Responsabilité de votre expédition

Document de contrôle du fret

Votre transporteur utilise le DCF pour déclarer votre expédition à l'ASFC. Le DCF le plus souvent utilisé est le formulaire A8A(B), Document du contrôle du fret. Ce type de document nous sert de registre initial de l'arrivée de l'expédition. Il est aussi utilisé pour toutes les expéditions transportées sous douane jusqu'à un bureau de l'ASFC intérieur, un entrepôt d'attente ou un entrepôt de stockage.

Votre transporteur doit également vous envoyer une copie du DCF afin de vous informer de l'arrivée de votre expédition.

Le DCF doit porter un numéro de contrôle du fret (NCF) sous forme de code à barres. Les quatre premiers chiffres du NCF doivent correspondre au code du transporteur réservé au transporteur.

Facture

Vous pouvez utiliser l'un des trois modes de facturation suivants :

• une facture des douanes canadiennes , que vous ou le vendeur pouvez remplir (le mémorandum D1-4-1, Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures, explique comment remplir cette facture);
• une facture commerciale contenant les mêmes renseignements qu'une facture des douanes canadiennes;
• une facture commerciale indiquant les noms de l'acheteur et du vendeur, le pays d'origine et le prix payé ou à payer et donnant une description des marchandises et une indication de leur quantité, ainsiqu'une facture des douanes canadiennes contenant le reste des renseignements.

Si vous bénéficiez du privilège de MDM, votre facture doit comprendre les éléments suivants :

• votre nom et le numéro de votre compte des importations-exportations;
• le nom de l'exportateur;
• l'unité de mesure et la quantité des marchandises;
• la valeur estimative des marchandises en dollars canadiens;
• une description détaillée des marchandises;
• le pays d'origine des marchandises;
• un numéro de transaction, en code à barres, inscrit sur la facture.

Formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage

Pour déclarer en détail des marchandises commerciales, vous devez habituellement indiquer les renseignements sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, qui doit comprendre les éléments suivants :

• votre nom d'importateur et votre numéro de compte des importations-exportations;
• une description des marchandises;
• la date d'expédition directe;
• le traitement tarifaire ou accords commerciaux;
• le pays d'origine;
• le classement tarifaire;
• la valeur en douane;
• les taux de droits ou de taxe appropriés;
• le calcul des droits exigibles.

Il peut se révéler plus complexe de déterminer certains de ces éléments, dont le classement tarifaire, la valeur en douane et l'origine de vos marchandises.

à titre de nouvel importateur, vous aurez peut-être besoin d'aide pour remplir le formulaire B3. Il serait bon que vous consultiez aussi le mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Licences d'importation, certificats sanitaires ou formulaires exigés par d'autres ministères fédéraux

Certaines marchandises sont assujetties aux exigences d'autres ministères fédéraux et elles peuvent devoir être accompagnées de licences, de certificats ou faire l'objet d'examens. Nous appliquons, au nom de ces ministères, les dispositions législatives qui concernent l'importation.

Par exemple, l'Agence canadienne d'inspection des aliments examine certains produits de la viande et accorde des licences pour leur importation. En outre, toutes les drogues dont l'importation est restreinte ou contrôlée doivent être accompagnées d'une licence d'importation de Santé Canada.

Le ministère des Affaires étrangères et Commerce international exige des licences d'importation pour les marchandises telles que les textiles et les vêtements, les produits agricoles et les produits d'acier, ainsi que certains produits alimentaires tels que les produits laitiers, la volaille et les oeufs.

Nous prenons les mesures suivantes :

• vérifier les licences ou effectuer des inspections pour le compte d'autres ministères fédéraux;
• retenir les marchandises, s'il y a lieu.

Veuillez communiquer avec le ministère fédéral concerné pour savoir de quels documents vous aurez besoin, le cas échéant. Pour plus de précisions sur les exigences des autres ministères fédéraux, consultez les mémorandums de la série D19.

Traitements tarifaires et accords de libre-échange

Vous devez utiliser un certificat ou une déclaration d'origine pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage. Le traitement tarifaire dépend de plusieurs accords commerciaux qui peuvent vous être avantageux parce qu'ils offrent des taux de droit moins élevés. Vous n'êtes pas obligé de présenter le certificat ou la déclaration d'origine au moment où nous accordons la mainlevée de votre expédition, mais vous devez l'avoir en votre possession lorsque vous faites la déclaration en détail de vos marchandises. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine.

Justification de l'origine

Pour justifier le traitement tarifaire que vous demandez, vous devez présenter l'un des documents suivants :

Accords de libre-échange

Certificats d'origine : à titre d'importateur, vous devez avoir un certificat d'origine pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire accordé en vertu de l'un des accords de libre-échange suivants :

• Accord de libre-échange nord-américain - présentez le formulaire B232.
• Accord de libre-échange Canada-Israël - présentez le formulaire B239.
• Accord de libre-échange Canada-Chili - présentez le formulaire B240.
• Accord de libre-échange Canada-Costa Rica - présentez le formulaire B246.
• Accord de libre-échange Canada-AELE – présentez la déclaration d'origine.
• Accord de libre-échange Canada-Pérou – présentez le formulaire BSF267.

Notez que vous devez avoir un certificat d'origine pour pouvoir bénéficier du traitement tarifaire accordé en vertu de tout nouvel accord commercial que le Canada pourrait signer avec d'autres pays.

L'exportateur doit déterminer si les marchandises ont droit au traitement tarifaire et remplir le certificat d'origine d'après ses connaissances ou l'information fournie par le producteur des marchandises.

• Déclaration de traitement mineur aux états-Unis (ALECI)
  Le formulaire E669, Déclaration de traitement mineur aux états-Unis (ALECI), permet aux marchandises qui peuvent bénéficier des avantages accordés en vertu de l'Accord de libre-échange Canada-Israël de faire l'objet d'un traitement limité aux états-Unis. Utilisez ce formulaire si les marchandises visées par l'ALECI sont entrées sur le marché des états-Unis ou ont fait l'objet d'un traitement mineur ou d'une transformation ultérieure aux états-Unis. Le traitement ou la transformation aux états-Unis ne peut pas augmenter la valeur transactionnelle des marchandises de plus de 10 %. Vous devrez aussi présenter le certificat de l'origine ALECI, signé par l'exportateur en Israël, lorsque vous ferez la déclaration en détail des marchandises.
• Déclaration d'origine pour les expéditions de faible valeur
  Si votre expédition vaut moins de 1 600 $CAN et ne fait pas partie d'une série d'expéditions, utilisez la déclaration d'origine de l'exportateur ou du producteur pour certifier que vos marchandises sont originaires d'un territoire visé par l'ALENA, l'ALECI, l'ALECC ou l'ALECCR. Vous n'aurez pas à remplir le certificat d'origine officiel.

Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-14, Certificat d'origine.

Autres traitements tarifaires

• Formulaire A, Certificat d'origine, ou Déclaration d'origine de l'exportateur
  Le formulaire A, Certificat d'origine, et la Déclaration d'origine de l'exportateur sont produits par l'exportateur dans le pays où les marchandises ont été finies. à titre d'importateur, vous pouvez utiliser l'un ou l'autre de ces documents pour justifier une demande de traitement préférentiel en vertu du tarif de préférence général, du tarif des pays antillais du Commonwealth et, à l'exception des matières textiles et des vêtements, du tarif des pays les moins développés.

  Vous devez remplir le formulaire A et la Déclaration d'origine de l'exportateur en anglais ou en français.

  Pour en savoir plus, consultez les Mémorandums D11-4-4, Règles d'origine aux fins du tarif de préférence générale et du tarif des pays moins développés, et D11-4-5, Règles d'origine aux fins du CaribCan.

• Certificat d'origine pour les matières textiles et les vêtements originaires des pays moins développés
  Vous devez utiliser ce certificat d'origine (formulaire B255) lorsque vous demandez le tarif des pays moins développés pour des matières textiles et des vêtements classés dans les chapitres 50 à 63 (matières textiles et vêtements) du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

  Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D11-4-4, Règles d'origine aux fins du tarif de préférence général et du tarif des pays moins développés.

• Factures
  Pour demander le tarif de la nation la plus favorisée, le tarif de l'Australie ou le tarif de la Nouvelle-Zélande, indiquez, en anglais ou en français, sur votre facture ou tout document pertinent, que vos marchandises sont originaires d'un de ces pays bénéficiaires.

  Pour en savoir plus, consultez les Mémorandums D11-4-3, Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée, et D11-4-6, Règles d'origine aux fins des traitements tarifaires de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie.

Pour obtenir plus de renseignements concernant le programme sur l'origine, consultez la série des Mémorandums D11.

Paiement en espèces

Si vous choisissez l'option de paiement en espèces, nous vous accorderons la mainlevée de vos marchandises une fois que nous aurons vérifié si tous vos documents de déclaration en détail sont exacts et complets et que nous aurons reçu votre paiement.

Lorsque vous payez en espèces, nous mettons votre dossier à jour dans notre système informatique, qui imprime un relevé détaillé de codage (RDC). Vous recevrez un exemplaire estampillé du RDC portant la mention « droits acquittés », qui constitue votre reçu.

Vous pouvez vous servir d'une carte de crédit pour acquitter des droits exigibles dont les montants n'excèdent pas 500 $. Nous acceptons aussi des chèques non certifiés si leur montant ne dépasse pas 2 500 $ et que les conditions énumérées ci-dessous sont remplies :

• vous avez deux pièces d'identité, dont l'une est une carte de crédit reconnue ou un permis de conduire valide du Canada;
• aucun ou un seul de vos chèques à l'ASFC (ou l'ADRC) a déjà été retourné parce qu'il était sans provision;
• aucune pénalité n'est comprise dans le paiement que vous faites;
• le chèque est celui d'une institution financière reconnue au Canada;
• le chèque n'a pas été établi par un tiers et n'est pas libellé à l'ordre d'un tiers.

Si vous ne répondez pas à tous les critères énoncés plus haut, vous pouvez quand même payer par chèque non certifié si le montant à payer ne dépasse pas 500 $. Si nous ne vous permettons pas d'utiliser de tels chèques pour le paiement d'un montant ne dépassant pas 2 500 $ parce que vous ne remplissez pas une ou plusieurs des conditions mentionnées ci-dessus, vous pourrez bénéficier à nouveau de ce privilège un an après la date de votre dernier chèque sans provision.

Certains bureaux de douane du Canada sont équipés pour accepter les paiements par carte de débit. étant donné que cette option de paiement n'est pas disponible dans tous les bureaux de douane, nous vous conseillons de communiquer avec votre bureau local afin d'établir si cette option y est offerte. Vous pouvez aussi demander à votre courtier de payer en votre nom.

Déclaration en détail

Vous devez présenter vos documents de déclaration en détail définitifs au plus tard cinq jours ouvrables après que nous avons accordé la mainlevée des marchandises.

Paiement

Pour acquitter les droits exigibles à l'égard des marchandises dont nous accordons la mainlevée selon le système MDM, vous avez les choix suivants :

• vous pouvez payer tous les mois en vous basant sur notre facture mensuelle;
• vous pouvez effectuer n'importe quel nombre de paiements provisoires basés sur les relevés quotidiens que nous vous envoyons.

N'oubliez pas que, lorsque vous déposez une garantie, vous bénéficiez des privilèges d'utilisation de chèques non visés pour n'importe quel montant que vous devez. à chaque mois nous vous facturerons sur le formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, pour tous les documents de déclaration en détail que nous aurons traités entre le 25^e jour d'un mois et le 24 ^e jour du mois suivant. Vous devez faire votre paiement au plus tard le dernier jour ouvrable de ce mois.

Pénalités

Si vous ne présentez pas vos documents de déclaration en détail ou si notre ordinateur est incapable de valider les documents dans le délai de cinq jours, nous vous facturerons une pénalité pour production tardive de la déclaration en détail par expédition. Si vous produisez vos documents de déclaration en détail en retard à plus d'une reprise, vous pourriez recevoir un avis vous informant que vous devez présenter la déclaration en détail des marchandises à temps pendant une période déterminée. Si vous ne vous conformez pas à cet avis, vous vous verrez imposer une pénalité supplémentaire.

Intérêt

Si vous ne payez pas les droits à temps, nous vous imposerons des intérêts sur le montant dû, au taux prescrit. Vous recevrez un avis vous informant que vous devez payer les droits dus avant une date précise. Les taux d'intérêt sont révisés tous les trois mois et sont disponibles en direct.

Correction des documents de déclaration en détail

Une fois que vous avez présenté vos documents de déclaration en détail définitifs, nous introduisons les données dans notre système informatique, lequel imprime un RDC indiquant les erreurs de codage et de calculs et expliquant brièvement la façon de les corriger.

Lorsque nous décelons des erreurs, nous vous retournons les documents de déclaration en détail aux fins de correction.

Date de modification :

2013-09-16