Consultations
Proposition de modifications réglementaires pour qu'une mesure de renvoi exécutoire rende automatiquement invalides certains documents d'immigation

État actuel : Fermé

du 6 juin au 8 juillet 2019.

Description

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui régit l’admissibilité des ressortissants étrangers et des résidents permanents au Canada.

Faisant suite de l’avis sur les Plans prospectifs de la réglementation pour les années 2018 à 2020 et 2019 à 2021, l’ASFC prépare des modifications qu’elle propose d’apporter au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de rendre automatiquement invalides les visas de résident temporaire (VRT), les autorisations de voyage électronique (AVE) et les permis de séjour temporaire (PST) par effet de la loi quand le titulaire du document a fait l’objet d’une mesure de renvoi qui devient exécutoire. Dans le cas des PST, la présente proposition ne s'appliquera que lorsqu'une mesure de renvoi devient exécutoire après la délivrance du PST et elle n'aura aucune incidence sur les étrangers qui se sont vu délivrer un PST après la délivrance d'une mesure de renvoi exécutoire, à moins qu'une mesure de renvoi exécutoire ne soit prise ultérieurement. Des modifications corrélatives et d’autres modifications nécessaires pour assurer l’uniformité dans le RIPR peuvent s’ajouter.

L’alinéa 53e) de la LIPR confère le pouvoir de créer des règlements pour ce qui est de « les effets et l’exécution des mesures de renvoi », permettant de rendre invalides les AVE, les VRT et les PST dès qu’une mesure de renvoi devient exécutoire.

Voici les particularités des modifications proposées :

Les modifications réglementaires assureront une cohérence avec les règlements actuels sur l’invalidation automatique des permis de travail et d’études lorsque des mesures de renvoi deviennent exécutoires, ce qui est prévu depuis que le RIPR est entré en vigueur en 2002.

Les changements favorisent l’intégrité du programme et simplifient le processus de détermination de l’admissibilité en faisant en sorte qu’une mesure de renvoi exécutoire rendent automatiquement invalides les AVE, les VRT et les PST.

Pour aider à éclairer ce processus, l’ASFC entreprend un processus de consultation publique afin de donner à tous les intervenants qui le veulent l’occasion de faire connaître leurs commentaires.

Mode de participation

  1. Consultez l’avis
  2. Faites-nous part de vos commentaires.

Détails

L'objectif de cette consultation est de donner aux intervenants intéressés l'occasion de commenter l'intention de l'ASFC d'invalider automatiquement certains documents d'immigration si une mesure de renvoi devient exécutoire.

Nous joindre

Veuillez transmettre vos questions et vos commentaires par courriel à la personne ci-dessous :

Marc Goldfinger
Unité de la politique d’exécution de la loi en matière d’immigration
Direction des politiques sur l’exécution de la loi en matière d’immigration, les douanes et les examens externes
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca

Date de modification :