Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Les modifications apportées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés s'harmoniseront avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis

Description de l'objectif

En prévision de l'entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) élabore des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour :

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques en ligne ont été menées du 21 novembre 2017 au 21 décembre 2017 sur le site Web Consultations auprès des Canadiens et sur le site Web de l'ASFC. Aucune autre possibilité de consultation n'est prévue.

Personne-ressource au ministère

Giosafat Mingarelli
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-3909
Courriel : giosafat.mingarelli@cbsa-asfc.gc.ca



Pour de plus amples renseignements :

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