Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Normes de service pour la délivrance des licences d'exportation de biens culturels

Description du service :

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a des responsabilités précises en ce qui concerne l'application et l'exécution de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien.

Norme de service 1 : Délivrance des licences d'exportation de biens culturels (simplifiée)

Norme de service :

Délivrance d'une licence d'exportation de biens culturels qui n'exige pas l'intervention d'un expert-vérificateur lorsque tous les documents sont en ordre, dans un délai de deux jours ouvrables à la suite d'une demande.

Cible de rendement :

L'ASFC s'efforcera de respecter la norme dans 95 % des cas.

Résultats en matière de rendement :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, l'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, l'ASFC a traité 71 demandes simplifiées et a respecté la norme de service dans 97 % des cas.

Résultats en matière de rendement – Années précédentes :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, l'ASFC a traité 167 demandes simplifiées et a respecté la norme de service dans 90 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'ASFC a traité 222 demandes simplifiées et a respecté la norme de service dans 96 % des cas.

Norme de service 2 : Délivrance des licences d'exportation de biens culturels (expert-vérificateur)

Norme de service :

Délivrance d'une licence d'exportation de biens culturels qui exige l'intervention d'un expert-vérificateur, dans un délai de 20 jours ouvrables à la suite d'une demande.

Cible de rendement :

L'ASFC s'efforcera de respecter la norme dans 75 % des cas.

Résultats en matière de rendement :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, l'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, l'ASFC a traité 172 demandes nécessitant une intervention par un expert-vérificateur et a respecté la norme de service dans 88 % des cas.

Résultats en matière de rendement – Années précédentes :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, l'ASFC a traité 214 demandes nécessitant une intervention par un expert-vérificateur et a respecté la norme de service dans 85 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'ASFC a traité 187 demandes nécessitant une intervention par un expert-vérificateur et a respecté la norme de service dans 99,5 % des cas.

Demande de licence d'exportation de biens culturels :

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D19-4-1 sur l'exportation et l'importation de biens culturels sur notre site Web ou envoyez-nous un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca.

Mécanisme de rétroaction :

L'ASFC prend les plaintes très au sérieux et s'assure de les traiter de façon efficace et professionnelle. Veuillez consulter la section Compliments, commentaires et plaintes pour plus de renseignements.



Pour de plus amples renseignements :

Date de modification :