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Modifications proposées aux articles 45 à 49 (Garanties) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Description

Les modifications envisagées visent, notamment, à donner suite aux commentaires du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ce comité, qui est responsable d’examiner en profondeur les règlements et autres textes réglementaires, se penche exclusivement sur les questions de légalité et sur les aspects procéduraux des règlements. Il n’évalue pas le bien-fondé des règlements ou des politiques à mettre en œuvre.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) propose d’apporter des modifications au Règlement afin de résoudre la question soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Ces modifications comprennent l’ajout d’un ensemble de facteurs minimaux que les décideurs (p. ex. un agent, la Section de l’immigration [SI] de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ou le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, tel qu'autorisé dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)), seraient tenus de prendre en considération afin de répondre aux exigences énoncées au alinéa 47(2)(b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Ces facteurs sont les suivants :

Il incombera aux cautions proposés de fournir des preuves satisfaisant le décideur lorsqu'il examinera cet ensemble de facteurs minimaux.

Ces facteurs sont déjà pris en compte dans la politique opérationnelle; leur établissement dans la loi vise à garantir une application cohérente, transparente et uniforme d'une base minimale de facteurs à prendre en compte par tous les décideurs.

La modification proposée vise également à clarifier les exigences aux cautions, en restructurant la section relative aux exigences générales et en incorporant l’ensemble de facteurs minimaux susmentionné pour toutes les cautions proposées.

De plus, la modification proposée vise à modifier l’alinéa 47(2)(c) et le paragraphe 47(3) du RIPR afin d’inclure la SI et le Ministre en tant que décideurs concernés, en plus d’un agent, lorsqu'ils sont autorisés à imposer des conditions, notamment l'obligation de payer un dépôt ou poster une garantie. Cela vise à assurer la cohérence de tous les décideurs autorisés à exiger un dépôt ou une garantie afin de respecter les conditions imposées. Le décideur prend la décision finale sur la caution, à l'exception de toute nouvelle information mettant en cause l'éligibilité de caution ou la légalité de la source des fonds.

Finalement, l’ASFC demande d’apporter deux modifications de forme conséquentes à l’article 46 du RIPR, qui indique les articles de la LIPR auxquels les dispositions réglementaires sur les garanties s’appliquent. À la suite de modifications législatives apportées en 2010 et en 2012, des parties de la LIPR auxquelles le RIPR renvoie ont changé, ce qui doit être pris en compte à l’article 46 du RIPR. Par conséquent, une modification de forme est demandée afin de mettre à jour ces renvois, de manière à remplacer le renvoi à l’article 56 de la LIPR par un renvoi au paragraphe 56(1) de la LIPR, compte tenu de la renumérotation effectuée à la suite des modifications législatives apportées en 2012; et à faire mention du paragraphe 58.1 de la LIPR, qui a été ajouté dans le cadre des modifications législatives apportées en 2010.

Dans le but d’éclairer le processus, l’ASFC entreprend des consultations publiques afin de permettre à tous les intervenants intéressés de faire valoir leurs points de vue et de formuler des commentaires. Les parties qui souhaitent participer à ce processus sont invitées à répondre aux deux questions suivantes :

  1. Est-ce que d’autres facteurs devraient faire partie de l’ensemble de facteurs minimaux qu’un agent de l’ASFC, un membre de la SI, ou le ministre devrait prendre en considération au moment de déterminer si un garant est capable de faire en sorte que la personne visée par la garantie respecte les conditions imposées? Veuillez justifier votre réponse.
  2. Avez-vous d’autres commentaires à formuler au sujet du cadre réglementaire, aux termes des articles 45 à 49 du RIPR, en ce qui a trait aux garanties?

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Détails

Le présent avis a pour but de donner, aux intervenants intéressés, l’occasion de formuler des commentaires sur les modifications que l’ASFC souhaite faire apporter au RIPR concernant les facteurs généraux à prendre en considération au moment de déterminer si un garant est capable de faire en sorte que la personne visée par la garantie respecte les conditions imposées. Cette consultation publique porte exclusivement sur les articles 45 à 49 du RIPR, qui ont trait aux garanties.

Contactez-nous

Si vous avez des commentaires ou des questions concernant les modifications, veuillez les transmettre à l’adresse suivante :

Gestionnaire
Unité de la politique d’exécution en matière d’immigration
Programmes de l’exécution de la loi et du renseignement
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca

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