Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Moniteur d’activité 24 heures sur 24 LifeTrak Brite R250

Demandeur

Monsieur Mike Duszynski
Curve Distribution Services Inc.
120-11056 48th Street SE
Calgary AB  T2C 3E1

La date d'émission : le

La présente décision anticipée donne suite à la demande présentée en votre nom par Duane Bean, Cole International, concernant le classement tarifaire du moniteur d’activité 24 heures sur 24 LifeTrak Brite R250. Ce produit est fabriqué en Chine et est exporté par Salutron, 47787 Fremont Blvd., Freemont, Californie.

Numéro SRT : 269099
Numéro de classement : 9029.20.00.90
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Le produit en question est le moniteur d’activité 24 heures sur 24 LifeTrak Brite R250. Porté au poignet, il est utilisé par le consommateur pour suivre le niveau d’activité au quotidien. Il combine moniteur exact de fréquence cardiaque ECG et compteur précis de calories brûlées. Il a aussi une fonction « Light Track » qui mesure les niveaux globaux d’exposition à la lumière, une fonction de podomètre amélioré et de calibrage de distance dynamique, et un composant « Sleep Trak II » qui détecte automatiquement les cycles de sommeil, de sieste et de veille; enfin, il envoie des notifications au téléphone intelligent et est entièrement sans fil et compatible Bluetooth.

Analyse et justification

Ce moniteur d’activité a plusieurs fonctions. C’est d’abord un moniteur de fréquence cardiaque ECG/compteur de calories en fonction de la taille/du poids/de l’âge entrés par l’utilisateur. C’est aussi un compteur podomètre/de distance qui compte les pas et mesure la distance globale avec précision et un moniteur de la qualité du sommeil en fonction du mouvement, de la posture des bras et de la lumière ambiante. Enfin, la fonction LightTrak mesure continuellement les niveaux globaux d’exposition au soleil.

La fonction de montre est secondaire aux fonctions de moniteur d’activité puisque la mesure du temps est nécessaire pour la fonction de moniteur de fréquence cardiaque. Cette mesure est effectuée par le mécanisme de chronométrage du produit.

Le produit stocke les données pour examen et permet la connectivité Bluetooth avec le téléphone intelligent ou la tablette. Il n’y a pas de ceinture de monitorage; il s’agit d’un appareil tout-en-un doté de capteurs sur la face inférieure pour détecter le pouls et d’un mécanisme de chronométrage pour calculer les battements par minute. Le produit est alimenté par piles et a un écran LCD. Ce moniteur d’activité mesure le signal électrique (ECG) du cœur au moyen de deux points de contact distincts à la surface de la peau, puis convertit ce signal en une valeur numérique à afficher à l’utilisateur. Le signal électrique qui traverse le corps sous l’action des battements du cœur peut être surveillé et calculé.

La Note légale 3 du Chapitre 90 stipule que les dispositions des Notes légales 3 et 4 de la Section XVI s’appliquent au Chapitre. Ces notes stipulent que les marchandises à plusieurs fonctions se classent d’après le composant ou l’appareil exerçant la fonction principale. Dans le cas qui nous intéresse, la principale fonction du produit LifeTrak Core C200 est jugée être celle de moniteur de fréquence cardiaque. Pour des directives sur la détermination du bon classement tarifaire de moniteurs de fréquence cardiaque, nous devons nous tourner vers la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) dans l’appel numéro AP-99-061. Le TCCE a décidé en l’espèce que les moniteurs de fréquence cardiaque se classaient dans la sous-position 9029.20 à titre de tachymètres. Puisque la fonction principale du produit LifeTrak Brite R250 est celle de moniteur de fréquence cardiaque, celui-ci se classe dans la sous-position 9029.20 à titre de tachymètre.

Décision

L’article 10 du Tarif des douanes veut que le classement des marchandises importées soit déterminé d’après les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé (RGI), tandis que l’article 11 énonce que, pour l’interprétation des positions et des sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d'après les termes des positions et des notes de sections et de chapitres. Dans le même ordre d'idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions.

Par application des Notes légales du Chapitre 90, de la décision du TCCE dans l’appel AP 99 061 et de la RGI 1, le moniteur d’activité 24 heures sur 24 LifeTrak Brite R250 se classe dans le numéro 9029.20.00.90.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n'ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l'ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l'annexe C du Mémorandum de l'ASFC D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

La présente décision anticipée est un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la décision anticipée

Conformément à votre déclaration de consentement et aux procédures décrites dans le Mémorandum D11-11-3, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée dans les deux langues officielles.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Unité « B » de la politique tarifaire
Division de la politique commerciale
Administration centrale, Ottawa

numéro de dossier

C-2014-008854

Date de modification :