Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Frais pour services spéciaux des douanes

Description du service :

S'il faut dédouaner des marchandises commerciales, et que le service est offert après les heures ou dans un emplacement non désigné, des frais pour services spéciaux peuvent s'appliquer. L'article 167 de la Loi sur les douanes porte sur les services spéciaux (c.-à-d. marchandises). Il prévoit ce qui suit :

  1. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
    1. préciser les services fournis par l'agent à la demande du responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation à considérer comme des services spéciaux;
    2. fixer les frais afférents aux services spéciaux à acquitter éventuellement par la personne qui en fait la demande;
    3. fixer les conditions de prestation des services spéciaux, y compris la prise des cautions ou autres garanties réglementaires.
  2. Tout acte à accomplir en vertu de la présente loi ou de ses règlements dans un bureau de douane, un entrepôt d'attente, un entrepôt de stockage ou une boutique hors taxes, mais accompli ailleurs à la suite d'un service spécial, est réputé, pour l'application de cette loi ou ses règlements, l'avoir été dans celui de ces établissements qui est concerné. Le coût du dédouanement des marchandises commerciales est établi selon les taux réglementés prévus dans le Mémorandum D1-2-1 relatif aux services spéciaux.

Norme de service 1 : Demandes de services spéciaux

Norme de service :

Il y a accusé de réception des demandes de services spéciaux dans un délai de 1 jour ouvrable suivant la réception de ces demandes.

Cible de rendement :

L'ASFC s'efforcera de répondre à la norme de service 100 % du temps.

Résultats en matière de rendement :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, l'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, l'ASFC a traité 1 295 demandes de services spéciaux et a rencontré la norme de service 96,14 % du temps.

Résultats en matière de rendement – Années précédentes :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, l'ASFC a traité 1 294 demandes de services spéciaux et a rencontré la norme de service 97,60 % du temps.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'ASFC a traité 1 117 demandes de services spéciaux et a rencontré la norme de service 98,48 % du temps.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, l'ASFC a traité 1 349 demandes de services spéciaux, et a rencontré la norme de service 95,48 % du temps.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, l'ASFC a traité 1 642 demandes de services spéciaux, et a rencontré la norme de service 96,3 % du temps.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, l'ASFC a traité 1 168 demandes de services spéciaux, et a rencontré la norme de service 98 % du temps.

Norme de service 2 : Facture détaillée est présentée

Norme de service :

Une fois le service fourni, une facture détaillée est présentée, sur laquelle sont énumérés les services spéciaux fournis et les frais afférents à ces services, aux fins de transparence et d'uniformité du processus de facturation.

Cible de rendement :

L'ASFC s'efforcera de répondre à la norme de service 100 % du temps.

Résultats en matière de rendement :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, l'ASFC rendra compte des résultats de rendement pour cette norme de service le 1er juin 2020.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, l'ASFC a présenté 1 295 factures détaillées et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Résultats en matière de rendement – Années précédentes :

Pour l'exercice financier du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, l'ASFC a présenté 1 294 factures détaillées et a respecté la norme de service dans 98,53 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, l'ASFC a présenté 1 117 factures détaillées et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, l'ASFC a présenté 1 349 factures détaillées et a respecté la norme de service dans 99,78 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, l'ASFC a présenté 1 609 factures détaillées et a respecté la norme de service dans 98 % des cas.

Pour l'exercice financier du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, l'ASFC a présenté 1 168 factures détaillées et a respecté la norme de service dans 98 % des cas.

Demande pour les services spéciaux des douanes:

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la section Mémorandum D1-2-1, Services spéciaux sur notre site Web ou envoyez un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca.

Mécanisme de rétroaction :

L'ASFC prend toutes les plaintes très au sérieux et s'assure que celles-ci sont traitées de manière efficiente et professionnelle. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Compliments, commentaires et plaintes sur notre site Web.



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