Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Privilège de la mainlevée avant le paiement

Description du service :

Les importateurs et les courtiers en douane déposent une garantie auprès de l'ASFC pour obtenir le privilège de la mainlevée des marchandises avec déclaration en détail et paiement reportés. L'information sur la garantie et la facturation est entrée dans le Système des douanes pour le secteur commercial et les nouveaux demandeurs se voient attribuer un numéro de compte-garantie. Ce service comprend en outre les changements à la garantie pour le demandeur qui possède déjà un numéro de compte-garantie.

Norme de service :

Cette norme de service s'applique au dépôt d'une garantie et au privilège de la mainlevée des expéditions importées avant le paiement des droits et des taxes. L'ASFC s'efforcera d'envoyer un accusé de réception à l'importateur, lequel confirmera la prise d'effet de la caution en douane (garantie), dans un délai de 21 jours civils.

Cible de rendement :

L'ASFC s'efforcera de répondre à la norme de service 95 % du temps.

Résultats en matière de rendement :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, l'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, l'ASFC a traité 1 766 demandes pour le privilège de la mainlevée avant le paiement et a respecté la norme de service dans 99,6 % des cas.

Résultats en matière de rendement – Années précédentes :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, l'ASFC a traité 1 290 demandes pour le privilège de la mainlevée avant le paiement et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'ASFC a traité 1 103 demandes pour le privilège de la mainlevée avant le paiement et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, l'ASFC a traité 1 122 demandes pour le privilège de la mainlevée avant le paiement, et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, l'ASFC a traité 816 demandes pour le privilège de la mainlevée avant le paiement, et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, l'ASFC a traité 381 demandes pour le privilège de la mainlevée avant le paiement, et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Demande pour Privilège Mainlevée avant paiement – Dépôt d'une garantie :

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la section Mémorandum D17-1-8 Privilège de la mainlevée avant le paiement sur notre site Web ou envoyez un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca.

Mécanisme de rétroaction :

L'ASFC prend toutes les plaintes très au sérieux et s'assure que celles-ci sont traitées de manière efficiente et professionnelle. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Compliments, commentaires et plaintes sur notre site Web.



Pour de plus amples renseignements :

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