Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Exécution des mesures de renvoi lorsqu'il est confirmé que la personne est à l'extérieur du Canada

Description de l'objectif

Les personnes interdites de territoire peuvent faire l'objet d'une mesure de renvoi. Si une personne ne confirme pas auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qu'elle a quitté le pays, la mesure de renvoi peut demeurer non exécutée. Actuellement, une mesure de renvoi ne peut être exécutée par un agent à l'extérieur du Canada qu'en des circonstances très restreintes. Des modifications réglementaires à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont envisagées afin d'élargir les pouvoirs des agents pour l'exécution d'une mesure de renvoi quand il y a confirmation que la personne visée est à l'extérieur du Canada.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques initiales sur les modifications réglementaires proposées ont eu lieu à l'été de 2017, sur le site Web de l'ASFC et le site Consultations auprès des Canadiens. Différents intervenants clés en ont été informés et ont été invités à formuler des commentaires, notamment :

D'autres intervenants intéressés pourront participer à l'élaboration du règlement à la suite de la publication préalable des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication préalable est prévue au printemps de 2018.

Personne-ressource au ministère

Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél : 613-954-3923
Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca



Pour de plus amples renseignements :

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