Archivé - Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Agence des services frontaliers du Canada 2013-2014

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Table des matières

Chapter un : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Chapitre deux : Rapport statistique

Annex A - Ordonnance de délégation de pouvoirs

Annex B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annex C – Rapport statistique supplémentaire

Chapitre un : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Présentation

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'exercice commençant le 1er avril 2013 et se terminant le 31 mars 2014. Au cours de cette période, l'ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.

« La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. »Note de bas de page 1

Comme l'indique le paragraphe 72(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution. »Note de bas de page 2

Durant l'exercice 2013-2014, l'ASFC a adopté de nouvelles procédures et pratiques qui lui permettront de continuer à dispenser promptement des services aux Canadiens cherchant à exercer leur droit d'accéder à des renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et qui témoigneront du leadership dont elle a fait preuve dans la gestion de demandes de plus en plus nombreuses et complexes.

Organisation

À propos de l'Agence des services frontaliers du Canada

Depuis 2003, l'ASFC fait partie du portefeuille de Sécurité publique du Canada (SP), créé pour veiller à la protection des Canadiens et contribuer à une société paisible et sécuritaire. À cet égard, l'ASFC est chargée de fournir des services frontaliers intégrés pour faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui satisfont à toutes les exigences prescrites par la législation régissant les programmes.

L'ASFC s'acquitte de ses responsabilités avec un effectif d'environ 13 000 fonctionnaires, dont plus de 7 200 agents en uniforme qui fournissent des services dans quelque 1 200 points de service au Canada et dans 39 emplacements à l'étranger.Note de bas de page 3

Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte quatre unités : une section de l'administration, deux unités de gestion des cas et une unité de la politique et de la formation. La section de l'administration reçoit toutes les demandes et s'occupe des consultations, elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les deux unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent à toutes les directions générales et régions les demandes d'extraction de renseignements, et fournissent, quotidiennement, des orientations et du soutien opérationnels aux employés de l'ASFC. L'unité de la politique et de la formation élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l'AIPRP au sein de l'ASFC et dispense de la formation aux employés de l'ASFC. En moyenne, 46 équivalents temps plein (ETP), 3 employés à temps partiel et occasionnels ainsi que 11 consultants travaillaient au sein de la Division de l'AIPRP au cours de l'exercice 2013-2014.

Le coordonnateur de l'AIPRP pour l'ASFC est le directeur de la Division de l'AIPRP. La Division de l'AIPRP fait partie de la Direction du secrétariat général de l'ASFC, qui relève du vice-président de la Direction générale des services intégrés de l'ASFC. Pour respecter les pratiques exemplaires recommandées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)Note de bas de page 4, le titulaire du poste de coordonnateur de l'AIPRP est à trois niveaux du président, il jouit d'une pleine délégation de pouvoirs et son supérieur hiérarchique direct est le directeur général, Secrétariat général de l'ASFC, qui lui-même rend des comptes au vice-président de la Direction générale des services intégrés.

L'élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur la protection des renseignements personnels réside dans la capacité de la Division de l'AIPRP d'obtenir des renseignements personnels des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 17 agents de liaison au sein de l'ASFC, la Division de l'AIPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter des demandes de renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour l'extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la Loi sur la protection des renseignements pour répondre aux demandes de renseignements personnels.

Unité d'échange d'information

Au cours de l'exercice 2009-2010, l'ASFC a créé l'Unité d'échange d'informations (UEI), qui fait partie de la Division de la politique intégrée, au sein de la Direction de l'évaluation stratégique des risques et de la modernisation, à la Direction générale des programmes. Cette unité dessert tous les programmes de l'ASFC grâce à des initiatives d'échange d'informations stratégiques et/ou horizontales qu'elle dirige ou qu'elle coordonne. L'unité détermine les éventuelles modifications législatives ou réglementaires nécessaires, élabore les politiques internes de divulgation, revoit et rédige des protocoles d'entente ainsi que les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) qui visent l'échange d'information, et elle coordonne les activités d'échange d'informations au nom des participants internes ou externes, y compris des partenaires internationaux.

Dans le cadre de son mandat, l'UEI donnera une orientation, de façon générale et au cas par cas, aux programmes de l'ASFC en ce qui concerne la communication de renseignements prévue à l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et au paragraphe 107 de la Loi sur les douanes. L'UEI est l'autorité fonctionnelle en ce qui concerne les activités d'échange d'information de l'ASFC. L'UEI doit veiller également à ce que les dispositions législatives, les politiques et les procédures concernant l'échange d'informations soient clairement et uniformément comprises au sein de l'ASFC. À cette fin, elle élabore des programmes de formation qu'elle dispense aux employés de l'ASFC en consultation avec la Direction de la formation et de l'apprentissage de la Direction générale des ressources humaines.

Pendant l'exercice 2013-2014, l'UEI a entrepris de multiples activités qui touchaient la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment :

  • L'achèvement et la publication d'une série de politiques sur l'échange d'information incluant une politique sur les divulgations selon la Loi sur la protection des renseignements personnels (pour compléter la politique sur les divulgations de la Loi sur les douanes) ainsi que des politiques sur les divulgations de renseignements dans l'intérêt public en vertu des deux lois;
  • Du soutien et de l'orientation aux secteurs des programmes de l'ASFC pour assurer une approche intégrée et coordonnée de l'échange d'informations avec les États-Unis (É.-U.) dans le cadre de la série d'initiatives du Plan d'action Par-delà la frontière (PAPDLF);
  • La représentation de l'ASFC en appuyant des initiatives stratégiques menées par d'autres ministères comme SP et le ministre de la Justice relativement à l'échange d'information;
  • La collaboration avec divers partenaires du portefeuille de SP pour mettre à jour et rédiger de nouvelles conventions écrites générales à l'appui des objectifs de SP;
  • La présentation du cours de formation sur l'échange d'informations de base à 547 employés;
  • La formation de 914 employés au pays sur la politique sur l'échange d'informations pour l'article 107 de la Loi sur les douanes; et,
  • La prestation d'une orientation fonctionnelle à l'ASFC dans son ensemble en ce qui concerne l'échange d'informations et les activités de divulgation.

À la fin de la période visée par le rapport de 2013-2014, sept ETP travaillaient à l'UEI.

Activités et réalisations

Leadership

L'ASFC a toujours été un participant actif au soutien et à la promotion de la protection des renseignements personnels, et l'exercice 2013-2014 n'y a pas fait exception.

Dans le but d'améliorer la qualité du service et de faciliter l'accès pour les citoyens, tout en réduisant les coûts de traitement pour l'Agence, et en poursuivant également la modernisation de son modèle de prestation de services, l'ASFC s'est jointe au service de demande en ligne lié à l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels qui permet aux Canadiens de soumettre leurs demandes en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un engagement à moderniser l'administration de l'accès à l'information comme il a été annoncé en avril 2012 dans le Plan d'action du Canada pour un gouvernement ouvert. Depuis qu'elle s'est jointe à ce service en octobre 2013, l'ASFC a reçu 1 196 demandes par le biais du portail en ligne, ce qui représente 10,1 % de toutes les demandes de renseignements personnels reçues par l'ASFC en 2013-2014.  L'Agence croit que ce nouveau service verra une augmentation de son utilisation au cours des prochaines années.

La Division de l'AIPRP essaie continuellement d'améliorer ses processus en offrant des outils et des lignes directrices utiles et à jour. Pour cette raison, la Division de l'AIPRP a conçu un questionnaire interne. Le questionnaire servira à repérer des façons d'améliorer les processus internes dans l'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'ASFC. Le questionnaire offre aussi l'occasion aux employés qui interviennent dans le processus de l'AIPRP de faire part de leur point de vue, ce qui aidera la Division de l'AIPRP à cerner et à régler des problèmes, de façon à ce que l'ASFC puisse respecter les exigences prévues par la loi au titre de l'AIPRP.

La Division de l'AIPRP a participé à l'épuration, à l'échelle de l'Agence, des renseignements personnels inutilisés comme pratique exemplaire pour la gestion de l'information de l'Agence en prévision de la mise en œuvre d'Apollo, le nouveau système de gestion des documents et des dossiers électroniques de l'ASFC. Grâce à l'épuration des ressources documentaires de l'Agence, Apollo sera en mesure de créer, stocker et trouver les bons renseignements et de les communiquer aux bonnes personnes au bon moment, facilitant ainsi l'exercice du droit d'accès aux documents qui relèvent de l'ASFC.

Enfin, l'ASFC a également une salle de lecture mise à la disposition des membres du public qui souhaitent consulter ses publications ou d'autres documents publics. Les personnes intéressées peuvent avoir accès à notre salle de lecture en communiquant avec le directeur de l'AIPRP de l'ASFC au 613-960-1414, ou par courriel à : atip-aiprp@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Immeuble Leima, 10e étage
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Rendement

Durant l'exercice 2013-2014, l'ASFC a enregistré un nombre élevé de demandes de renseignements personnels. Ce volume s'explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d'arrivée au Canada. En 2013-2014, 82,7 % des demandes de renseignements personnels reçues par l'ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyages, dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes d'avantages sociaux administrés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Service Canada (SC). Bien que des progrès aient été réalisés, l'ASFC poursuivra ses discussions avec CIC et SC et continuera d'étudier d'autres solutions pour répondre aux demandes de ces clients tout en réduisant le fardeau administratif pour l'ASFC.

L'ASFC continue à offrir par la voie électronique des réponses aux demandes de renseignements personnels, et dans les faits, les réponses électroniques ont constitué 7,2 % de toutes les demandes de renseignements personnels fermées en 2013-2014.

Sensibilisation et formation

Durant l'exercice 2013-2014, l'ASFC a continué à donner des séances de formation bilingues visant à appuyer la mise en œuvre de procédures de traitement rationalisées et à accroître la sensibilisation aux obligations en matière d'AIPRP. Plus précisément, 12 séances ont été tenues, à laquelle 289 employés de la région de la capitale nationale ont assisté. Ces séances sont conçues pour faire en sorte que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout en mettant l'accent sur les demandes présentées en vertu de ces lois et sur les principes relatifs à l'obligation de prêter assistance.

La Division de l'AIPRP a aussi donné des séances personnalisées sur les atteintes à la vie privée à certains auditoires particuliers travaillant dans des secteurs soumis à des volumes élevés de demandes. Plus précisément, 7 séances personnalisées ont été offertes à 197 employés qui les ont bien accueillies. Des séances personnalisées et de la formation ciblée seront de nouveau offertes au cours du nouvel exercice.

La Division de l'AIPRP a aussi organisé, tous les trimestres, des activités d'apprentissage nationales à l'intention des agents de liaison de l'AIPRP sous la forme de conférences téléphoniques. L'objectif de ces conférences téléphoniques, qui réunissent les 17 agents de liaison de l'AIPRP de différentes directions générales et régions, est d'échanger de l'information sur les défis, les pratiques exemplaires, de discuter sur les dernières politiques et les derniers développements procéduraux, ainsi que d'améliorer la relation entre la Division de l'AIPRP et les agents de liaison de l'AIPRP. De telles conférences téléphoniques continueront à être organisées au cours du nouvel exercice afin d'assurer l'amélioration continue et de maintenir une communication continue qui fournit aux agents de liaison de l'AIPRP les outils et la formation dont ils ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions.

Comme annoncé dans le rapport annuel de l'an dernier, l'ASFC est fière d'avoir lancé un cours en ligne sans frais intitulé : Gestion de l'information à l'ASFC et la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce cours en ligne d'une heure a été conçu pour fournir aux employés les principes de base pour gérer efficacement l'information dans leurs tâches quotidiennes. Après avoir terminé le cours, les employés seront en mesure de mieux identifier les différents types de renseignements, comprendront comment les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont traitées et connaîtront leurs responsabilités durant le processus. Un total de 323 employés ont suivi le cours en ligne durant l'exercice 2013-2014.

La Division de l'AIPRP a aussi élaboré un plan de communication afin de s'assurer que les employés de l'ASFC connaissent leurs obligations quant à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le plan utilisera les dates importantes comme la « Journée de la protection des données » et les activités à l'ASFC pour accroître la sensibilisation à l'AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.

Enfin, la Division de l'AIPRP continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l'AIPRP dirigé par le SCT. Ces réunions permettent aux employés de l'ASFC de discuter, avec leurs homologues des autres organisations, des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l'AIPRP.

Politiques et lignes directrices nouvelles ou modifiées concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Durant l'exercice 2013-2014, l'ASFC a continué à réviser des politiques existantes et d'en élaborer des nouvelles.

La Division de l'AIPRP a pris d'importantes mesures afin d'améliorer et de promouvoir les outils accessibles aux employés de l'ASFC en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Une de ces mesures consiste à garder le site Intranet de l'AIPRP à jour et accessible pour tous les employés de l'ASFC, ce qui permet à la Division de l'AIPRP de rapidement partager de l'information et les pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration au sein de l'Agence. Afin de consolider ses pratiques exemplaires, la Division de l'AIPRP étudiera en 2014-2015, la possibilité de concevoir une page Wiki qui nous permettrait de partager la connaissance des pratiques de l'AIPRP avec les employés de l'ASFC.

Les directives sur les demandes de consultation envoyées par l'AIPRP et les directives sur les demandes de consultation reçues par l'AIPRP, élaborées durant la dernière période de déclaration, ont été modifiées afin d'y inclure le nouveau processus de consultation des documents confidentiels du Cabinet. Cette révision réduira le retard causé par les consultations obligatoires auprès du Bureau du Conseil privé et permettra à l'ASFC de répondre aux demandes d'AIPRP plus rapidement tout en respectant la confidentialité des documents confidentiels du Cabinet.

L'ASFC a continué à travailler sans relâche pour donner suite aux recommandations du SCT visant l'amélioration de son chapitre dans Info Source. Le contenu du chapitre de l'ASFC dans Info Source est maintenant organisé par fonctions, programmes et activités de l'institution, et toutes les catégories de documents et de fichiers de renseignements personnels figurent maintenant sous les programmes et activités auxquels ils se rapportent. L'ASFC continuera à réviser son chapitre dans Info Source tout au long de l'exercice 2014-2015, conformément aux exigences du SCT.

La Division de l'AIPRP continue à se charger officieusement du retranchement des renseignements des dossiers de l'ASFC, pour les programmes internes, comme si cela avait été demandé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Division de l'AIPRP a reçu 125 demandes officieuses de cette nature au cours de l'exercice 2013-2014.

La Division de l'AIPRP surveille de très près le temps nécessaire pour traiter les demandes de renseignements personnels. Des rapports hebdomadaires, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux gestionnaires des unités de gestion de cas ainsi qu'au directeur de la Division de l'AIPRP. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux des intérêts prioritaires sont également distribués à tous les agents de liaison de l'AIPRP. Finalement, des rapports trimestriels et un rapport final sur les tendances présentant le rendement global de l'Agence sont remis au comité exécutif de l'AgenceNote de bas de page 5 et sont compris dans le sommaire du rendement de l'Agence.

Progrès réalisés dans le cadre du Plan d'action pour le Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels

Le Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels (CGPRP) est basé sur une analyse des carences dans la façon dont l'ASFC administre le programme de protection des renseignements personnels et il fournit une gamme de recommandations pour la formation, les outils, les mesures de rendement et les structures de gouvernance permettant de combler les éventuelles carences. Forte de ces recommandations, la Division de l'AIPRP, en consultation avec les responsables des principaux programmes, a élaboré et présenté, en 2011, un plan d'action sur trois ans pour mettre en œuvre les recommandations du CGPRP. Des progrès considérables ont été réalisés durant l'exercice 2013-2014 grâce à la mise en œuvre des recommandations les plus cruciales figurant à l'étape 3 du CGPRP, ce qui a permis d'assurer transparence, responsabilité et leadership en matière de protection du droit à la protection des renseignements personnelles.

  • Consciente de l'importance de respecter les obligations relatives à la protection des renseignements personnelles, la Division de l'AIPRP a élaboré un code de principes relatifs à la protection des renseignements personnels pour l'ASFC. Ce document se veut être un résumé des principes de protection des renseignements personnels écrit en langage clair qui guidera les employés dans leur travail quotidien. Il vise également à promouvoir la sensibilisation aux questions liées à la protection des renseignements personnels et la compréhension de ces questions.
  • Le Comité de surveillance de la protection des renseignements personnels (CSPRP) de l'ASFC a tenu sa première rencontre durant l'exercice financier 2013-2014. Présidé par le chef de la protection des renseignements personnels, le CSPRP est formé de cadres des principaux programmes et secteurs organisationnels, qui se sont rencontrés régulièrement, pour étudier les nouvelles politiques, les problèmes de conformité, les atteintes à la vie privée, les EFVP et les initiatives de sensibilisation à la protection de la vie privée.
  • Le CSPRP a vu son mandat élargi pour inclure la surveillance de l'observation par l'agence des principes de protection des renseignements personnels du Plan d'action Par-delà la frontière (PAPDLF), négociées par le Canada et les É.-U. La surveillance interne de la protection des renseignements personnels par le biais du CSPRP fournira des mesures de contrôle supplémentaires qui permettront d'atténuer les questions délicates en matière de protection des renseignements personnels associées à l'initiative du PAPDLF.
  • La Division de l'AIPRP a également révisé le Protocole sur les atteintes à la vie privée de l'ASFC pour inclure les changements apportés à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du STC exigeant des institutions qu'elles déclarent tout cas important d'atteinte à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP ) et au SCT. 

Au cours de l'exercice financier 2014-2015, l'ASFC continuera de donner suite aux recommandations formulées dans le CGPRP qui ont été étiquetés comme des priorités faibles et moyennes pour l'Agence. Le maintien de la mise en œuvre du CGPRP et de son plan d'action connexe permettra de renforcer grandement la conformité de l'Agence aux exigences législatives et aux politiques.

Vérifications des pratiques relatives à la protection de la vie privée de l'Agence des services frontaliers du Canada

Aucun enjeu important n'a été soulevé suite à des plaintes ou enquêtes en matière de protection des renseignements personnels, et aucune vérification des pratiques de l'ASFC en matière de protection des renseignements personnels n'a été effectuée pendant l'exercice 2013-2014.

En janvier 2013, le CPVP a annoncé son intention de mener une vérification afin d'explorer les défis systémiques liés à l'utilisation de dispositifs de stockage électronique portatifs par les organismes fédéraux. Dans le cadre de son processus de planification de la vérification, le CPVP a décidé d'effectuer un sondage sur l'utilisation de dispositifs de stockage électronique portatifs dans 49 institutions fédérales, incluant l'ASFC. Le sondage a été conçu pour faciliter la sélection de 20 entités pour l'examen de la vérification.

Selon ce sondage, l'ASFC a été sélectionnée pour l'examen par le CPVP en 2014-2015. Le travail de vérification a pour but d'examiner les cadres qui régissent l'utilisation des dispositifs de stockage électroniques portatifs afin de contribuer à améliorer les mesures de protection des renseignements personnels.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

En 2013-2014, l'ASFC a achevé cinq EFVP entrepris durant l'exercice précédent. Ces cinq EFVP achevés sont :

  • Ciblage fondé sur des scénarios (CFS);
  • Initiative du Manifeste électronique – volet 1;
  • Initiative sur les entrées et les sorties – Phase II;
  • Mécanisme de plainte amélioré (MPA); et,
  • Utilisation ouverte de la technologie de surveillance et d'enregistrement.

Ces EFVP ont été remis au CPVP afin qu'il les examine et les commente.

Ciblage fondé sur des scénarios (CFS)

L'initiative de CFS représente une partie importante du PAPDLF, qui a été négociée par le Canada et les É.-U. en 2011, et dans le cadre de laquelle le Canada s'est engagé à harmoniser ses méthodes de contrôle de tous les voyageurs avec celles des É.-U. Comme résultat de cet engagement et de l'initiative de CFS, l'ASFC a actualisé sa méthode d'évaluation des risques, qui est devenue une analyse des risques fondée sur des scénarios, afin d'identifier les voyageurs pouvant poser un risque élevé se trouvant à bord de moyens de transport aériens du secteur commercial à destination du Canada. Les voyageurs à risque élevé sont des personnes qui participent ou peuvent participer au terrorisme, à des crimes associés au terrorisme ou à d'autres crimes graves de nature transnationale, y compris le crime organisé. Un résumé de l'EFVP a été affiché sur le site Web de l'AIPRP de l'ASFC.

Initiative du Manifeste électronique – volet 1

Le Manifeste électronique est la troisième étape du programme de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), qui exige des entreprises qu'elles transmettent par voie électronique l'information sur leurs expéditions commerciales avant l'arrivée au Canada, permettant ainsi à l'ASFC à accroître sa capacité à effectuer une évaluation efficace des risques avant l'arrivée des marchandises commerciales au pays. Le programme de l'IPEC consiste à obtenir la bonne information au bon moment afin d'améliorer la capacité de l'ASFC à repérer les menaces potentielles pour le Canada tout en facilitant le mouvement des marchandises commerciales à faible risque à la frontière.

Cette EFVP est propre au volet 1 du Manifeste électronique. Le volet 1 comprend la soumission par voie électronique des données préalables sur le fret et le moyen de transport pour les modes routier (octobre 2010) et ferroviaire (mai 2012), et des papiers creux pour l'ensemble des modes (juin 2013). Il comprend également l'introduction de la méthode de transmission des renseignements préalables et des processus d'avis améliorés du portail du Manifeste électronique (août 2011). Un résumé de l'EFVP a été affiché sur le site Web de l'AIPRP de l'ASFC.

Initiative sur les entrées et les sorties – Phase II

L'Initiative sur les entrées et les sorties mettra en œuvre un système d'échange de données biographiques sur l'entrée des voyageurs entre le Canada et les É.-U., de sorte qu'une entrée dans un pays soit considérée comme une sortie de l'autre, ce qui établit une approche commune et intégrée relative à la gestion de la frontière. Les investissements coordonnés dans les systèmes d'entrée et de sortie aideront le gouvernement du Canada à atteindre son objectif consistant à administrer et à appliquer efficacement la gestion des programmes d'immigration et des pratiques de gestion frontalière du Canada.

Cette EFVP concerne la phase II de l'Initiative sur les entrées et les sorties et comprendra l'échange de données biographiques sur les ressortissants de pays tiers, les résidents permanents du Canada et les résidents permanents légitimes des É.-U. à tous les points d'entrée automatisés à la frontière terrestre. Un résumé de l'EFVP a été affiché sur le site Web de l'AIPRP de l'ASFC.

Mécanisme de plainte amélioré (MPA)

En vue d'appuyer le Programme de changement de l'ASFC, le MPA, processus de rétroaction des clients centralisé, accessible et transparent, a été lancé le 7 janvier 2011 par la Direction des recours. Le but de ce processus national est de donner à tous les clients de l'ASFC l'occasion de faire part de leurs commentaires sur les services qu'elle fournit et d'utiliser cette rétroaction pour améliorer la prestation des programmes et services.  Un résumé de l'EFVP a été affiché sur le site Web de l'AIPRP de l'ASFC.

Utilisation ouverte de la technologie de surveillance et d'enregistrement

Au cours des décennies antérieures, l'ASFC et ses prédécesseurs ont graduellement mis en œuvre l'utilisation de la technologie de la télévision en circuit fermé (CCTV) afin d'exécuter leur mandat et protéger leurs biens et employés. Les caméras CCTV utilisées pour surveiller les installations et les opérations font maintenant partie intégrante du cadre de sécurité et des méthodes de gestion des opérations de l'ASFC.

Des caméras CCTV sont installées dans la plupart des installations de l'ASFC; elles surveillent et enregistrent les activités de l'ASFC aux points d'entrée et aux bureaux intérieurs. Les endroits et les activités qui peuvent être enregistrés ou surveillés par vidéo comprennent les entrevues de ligne d'inspection primaire (LIP), les deuxièmes interrogatoires et les interactions aux comptoirs d'information, aux comptoirs des caissiers et aux comptoirs commerciaux de l'ASFC. Les enregistrements audio ne peuvent être utilisés que dans les salles d'entrevue. Les caméras CCTV surveillent aussi le déplacement des voyageurs et des biens d'un point d'activité de l'ASFC à un autre, par exemple, de la LIP à un endroit de deuxième interrogatoire. Un résumé de l'EFVP a été affiché sur le site Web de l'AIPRP de l'ASFC.

Communications effectuées en application de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2013-2014, 326 divulgations ont été effectuées par l'ASFC en application de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communications effectuées en application de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2013-2014, 19 divulgations ont été effectuées par l'ASFC en application de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans chacun des cas, seul le fait que ces individus ont été renvoyés du Canada a été divulgué conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Ces divulgations ont servi à démontrer que les objectifs et l'intégrité du système d'immigration ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens ont été maintenus au Canada. Il est dans l'intérêt du public de savoir que l'ASFC est déterminé à s'acquitter de ce mandat.

L'équilibre entre le besoin de savoir du public et la protection de la vie privée d'un individu est une préoccupation de l'ASFC, et dans chacun de ces cas, il a été déterminé que l'intérêt public l'emportait sur toute atteinte qu'une divulgation de mesure de renvoi aurait sur les individus concernés.

Le CPVP a été avisé à 18 reprises avant que la divulgation soit faite, et une fois après que la divulgation soit faite.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Pour un exemplaire signé de l'ordonnance de délégation des pouvoirs, voir l'annexe A.

Chapitre deux : Rapport statistique

Rapport statistique et exigences additionnelles en matière d'établissement de rapports

Pour le rapport statistique de l'ASFC visant la Loi sur la protection des renseignements personnels, voir l'annexe B.

Interprétation du rapport statistique

Aperçu

En 2013-2014, l'ASFC a continué à améliorer ses pratiques pour maintenir un haut niveau de service aux demandeurs. D'après les statistiques, ces améliorations ont eu un effet positif puisque le taux des demandes traitées dans les délais prévus par la loi est resté élevé.

Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'ASFC a reçu 11 890 demandes de renseignements personnels en 2013-2014, une diminution de 11,1 % par rapport à l'année précédente. L'ASFC a répondu à 11 420 de ces demandes en 2013-2014, une proportion de 96 % du nombre total de demandes reçues.

Au cours des quatre dernières années, l'ASFC a connu une importante augmentation du nombre de demandes. En 2010-2011, l'ASFC a reçu 2 896 demandes. Par comparaison, en  2013-2014, elle en a reçu 11 890. Cette augmentation de 311 % représente une tendance à la hausse depuis 2010-2011 qui s'explique en grande partie par les demandes de rapports sur les antécédents de voyages déjà mentionnées dans le présent rapport.

Demandes de renseignements personnels reçues/traitées

Tendances sur les dossiers de voyage

Délai de traitement

Sur les 11 420 demandes traitées au cours de l'exercice 2013-2014, l'ASFC a répondu à 10 003 demandes, soit 87,6 % de toutes les demandes reçues, dans un délai de 30 jours ou moins. L'ASFC a répondu à 1 171 demandes (10,3 %) dans un délai de 31 à 60 jours, à 142 demandes (1,2 %) dans un délai de 61 à 120 jours, alors que 104 demandes (0,9 %) ont nécessité 121 jours ou plus pour leur traitement.

Délai de traitement

Sur toutes les demandes achevées, l'ASFC a réussi à répondre à 97,2 % dans les délais prescrits par la loi. Ce résultat témoigne de l'engagement qu'a pris l'ASFC de faire tous les efforts raisonnables pour répondre, aux demandes, le plus rapidement possible.

L'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux ministères de proroger le délai prescrit par la loi s'ils ne peuvent répondre à la demande dans le délai prévu de 30 jours, dans les cas suivants :

  • L'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution;
  • Les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai; ou,
  • S'il faut plus de temps pour la traduction ou pour la conversion des renseignements personnels dans un autre format.

Au total, le délai a été prorogé dans 367 cas en 2013-2014. Il s'agit d'une importante diminution comparativement aux 8 028 prorogations traitées pour les demandes durant l'exercice de 2012-2013, dont la majorité était pour des demandes de rapports sur les antécédents de voyages (7 831) puisque respecter le délai prescrit interférerait avec les activités de l'institution. De nouvelles mesures mises en application en 2013-2014 ont permis à l'ASFC de traiter un montant comparable de demandes de rapports sur les antécédents de voyages sans devoir appliquer de prorogation. Pour une répartition plus détaillée des types de prorogations pour l'exercice 2013-2014, veuillez consulter l'annexe B du présent rapport.

Conclusion concernant les demandes traitées

Sur les 11 420 demandes traitées en 2013-2014, l'ASFC a communiqué l'information pertinente dans 93 % des cas (10 628 demandes), et 0,1 % des demandes traitées ont fait l'objet d'une exemption complète (7 demandes). Pour 6,2 % des demandes (703 demandes), il n'existait aucune documentation pertinente, et pour le 0,7 % restant (82 demandes), les demandes ont été abandonnées par le demandeur.

Disposition des demandes traitées

Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels expose comment le CPVP reçoit les plaintes déposées par des personnes relativement aux renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et fait enquête. Parmi les plaintes que le CPVP peut choisir d'instruire, mentionnons : refus d'accès à des renseignements personnels, allégation selon laquelle on a mal utilisé ou divulgué illicitement des renseignements personnels détenus par un organisme gouvernemental au sujet d'un particulier ou le cas d'un particulier qui n'a pas eu accès à ses renseignements personnels dans la langue officielle de son choix.

Au cours de l'exercice 2013-2014, 43 plaintes relatives à la protection des renseignements personnels ont été portées contre l'ASFC, une augmentation de 54 % par rapport à l'exercice 2012-2013. Une évaluation des plaintes déposées contre l'ASFC ne révèle aucune tendance particulière ni aucune raison précise pour expliquer l'augmentation des plaintes. Il faut souligner que le nombre de plaintes déposées ne représente que 0,4 % de toutes les demandes traitées pendant cette période. Les plaintes déposées pendant l'exercice en question ont porté sur les causes suivantes : un retard (5), application des dispositions relatives aux exceptions ou aux exclusions (16), utilisation ou divulgation (9), et refus de divulguer (13).

Plaintes reçues

Parmi les 26 plaintes réglées dans l'exercice 2013-2014, 7 se sont avérées justifiées, 11 n'étaient pas justifiées et 8 ont été abandonnées ou annulées. Dans le cas des plaintes justifiées, l'affaire est revue par des gestionnaires délégataires et les processus sont modifiés s'il y a lieu.

Appels

Il y a eu 1 appel devant la Cour fédérale au cours de l'exercice financier 2013-2014.

Atteintes à la vie privée

Aucun cas concret d'atteinte à la vie privée n'a été souligné au cours de l'exercice financier 2013-2014.

Conclusion

Les réalisations et les réussites de l'ASFC présentées dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. De nouvelles façons de procéder novatrices et une planification rigoureuse assistera l'Agence à continuer de bien réussir à ce chapitre.

Annexe A – Décret de délégation de pouvoirs

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique et protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont le Ministre de la Sécurité publique et protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada investie par les dispositions de la Loi ou ce son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrête antérieur.

Annexe de l'Agence des services frontaliers du Canada
Poste Loi sur l'accès à l'information et Règlement Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Président Autorité absolue Autorité absolue
Premier vice-président Autorité absolue Autorité absolue
Vice-président, Direction générale des services corporatifs Autorité absolue Autorité absolue
Directrice générale, Direction de secrétariat général Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)(m)
Chef d'équipe, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)(m)

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 — Demandes en vertu de la LPRP

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 11890
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 837
Total 12727
Fermées pendant la période visée par le rapport 11420
Reportées à la prochaine période de rapport 1307

Partie 2 — Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1986 5846 672 11 0 2 0 8517
Communication partielle 202 1250 444 128 33 40 14 2111
Tous exemptés 1 4 2 0 0 0 0 7
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 164 484 52 2 0 1 0 703
Demande abandonnée 52 14 1 1 0 6 8 82
Total 2405 7598 1171 142 33 49 22 11420

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 384
19(1)b) 34
19(1)c) 41
19(1)d) 71
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 522
Article Nombre de demandes
22(1)a)(i) 34
22(1)a)(ii) 16
22(1)a)(iii) 4
22(1)b) 916
22(1)c) 7
22(2) 2
22.1 0
22.2 0
22.3 0
Article Nombre de demandes
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 1
26 1997
27 139
28 1

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
Article Nombre de demandes
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
Article Nombre de demandes
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 7820 697 0
Communication partielle 1981 130 0
Total 9801 827 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages traitées Nombre de demandes
Communication totale 30575 30575 8517
Communication partielle 367043 262387 2111
Tous exemptés 1094 0 7
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 2456 0 82
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1000 pages traitées 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 8494 26613 23 3962 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1373 22151 540 102334 131 68555 66 65606 1 3741
Tous exemptés 6 0 0 0 0 0 1 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 79 0 2 0 0 0 1 0 0 0
Total 9952 48764 565 106296 131 68555 68 65606 1 3741
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseigements entremêlés Autres Total
Communication totale 8 0 0 0 8
Communication partielle 212 1 1990 0 2203
Tous exemptés 0 0 7 0 7
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 6 0 0 0 6
Total 226 1 1997 0 2224

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation extrême Consultation interne Autres
323 278 6 2 37

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 119 24 143
16 à 30 jours 20 7 27
31 à 60 jours 20 19 39
61 à 120 jours 15 25 40
121 à 180 jours 8 12 20
181 à 365 jours 17 23 40
Plus de 365 jours 2 12 14
Total 201 122 323

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 — Communication en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
326 19 345

Partie 4 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  Nombre
Demandes de correction reçues 35
Demandes de correction acceptées 7
Demandes de correction refusées 30
Mentions annexées 30

Partie 5 — Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 3 0 8 0
Communication partielle 132 0 212 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 6 0 6 0
Total 141 0 226 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15(a)i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 3 0 3 0
16 à 30 jours 138 0 223 0
Total 141 0 226 0

Partie 6 — Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 79 2137 1 6
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 5 72 0 0
Total 84 2209 1 6
Fermées pendant la période visée par le rapport 76 2076 1 6
Reportées à la prochaine période de rapport 8 133 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 15 12 3 0 0 0 0 30
Communiquer en partie 12 23 5 2 1 0 0 43
Exempter en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Exclure en entier 0 0 1 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 29 35 9 2 1 0 0 76

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1

Partie 7 — Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 — Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $2 297 629
Heures supplémentaires $70 281

Biens et services

$565 847
  • Marchés pour les EFRVP
$170 586  
  • Marchés de services professionnels
$190 687
  • Autres
$204 574
Total $2 933 757

8.2 Ressources humaines

Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 45.88 45.88
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 3.34 3.34
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 11.00 11.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 60.22 60.22

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire

Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle

Institution Nombre de fois qu'une trousse d'accès à l'information a déjà été publiée de façon informelle
Agence des services frontaliers du Canada 321

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) complétées

Institution Nombre d'ÉFVP complétées
Agence des services frontaliers du Canada 5

Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI - Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1000 pages traitées De 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 8 13 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 4 18 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 5 38 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 17 69 0 0 0 0 0 0 0 0

Délai de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon l'AI - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1000 pages traitées De 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1 17 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 4 19 0 0 0 0 0 0 0 0

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon le PRP - Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1000 pages traitées De 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet selon le PRP - Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1000 pages traitées De 1001 à 5000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, p. 1

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Note de bas de page 2

Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21, p. 42-43

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Note de bas de page 3

Site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada, À notre sujet – Ce que nous faisons, consulté le 12 avril 2013.

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Note de bas de page 4

Site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, Rapport sur l’étude du SCT sur les Pratiques exemplaires pour les demandes d’accès à l’information faisant l’objet d’un traitement particulier, consulté le 25 avril 2014.

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Note de bas de page 5

Le Comité exécutif (CE) est le forum décisionnel de la haute direction de l'ASFC chargé de la gestion stratégique globale et de l’orientation en matière de politiques, de programmes et de responsabilités organisationnelles de l’Agence. Le CE est formé des membres suivants : le président, le premier vice-président, les vice-présidents, les vice-présidents associés, l’avocat général principal, le directeur général, Direction de la vérification interne et de l'évaluation, et le directeur général, Secrétariat général.

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