Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane – Divers
Description de l'objectif
Dans le but de renforcer l'intégrité des programmes des voyageurs fiables de l'ASFC et de clarifier le langage de certaines dispositions, l'ASFC propose de faire des modifications au Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane en vertu de la Loi sur les douanes.
Des modifications sont nécessaires pour clarifier certaines dispositions au présent Règlement. Ces modifications sont liées :
- au préavis
- aux critères d'admissibilité qui remplaceront la disposition de bonne réputation
- à la présentation des voyageurs dans le mode terrestre
- aux conditions des autorisations
- aux motifs de suspension ou d'annulation des autorisations
- au genre de biométrie qui doit être amassée
- à l'introduction d'un régime d'avertissement pour certaines des conditions des autorisations
- à la période de temps pendant laquelle une personne peut demander une révision de décision et
- à la clarification de l'obligation de résidence pour les résidents permanents canadiens et américains.
Loi habilitante : Loi sur les douanes
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Des consultations publiques ont déjà eu lieu sur un certain nombre des modifications proposées dans ce dossier pour veiller à ce que les participants et les intervenants soient consultés de façon exhaustive. Une dernière ronde de consultations a eu lieu en juillet 2016 afin que tous les éléments faisant partie de cette proposition aient été mentionnés aux participants et aux intervenants.
Un courriel a été envoyé aux participants des Programmes des voyageurs fiables qui ont fourni une adresse courriel (environ un million de membres) et les modifications proposées ont été publiées sur le site Web Consultations auprès des Canadiens.
Personne-ressource au ministère
Caroline Doyon
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-7136
Caroline.Doyon@cbsa-asfc.gc.ca
Liens connexes
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
- Date de modification :