Marchandises ne nécessitant pas de déclaration d’exportation

Important : Si l’exportateur n’est pas tenu de déclarer les marchandises, il doit indiquer au transporteur qu’aucune déclaration n’est requise (ADR).

Certaines marchandises n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration d'exportation. Cependant, des agents peuvent exiger la déclaration des marchandises s'ils soupçonnent, pour des motifs raisonnables, que l'exportation des marchandises contrevient à la loi.

Nota : Aucune déclaration d'exportation n'est requise pour les marchandises d'exportation restreinte qui sont destinées à la consommation aux États-Unis; cependant, elles doivent être accompagnées du permis, de la licence ou du certificat approprié.

Les marchandises ci-dessous n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration d'exportation. Elles figurent aux articles 6 et 7 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées et sont plus explicitement détaillées dans le Mémorandum D20-1-1, Déclaration d'exportation :

ADR1:
Marchandises d'exportation non restreinte destinées à la consommation aux États-Unis, y compris à Puerto Rico et dans les îles Vierges américaines (à l'exception des trains, des wagons et des locomotives).
ADR2:
Marchandises commerciales d'exportation non restreinte de valeur inférieure à 2 000 $CAN.
ADR3:
Effets personnels et articles ménagers d’exportation non restreinte, à l'exception de ceux d’un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou un usage commercial.
(Exception : moyens de transport exportés de façon définitive)
ADR4:
Marchandises d'exportation non restreinte exportées du Canada sur une base temporaire au moyen du carnet A.T.A., dont les numéros de transaction sont exigés au titre de l’ADR.
ADR5:
Marchandises d'exportation non restreinte qui ont été exportées sur une base temporaire et déclarées dans le formulaire E29B – Permis d'admission temporaire, et qui sont ensuite exportées à nouveau; les numéros E29B sont exigés au titre de de l'ADR.
ADR6:
Conteneurs de fret, patins réutilisables, barils, palettes, sangles et articles similaires d’exportation non restreinte, utilisés dans le transport commercial international des marchandises.
ADR7:
Marchandises d’exportation non restreinte exportées par le personnel diplomatique d’une ambassade ou d’une mission pour son usage personnel ou officiel.
(Exception: moyens de transport exportés de façon définitive)
ADR8:
Marchandises d'exportation non restreinte offertes en cadeau.
(Exception : moyens de transport exportés de façon définitive et marchandises commerciales)
ADR9:
Le code ADR9 n’est plus utilisé.
ADR10:
Marchandises d’exportation non restreinte exportées aux fins de réparation, sous garantie ou non et quelle que soit leur valeur, qui seront retournées au Canada.
ADR11:
Marchandises d’exportation non restreinte importées aux fins de réparation ou d’ajout, qui seront ensuite exportées, lorsque la valeur de la réparation ou de l’ajout est inférieure à 2 000 $ CAN
ADR12:
Marchandises d’exportation non restreinte devant servir de provisions de bord à un transporteur canadien.
ADR13:
Marchandises d’exportation non restreinte fabriquées ou produites à l’étranger et retirées d’un entrepôt de stockage ou d’un entrepôt d’attente aux fins d’exportation.
ADR14:
Marchandises d’exportation non restreinte, sauf celles exportées en vue d’une transformation complémentaire, qui seront retournées au Canada dans les douze mois suivant la date d’exportation.
ADR15:
Marchandises d'exportation non restreinte exportées au nom du ministère de la Défense nationale, ou en raison d'une urgence, et déclarées verbalement conformément à l'article 15 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.
ADR16:
Autres (dont les marchandises d'exportation non restreinte destinées à des situations exceptionnelles).
Pour cette catégorie, le motif de l’ADR doit être approuvé au préalable par l’ASFC.
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