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Proposition de modifications au Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane

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Les programmes des voyageurs fiables, tels NEXUS et le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), permettent à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de gérer le risque à la frontière en facilitant la circulation des personnes et des marchandises préautorisées à faible risque, et de concentrer ses ressources sur les voyageurs et les marchandises à risque élevé ou inconnu. Soucieuse d'améliorer les programmes en question, l'ASFC propose aujourd'hui qu'on apporte les modifications suivantes au Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane (ci-après « ROPBD » ou « Règlement »), pris en vertu de la Loi sur les douanes.

Alinéas 5(1)b) et 6b) : Critères d'admissibilité qui remplaceront celui de la « bonne réputation » (Proposition de modifications)

S'appuyant sur la lettre de notification aux parties intéressées externes pour les aviser des propositions de modifications au ROPBD datée du 16 décembre 2013, l'ASFC propose d'abroger le terme « bonne réputation » dans le Règlement pour le remplacer par les critères d'admissibilité décrits ci-dessous :

Alinéas 5(1)f) et 6f) : Exigence de résidence (Clarifications)

Ces deux alinéas seront modifiés pour clarifier que les demandeurs doivent avoir demeuré « légalement » dans les pays indiqués pendant la période prescrite pour respecter l'exigence de résidence.

Article 14 : Conditions des autorisations (Clarifications et proposition)

L'ASFC suggère de changer l'article 14 pour clarifier les conditions associées aux autorisations délivrées en vertu de l'article 11.1 de la Loi sur les douanes, y compris :

Alinéas 22(1)a) et b) : Motifs de suspension, d'avertissement ou d'annulation (clarifications et proposition)

Pour mieux honorer son mandat intégré, l'ASFC propose d'identifier clairement les motifs possibles de suspension ou d'annulation d'une autorisation, de même que les motifs possibles d'avertissement, surtout à l'égard des critères d'admissibilité ou des conditions de l'autorisation.

NOTA : L'ASFC compte intégrer les changements ci-dessus à ses politiques, en attendant qu'ils soient mis en œuvre dans le Règlement.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur les changements proposés, veuillez les envoyer par courriel d'ici 23 h 59 HAE le 19 août 2016 à TTPpost-PVFpostes@cbsa-asfc.gc.ca.

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