Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Norme de service pour participer au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC)

Description du service :

Pour participer au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC), le demandeur doit soumettre une demande papier à l'Agence des services frontaliers du Canada, laquelle traitera la demande au Centre de traitement canadien à Niagara Falls (ON).

Norme de service :

Dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète, les demandeurs sont informés de leur admissibilité ou non à l'étape de l'entrevue.

Cible de rendement :

L'ASFC s'efforcera de répondre à la norme de service 95 % du temps.

Résultats en matière de rendement :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, l'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, l'ASFC a informé 554 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Résultats en matière de rendement – Années précédentes :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, l'ASFC a informé 533 demandeurs et a respecté la norme de service dans 99,9 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'ASFC a informé 541 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, l'ASFC a informé 736 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, l'ASFC a informé 474 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Demande pour participer au PICSC :

Le traitement de la demande comprend une évaluation des risques du demandeur pour déterminer s'il répond aux exigences pour participer au programme. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial sur notre site web.

Mécanisme de rétroaction :

L'ASFC prend toutes les plaintes très au sérieux et s'assure que celles-ci sont traitées de manière efficiente et professionnelle. Pour plus amples renseignements, veuillez visiter la page Commentaires, plaintes, et compliments sur notre site Web.



Pour de plus amples renseignements :

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