Amendement aux Délégation de pouvoirs et désignations d’agents par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Conformément au paragraphe 6(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés^{Note de bas de page 1},

1. Je désigne par la présente la personne qui occupe le poste de président, de premier vice-président ou de vice-président au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de l’un de ces postes, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 d’un point de l’Annexe ci-jointe aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés^{Note de bas de page 2} stipulées dans la colonne 2 du même point.
2. Je désigne par la présente toute personne qui occupe un poste figurant dans la colonne 4 d’un point de l’Annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et les fonctions de ce poste, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 du même point aux termes des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.
3. Je désigne par la présente la personne qui est le superviseur immédiat d’un agent désigné selon le paragraphe 2, à l’égard du poste occupé par cet agent, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 du point de l’Annexe ci-jointe, pour lesquels l’agent d’origine avait été désigné, aux termes des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.

La présente autorisation amende l’instrument de Délégation de pouvoirs et désignations d’agents par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés fait le 28 novembre 2017.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 16 jour du mois de novembre 2018.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

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Annexe

Points	Références Loi / Règlement	Attributions	Délégués / Agents désignés
Nouveau 224.1	R240(3)	Désignation - Confirmer qu’un étranger a quitté le Canada; exécuter au Canada une mesure de renvoi visant cet étranger.	ASFC : Administration centrale Gestionnaire, Opérations liées aux renvois, Exécution de la loi à l'intérieur et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l’exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations Régions nationales Agent d’exécution de la loi pour services intérieurs Agent de traitement des cas d’exécution de la loi