Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes
Description de l'objectif
L'Agence des services frontalier du Canada (ASFC) cherche continuellement à moderniser les programmes du contrôle du fret et des entrepôts d'attente afin d'accroître les gains en efficience du programme commercial. L'objectif de l'Agence est de moderniser les processus afin d'établir des contrôles meilleurs et plus intelligents du fret pour lequel on n'a pas accordé la mainlevée et qui appuieront le programme d'examen de l'ASFC et assureront en outre l'uniformité de l'application des dispositions législatives pertinentes et des politiques de l'Agence.
En 2012, dans le cadre de son initiative visant à simplifier les règles et la réglementation, l'ASFC prévoyait changer diverses exigences relatives à l'obtention d'entrepôt d'attente comme l'obtention d'un permis et permettre à l'industrie de passer à un système dont la gestion se ferait de façon plus autonome alors que l'ASFC se chargerait de la surveillance administrative. L'initiative de modernisation des entrepôts d'attente et du contrôle du fret (MEACF) a mené de vastes consultations auprès des intervenants à ce sujet et a, par conséquent, éliminé les frais de licence des entrepôts d'attente des douanes. L'intention était de réduire la charge administrative, tant pour l'ASFC que pour le secteur des entrepôts d'attente, et de réduire la charge monétaire imposée aux exploitants d'entrepôts d'attente.
L'ASFC a mis en œuvre ce changement mineur à la réglementation au moyen d'un Avis des douanes.
Les modifications proposées au Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes officialiseront les modifications réglementaires adoptées et mises en œuvre par l'ASFC au moyen de l'Avis des douanes 13-022 le 1er avril 2014.
Loi habilitante : Loi sur les douanes
Répercussions sur les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.
Possibilités de consultation publique
L'ASFC a créé un sous-comité de la GCRA du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF). Des réunions du sous-comité ont eu lieu le 20 mars 2012, le 26 juin 2012, le 26 novembre 2012 et le 9 avril 2013. L'ASFC a consulté d'autres ministères et organismes ainsi que des groupes de travail à l'interne pour discuter de cette modification réglementaire.
Depuis le 1er avril 2014, le Canada applique les règlements comme si les modifications avaient déjà été adoptées.
Personne-ressource au ministère
Marie-Josée Charette
Gestionnaire p. i.
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-941-3495
Marie-Josee.Charette@cbsa-asfc.gc.ca
Liens connexes
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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