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Archivé – Avis de consultation : Examen du régime d'agrément des courtiers en douane

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L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) souhaite obtenir les commentaires des courtiers et des importateurs canadiens, ainsi que ceux des parties intéressées et des particuliers, pour donner suite à une recommandation formulée par le vérificateur général du Canada au sujet de l’examen du régime d’agrément des courtiers en douane canadiens.

Contexte

Les courtiers en douane agréés sont tenus d'obtenir une autorisation écrite de leurs clients afin de pouvoir faire des transactions avec l’ASFC en leur nom. On compte actuellement plus de 300 courtiers en douane agréés au Canada (nov. 2017).

De l’information additionnelle sur l’agrément des courtiers en douane est fournie dans le Mémorandum D1-8-1.

Le vérificateur général du Canada a formulé la recommandation suivante dans son rapport sur les droits de douane publié au printemps 2017 :

L’ASFC devrait revoir son régime d’agrément des courtiers en douane en envisageant, par exemple, les éléments suivants :

Le rapport complet est disponible sur le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.

Instructions pour la soumission de commentaires

Les participants peuvent soumettre leurs commentaires par courriel ou en utilisant les boîtes de texte ci-dessous.

Les commentaires formulés dans l’une ou l’autre des langues officielles seront acceptés jusqu’au .

Si vous avez des questions au sujet de cette consultation, veuillez communiquer avec l’Unité des cotisations et des agréments de l’ASFC à :
CBSA-ASFC_Assessment_and_Licensing_Unit@cbsa-asfc.gc.ca

L’ASFC prendra en considération tous les commentaires reçus et communiquera les résultats de l’examen.

Veuillez noter que vos commentaires n’auront aucune incidence sur vos interactions avec l’ASFC.

Changements proposés

1. Évaluation du dossier d’observation

L’ASFC étudie les avantages, les limites et les répercussions de l’examen du régime d’agrément des courtiers en douane pour inclure des évaluations additionnelles périodiques du dossier d’observation du courtier.

Considération 1 – Les rôles du gouvernement et de l’industrie

L’ASFC a pour mandat de surveiller le régime d’agrément des courtiers en douane au nom du gouvernement du Canada. Actuellement, cela inclut la surveillance du processus d’examen relatif à l’agrément et la réalisation de vérifications pour assurer l’observation des règles régissant les pratiques des courtiers.

L’ASFC invite les participants à fournir des commentaires sur :

Considération 2 – Examen du dossier d’observation au moment du renouvellement de l’agrément

Actuellement, le processus de renouvellement de l’agrément n’inclut pas une évaluation officielle uniforme du dossier d’observation du courtier. L’ASFC envisage l’intégration d’un processus d’examen officiel du dossier d’observation du courtier dans le cadre du processus de renouvellement de l’agrément.

L’ASFC invite les participants à fournir des commentaires sur les limites et les défis que présente le processus de renouvellement de l’agrément actuel et à suggérer des moyens d’évaluer de manière efficace et efficiente le dossier d’observation du courtier dans le cadre du processus de renouvellement de l’agrément.

L’ASFC envisage les pratiques additionnelles suivantes dans le cadre du renouvellement de l’agrément des courtiers en douane :

L’ASFC invite les participants à fournir des commentaires sur les répercussions possibles de ces changements sur les taux d’observation, ainsi que des commentaires sur les limites et les difficultés qui pourraient survenir en raison de ces pratiques additionnelles.

Considération 3 – Exactitude de la déclaration et du paiement pour les marchandises

La responsabilité du courtier en matière de déclaration et de paiement pour les marchandises consiste à s’assurer que les marchandises sont déclarées dans le délai prescrit et que le relevé de compte est payé intégralement au plus tard à la date d’échéance précisée. Actuellement, l’ASFC vérifie l’exactitude de la déclaration du courtier et le respect des délais de paiement des droits et taxes pour les marchandises dans le cadre du processus de vérification de l’observation. L’ASFC envisage des moyens d’accroître l’efficacité et l’efficience du régime actuel, y compris le processus de vérification de l’observation.

L’ASFC invite les participants à fournir des commentaires sur ce qui fonctionne bien et ce qui ne fonctionne pas bien dans le processus de vérification de l’observation actuel, ainsi qu’à fournir des suggestions pour améliorer le processus.

2. Partage de la responsabilité

Considération 4 – Mise en œuvre efficace – Partage de la responsabilité

Conformément aux recommandations du vérificateur général du Canada, l’examen par l’ASFC du régime d’agrément des courtiers en douane inclut l’examen de la possibilité de partage de la responsabilité entre les courtiers en douane agréés et les importateurs à l’égard du respect des règles d’importation et du paiement des droits et des taxes exigibles.

Actuellement, les importateurs sont entièrement responsables de l’exactitude de l’information sur les importations et du paiement des droits et des taxes en temps opportun. Dans le cas d’un partage de la responsabilité, les importateurs et leurs agents assumeraient ensemble la responsabilité de fournir de l’information exacte sur les importations et de payer les droits et les taxes. Le partage de la responsabilité signifie que le courtier et l’importateur sont conjointement responsables en cas d’erreur dans l’information sur les importations ou dans le paiement des droits et des taxes. L’ASFC envisage la mise en œuvre du partage de la responsabilité.

L’ASFC invite les participants à fournir des commentaires sur :

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