Agence des services frontaliers du Canada Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Plan d'action économique du Canada 2015 (le budget de 2015) et le Plan d'action économique du Canada 2016 (le budget de 2016).

La Partie II du Budget principal des dépenses fournie une description sommaire des activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III – Rapport sur les plans et les priorités.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2015-2016 et 2016-2017 et aux Budgets supplémentaires des dépenses A. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.  

1.2 Structure financière de l’ASFC

L’ASFC est dotée d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, qui inclue le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement et le crédit 5 – Dépense en capital, tandis que les autorités législatives comprennent principalement les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’Agence dispose également d’une autorisation du Parlement afin de dépenser certaines de ses recettes qu’elle reçoit au cours de l’année pour ses opérations qu’elle utilise sous forme de réduction des dépenses qu’elle engage dans l’année fiscale courante. En conséquence de cette autorisation de dépenser, certains des programmes de l’Agence sont financés par les frais d’utilisation (p. ex. Nexus).

Présentement, l’ASFC fonctionne également selon le principe d’un crédit de deux ans par lequel les crédits non utilisés à la fin de l'année financière sont disponibles pour être utilisé l'année suivante. Toute portion de l’autorisation des dépenses qui n’a pas été utilisée à la fin des deux ans est échue.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016.

Graphique 1 : Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2016 (en milliers de dollars)

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2016 (en milliers de dollars)

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le septembre 2016, tout comme à la même période l'an dernier, les autorisations fournies à l'ASFC incluaient le Budget principal des dépenses, le Budget Supplémentaire des dépenses A et des pouvoirs de dépenser inutilisés reportés de l'année précédente.

L’État des autorisations (Tableau 1) reflète une diminution nette de 103,6 millions de dollars ou 5,5% des autorisations totales disponibles de 1 763,7 millions de dollars au 30 septembre 2016, comparativement à 1 867,3 millions de dollars au même trimestre l’an dernier.

Cette diminution nette des autorisations totales disponibles découle de la diminution du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 59,5 millions de dollars, de la diminution du crédit 5 – Capital de 46,8 millions de dollars et de l’augmentation des autorisations législatives budgétaires de 2,8 millions de dollars, tel qu'énoncé ci-dessous :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l'Agence a diminué de 59,5 millions de dollars ou 4,1 %, ce qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants:

Augmentations totalisant 15,8 des millions de dollars, comme décrit dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016;

Diminutions totalisant 75,3 millions de dollars sont principalement attribuables à :

Crédit 5 – Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l'Agence a diminué de 46,8 millions de dollars ou 21,0 %, qui est principalement attribuable à l'effet net des éléments importants suivants :

Augmentations totalisant 32,0 des millions de dollars, comme décrit dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2016;

Diminutions totalisant 78,8 millions de dollars sont principalement attribuables à:

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l'Agence reliées au régime d'avantages sociaux des employés ont augmenté de 2,8 millions de dollars ou 1,5% par rapport à l'année précédente. L'augmentation est principalement due à l'ajustement annuel du taux du régime d'avantages sociaux établi par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l’exercice précédent

Comme l’indique l’énoncé d’autorisation (Tableau 1), les dépenses de l’Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2016 s’élevaient à 434,9 millions de dollars, comparativement à 443,5 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2015. Les dépenses cumulatives à ce jour de l'Agence s'élèvent à 801,9 millions de dollars, comparativement à 817,8 millions de dollars au même moment l'an dernier. La diminution de 15.9 millions de dollars ou 1,9 % est surtout attribuable aux facteurs suivants : 

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants:

Les recettes prévues de la vente de services reflètent les autorisations de dépenser les recettes de l'Agence. Les revenues de la vente de services perçus durant le trimestre ont augmenté de 1,3 million de dollars ou 16,3% dus à l'échéancier dans la collection de paiements et l'augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.

Graphique 2 : Comparaison entre recettes nettes en vertu d’un crédit et les revenus perçus au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2016 (en milliers de dollars)

Comparaison entre recettes nettes en vertu d’un crédit et les revenus perçus au 30 septembre 2015 et au 30 septembre 2016 (en milliers de dollars)

3. Risques et incertitudes

La complexité du contexte opérationnel de l'ASFC peut être considérée dans le large éventail des facteurs externes. Les développements dans les relations géopolitiques, l'économie mondiale, les questions environnementales et la santé des humains et des animaux sont reflétés dans les tendances du commerce, de l'immigration, du tourisme et des réfugiés au Canada, ce qui a une incidence sur les volumes et présente des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l'économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu'aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des frontières physiques du Canada.

L’ASFC est financée par des crédits annuels. Par conséquent, ses opérations peuvent être visées par toute modification approuvée par le parlement. Il y aura encore des pressions continues sur les crédits de l’ASFC puisque le gouvernement du Canada examine les dépenses et l’affectation des ressources, incluant les exemples suivants récents :

Le Budget de 2016 annonçait une réduction annuelle de 221,0 millions de dollars pour les services professionnels, les voyages et la publicité gouvernementale à compter de l’exercice 2016-2017 à l’échelle du gouvernement. Pour réduire les coûts administratifs, l’Agence doit assurer l’efficacité des opérations et réaffecter les budgets affectés pour répondre aux attentes du gouvernement.

De plus, une nouvelle ronde de négociation collective entre le gouvernement et les agents négociateurs de la fonction publique fédérale. En raison du gel du budget de fonctionnement de 2013, le Conseil du Trésor n’affectera pas de fonds pour les augmentations de salaire qui entrent en vigueur durant la période de gel (en 2014–2015 et 2015–2016), ou pour l’impact permanent de ces ajustements, ce qui aura un impact financier significatif sur l'ASFC.

Compte tenu de ces facteurs, l'ASFC s'est lancée dans diverses initiatives, y compris les initiatives découlant du Plan d'action par-delà la frontière. Cela permettra à l'organisation d'être plus efficace et efficiente dans ses pratiques d'affaires en réagissant le plus rapidement possible aux menaces et en facilitant les échanges commerciaux. Pour améliorer sa capacité d'exécuter ses initiatives, l'Agence examine régulièrement son paysage de risques, met à jour son profil de risque de l'entreprise et prend les mesures appropriées pour atténuer ses plus grands risques et les impacts financiers associés. Les plus grands risques de l'Agence et les réponses s'y rattachant sont communiqués dans son Rapport sur les plans et les priorités.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Aucune modification n'a été apportée aux cadres supérieurs clés au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2016-2017.

4.2 Opérations

L’Agence poursuit son programme de modernisation frontalière, y compris l'avancement de ses programmes de voyageurs de confiance; le renforcement du cadre national de détention de l'immigration; et la modernisation des systèmes et des processus commerciaux transfrontaliers.

L'Agence se prépare également à gérer l'impact de la levée de visa mexicaine, comme annoncé par le Premier ministre le 28 juin 2016. En plus de ceux-ci, l’Agence continuera de jouer un rôle important pour accueillir les réfugiés syriens au Canada et revitaliser l’infrastructure aux points d’entrée à l’échelle du pays.

4.3 Nouveaux programmes

L'ASFC entreprendra la conception et la construction de deux nouveaux Centres de surveillance de l'Immigration (à Laval, au Québec et à Surrey, en Colombie-Britannique); Fournir une capacité nationale de communication de la conformité (voix); et Accroître l'accès aux services médicaux et de santé mentale sur place aux détenus des Centres de surveillance de l’Immigration (CSI).

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Linda Lizotte-MacPherson
Président
Ottawa, Canada
Date : 28 novembre 2016

Christine Walker
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : 25 novembre 2016

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 1 401 992 369 290 681 556
Crédit 5 – dépenses en capital 176 373 19 319 27 161
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 185 382 46 178 92 356
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 0 15
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 156 808
Autorisations budgétaires totales 1 763 747 434 943 801 896
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 1 763 747 434 943 801 896

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – dépenses de fonctionnement 1 461 506 363 793 679 945
Crédit 5 – dépenses en capital 223 192 33 817 46 218
Autorités législatives - régimes d'avantages sociaux 182 608 45 652 91 304
Autorités législatives - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 3 8
Autorités législatives - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 214 308
Autorisations budgétaires totales 1 867 306 443 479 817 783
Autorisations non budgétaires 0 0 0
Autorisations totales 1 867 306 443 479 817 783

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2016-2017
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 262 636 336 593 651 571
Transport et communications 47 964 9 384 16 423
Information 2 237 97 296
Services professionnels et 233 294 74 976 112 399
Location 9 169 1 444 2 393
Réparation et entretien 25 251 5 045 8 049
Services publics  fournitures et 17 066 2 564 4 519
Acquisition de terrains  de bâtiments et d’ouvrages 81 448 3 965 4 238
Acquisition de matériel et d'outillage 80 056 4 460 8 233
Paiements de transfert 0 0 0
Autres subventions et paiements 23 056 2 355 2 739
Dépenses budgétaires brutes 1 782 177 440 883 810 860
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services 18 430 5 940 8 979
Autres revenus 0 0 -15
Total des revenus affectés aux dépenses 18 430 5 940 8 964
Dépenses budgétaires nettes totales 1 763 747 434 943 801 896

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Exercice 2015-2016
(en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 1 269 562 339 915 658 929
Transport et communications 61 514 10 195 17 186
Information 1 846 164 271
Services professionnels et 278 074 69 835 110 258
Location 11 356 2 038 2 648
Réparation et entretien 25 741 4 615 6 542
Services publics fournitures et 21 722 2 701 5 252
Acquisition de terrains de bâtiments et d’ouvrages 123 333 8 499 11 405
Acquisition de matériel et d'outillage 80 432 7 709 9 443
Paiements de transfert 0 0 0
Autres subventions et paiements 12 156 2 273 3 562
Dépenses budgétaires brutes 1 885 736 447 944 825 496
Moins les revenus affectés aux dépenses
Ventes de services 18 430 4 468 7 721
Autres revenus -3 -8
Total des revenus affectés aux dépenses 18 430 4 465 7 713
Dépenses budgétaires nettes totales 1 867 306 443 479 817 783

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.

* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.

 

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