Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Délégation des pouvoirs et fonctions - Loi sur les mesures spéciales d'importation - modifications

En vertu du paragraphe 2(9) de la Loi sur les mesures spéciales d’importationNote de bas de page 1,

  1. J’autorise tout agent qui occupe un poste énuméré à l’annexe ci-jointe, ou en son absence, toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au président de l’Agence des services frontaliers du Canada par la Loi sur les mesures spéciales d’importation et indiqués dans l’annexe.
  2. J’autorise toute personne qui est le superviseur immédiat d’un agent ou d’une personne autorisée selon le paragraphe 1, à l’égard du poste occupé par cet agent, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au président de l’Agence des services frontaliers du Canada par la Loi sur les mesures spéciales d’importation et indiqués dans l’annexe.

Le présent instrument modifie l’instrument de délégation du président précédant signé le 1er avril 2019.

Fait à Ottawa dans la province de l’Ontario, ce 8ème jour du mois de novembre 2019.

John Ossowski
Président
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

Modifications à la Délégation des pouvoirs et fonctions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)

Références LSMI Description des pouvoirs délégués Postes autorisés
Nouveau
13.2(3.1)		 Sur réception de la demande visée au paragraphe 13.2(1.1), procéder au réexamen de façon expéditive de la valeur normale, du prix à l’exportation ou du montant de subvention des marchandises auxquelles s’applique l’ordonnance ou les conclusions visées aux paragraphes 3(1.1) ou (1.2), selon le cas.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
16(2)c)		 Être d’avis qu’il existe une situation particulière du marché ne permettant pas une comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur au Canada.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
55.1(1)		 Faire déterminer par un agent désigné : si les marchandises sont de même description que celles désignées dans une ordonnance; la valeur normale et le prix à l’exportation des marchandises ou le montant de subvention octroyée pour elles; et, s’il y a lieu, le montant de la subvention à l’exportation octroyée pour elles.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
60.1(2)		 Faire publier un avis, selon les modalités réglementaires.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Directeur général, Direction des recours
  • Directeur, Direction des recours
  • *Gestionnaire, Direction des recours
  • *Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours
*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle.
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
63(3)		 Proroger à 45 jours le délai prévu au paragraphe 63(2).

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
63(4)		 Rejeter la demande, si  l’un des critères réglementaires à respecter s’applique.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
63(5)		 Rejeter la demande dans les cas prévus par règlement.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
63(6)		 Si une demande a été rejetée, aviser par écrit le demandeur en indiquant les motifs du rejet.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
63(7)		 Si le dossier d’une demande déposée est incomplet, décrire les lacunes dans l’avis.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
63(8)		 Engager une procédure sur la portée à l’égard des marchandises objet de la demande.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
64		 Engager une procédure sur la portée à l’égard de toute marchandise.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
65		 Aviser par écrit le demandeur, s’il y a lieu, l’importateur, l’exportateur, le gouvernement du pays d’exportation et les producteurs nationaux.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Agents, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
66(1)		 Rendre une décision sur la portée, accompagnée des motifs, selon le délai indiqué.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
66(2)		 Proroger à 210 jours le délai prévu au paragraphe 66(1), dans les cas prévus par règlement.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
66(3)		 Faire mettre un terme à la procédure sur la portée dans les cas prévus par règlement.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
66(4)		 Indiquer la date où une décision sur la portée prend effet, si ce n’est pas le jour où elle est rendue. Inclure les conditions qui sont estimées indiquées.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
66(5)		 Aviser par écrit le gouvernement du pays d’exportation et le demandeur, s’il y a lieu, tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Agents, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
66(6)		 Tenir compte des facteurs réglementaires, et de tous autres facteurs estimés pertinents.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
67(1)		 Réviser la décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1) à laquelle se rapporte la décision du Tribunal ou de la Cour en vue de donner effet à une décision du Tribunal, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
67(2)		 Réviser une décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1), dans les cas prévus par règlement.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
67(3)		 Confirmer, modifier ou révoquer une décision révisée.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
67(4)		 Donner avis par écrit de la révision tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Agents, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
70(1)		 Après qu’a été faite une demande écrite en ce sens en vertu de l’alinéa a) ou b), appliquer une décision sur la portée à toute décision rendue au titre de l’article 55, cela conformément au paragraphe 70(1), et rendre sa décision dans l’année après que la demande a été faite conformément au paragraphe 70(6).

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Directeur général, Direction des recours
  • Directeur, Direction des recours
  • *Gestionnaire, Direction des recours
  • *Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours
*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle.
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
70(1)a)(i), 70(2)a)(i) et 70(3)a)(i)		 Prescrire les modalités de forme.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
70(3)		 Après qu’a été faite une demande écrite en ce sens en vertu de l’alinéa a) ou b) de ce paragraphe, appliquer une décision sur la portée à toute décision rendue au titre de l’article 57 ou des alinéas 59(1)a) ou e), et rendre sa décision dans l’année après que la demande a été faite conformément au paragraphe 70(6).

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Directeur général, Direction des recours
  • Directeur, Direction des recours
  • *Gestionnaire, Direction des recours
  • *Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours
*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle.
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
70(5)		 Si estimé approprié, appliquer une décision sur la portée à une décision visée à l’article 55, à une révision visée à l’article 56 ou 57 ou à un réexamen visé à l’alinéa 59(1)a) ou e) conformément aux dispositions de ce paragraphe.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Directeur général, Direction des recours
  • Directeur, Direction des recours
  • *Gestionnaire, Direction des recours
  • *Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours
*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours, Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle.
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
72(1)		 Si d’avis que des éléments de preuve indiquent qu’il y a contournement, faire ouvrir une enquête portant sur le contournement d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou sur un décret imposant des droits compensateurs au titre de l’article 7.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
73(1)a)		 Faire donner avis tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
73(1)b)		 Faire publier les motifs de l’ouverture de l’enquête selon les modalités réglementaires.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
73(2)		 Décider, après avoir reçu la plainte, de ne pas faire ouvrir d’enquête.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
73(2)		 Faire transmettre un avis écrit et motivé de sa décision au plaignant.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
74(1)		 Faire publier selon les modalités réglementaires une déclaration des faits essentiels qui comprend les renseignements prévus aux alinéas a) et b).

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
74(1)a) et b)		 Faire une évaluation préliminaire quant à savoir si les éléments de preuve fournissent ou non une indication raisonnable de contournement et un résumé des faits appuyant cette évaluation.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
74(3)		 Faire donner avis de la publication de la déclaration des faits essentiels tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Agents, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75(1)		 Clore l’enquête anticontournement si convaincu que les marchandises visées par l’enquête ouverte au titre du paragraphe 72(1) sont de même description que les marchandises visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal, ou par un décret.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75(2)		 Tenir compte des facteurs mentionnés au paragraphe 66(6) pour rendre la décision visée au paragraphe 75(1).

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75(3)a) et b)		 Faire donner avis et le publier tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Agents, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75(3)c)		 Faire publier, selon les modalités réglementaires, les motifs de la clôture de l’enquête.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.1(1)		 Conclure à un contournement.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.1(1)a)		 Faire donner avis par écrit, tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.1(1)b)		 Faire publier les motifs de sa décision selon les modalités réglementaires.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.1(1)c)		 Dans le cas où l’on conclut à un contournement, faire déposer la décision motivée auprès du Tribunal, accompagnée des pièces requises en l’espèce par les règles du Tribunal.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.1(2)		 Être convaincu à la lumière des éléments de preuve disponibles  que l’importation de tout ou partie des marchandises visées par l’enquête constitue un acte de contournement.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.1(4)		 Inclure les conditions estimées indiquées.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.2(1)		 Proroger à 240 jours la période prévue au paragraphe 75.1(1), dans les cas prévus par règlement.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.2(2)		 Faire donner avis par écrit, et le publier, tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.4(1)		 Procéder au réexamen intermédiaire, soit de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de toute autre personne, du Tribunal ou d’un gouvernement, d’une décision visée au paragraphe 75.1(1) ou d’un de ses aspects.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.4(3)		 Ne pas procéder au réexamen intermédiaire demandé par la personne, le gouvernement ou le Tribunal à moins d’être convaincu du bien-fondé de celui-ci.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.4(4)		 Rendre une décision motivée rejetant la demande de réexamen intermédiaire.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.4(4)		 Transmettre copie de la décision motivée tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.4(5)		 Faire donner avis par écrit, et le faire publier, tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.4(6)		 Une fois terminé le réexamen intermédiaire, rendre une décision motivée annulant ou maintenant la décision qui fait l’objet du réexamen, avec ou sans modifications.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.4(7)a) et b)		 Faire donner avis écrit et le faire publier, tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.4(7)c)		 Faire publier les motifs de sa décision selon les modalités réglementaires.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.4(7)d)		 Faire déposer la décision motivée auprès du Tribunal, accompagnée des pièces requises en l’espèce par les règles du Tribunal.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.5(1)		 En vue de donner effet à une décision de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, réviser la décision rendue au titre des paragraphes 75.1(1), 75.4(6) ou 75.6(5) à laquelle se rapporte la décision de la Cour.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.5(2)		 Confirmer, modifier ou révoquer la décision révisée rendue  au paragraphe 75.5(1).

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.6(2)		 Prescrire la forme à employer.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.6(3)		 Si convaincu du bien-fondé de la révision, procéder à une révision de façon expéditive dans le but de décider si les marchandises de l’exportateur peuvent être exonérées de l’extension des droits.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.6(4)		 Faire donner avis tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Gestionnaire, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Agents, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.6(5)a)		 Si convaincu qu’il y a contournement, rendre une décision selon laquelle les marchandises d’un exportateur sont assujetties à l’extension des droits.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.6(5)b)		 Si convaincu qu’il n’y a pas de contournement, rendre une décision exonérant de l’extension des droits les marchandises d’un exportateur.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.6(6)a)		 Faire donner avis tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.6(6)b)		 Faire déposer auprès du Tribunal un avis de la décision et de ses motifs, ainsi que les autres pièces exigées par les règles du Tribunal.

Administration centrale

  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.7(1)		 Mettre fin à l’enquête, au réexamen ou à la révision à l’égard des marchandises d’un exportateur ou d’un pays lorsque l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal ou le décret du gouverneur en conseil visé par l’enquête, le réexamen ou la révision a expiré, ou a été annulé ou modifié à l’égard de ces marchandises avant la conclusion de l’enquête, du réexamen ou de la décision.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
75.7(2)		 Faire donner avis par écrit et le faire publier, tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
RMSINote de bas de page 2
38d)		 Joindre les demandes afin d’ouvrir une seule procédure sur la portée.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
RMSI
38e)		 Joindre les procédures sur la portée et ne conduire qu’une seule procédure.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
RMSI
38f)		 Joindre les plaintes afin d’ouvrir une seule enquête anticontournement.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
RMSI
38g)		 Joindre les enquêtes anticontournement et ne mener qu’une seule enquête.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
RMSI
38h)		 Joindre les demandes et les plaintes afin d’ouvrir une seule enquête anticontournement, qui comprend l’examen de la question de la portée.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
RMSI
38i)		 Joindre les procédures et les enquêtes et ne mener qu’une seule enquête anticontournement, qui comprend l’examen de la question de la portée.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
RMSI
40(4)		 Informer par écrit les plaignants et les demandeurs concernés, tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
RMSI
40(5)		 Informer par écrit les plaignants, les demandeurs, les importateurs, les exportateurs, le gouvernement de chaque pays d’exportation et les producteurs nationaux concernés, tel que spécifié.

Administration centrale

  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
RMSI
52.3(2)d)		 Être d’avis qu’une personne a un intérêt suffisant à l’égard de la question.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
RMSI
54.3e)		 Être d’avis qu’une demande est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Nouveau
RMSI
54.5b)		 Être d’avis qu’il n’existe pas de motifs permettant de rendre la décision sur la portée.

Administration centrale

  • Premier vice-président
  • Vice-président, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
Date de modification :