classement : 6116.10.00.10
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Il s’agit de gants enduits de polyuréthane (PU) conçus pour protéger les mains contre l’exposition à des substances nocives qui peuvent endommager la peau, comme les produits chimiques, les solvants, les huiles et les objets pointus. L’enduit de PU est appliqué sur un support en forme de main. Le support, qui est fait de tissu, est noyé dans le PU au point qu’on ne peut plus déterminer où commence le PU et où commence le tissu.

Analyse et justification

Les gants sont enduits d’une matière plastique alvéolaire faite de PU composite qui couvre toute la partie de la main et environ le tiers du poignet.

La Note 2a) 5) du Chapitre 59 et la Note 11 de la Section XI traitent des tissus, imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, quel qu’en soit le poids au mètre carré et quelle que soit la nature de la matière plastique (compacte ou alvéolaire). Puisque ces gants sont enduits de plastique alvéolaire sur une face seulement (l’extérieur), et que le tissu ne sert pas uniquement de support, ils sont considérés comme des gants textiles.

Le paragraphe 2 de l’annexe du Mémorandum D10-14-29, Classement tarifaire des gants, donne un exemple représentatif du produit en question.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 énonce que, pour l’interprétation des positions et des sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des RGI 1 et 6 et du Chapitre et du Mémorandum D applicables, les gants enduits de PU, sur la face extérieure seulement, se classent dans le numéro 6116.10.00.10.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

numéro de dossier

C-2014-009316

Date de modification :