Documents requis pour entrer aux États-Unis

Permis de conduire Plus et carte d'identité Plus

Protection de la vie privée

Le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec les provinces, les agents de la protection de la vie privée du gouvernement et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada afin de veiller à ce que toutes les exigences relatives à la protection de la vie privée du Canada soient respectées lors de l'élaboration, de la mise à l'essai et de la mise en oeuvre du permis de conduire Plus (PC Plus) et de la carte d'identité Plus (CI Plus).

Nota : Aux fins de la présente page, toute référence au PC Plus comprend également la CI Plus.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sert d'intermédiaire entre les autorités délivrant les permis de conduire des provinces et le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis. Les provinces communiquent leurs données relatives au PC Plus à l'ASFC. Ces renseignements sont conservés dans la base de données protégée de l'ASFC. L'ASFC est responsable de veiller à ce que les données soient protégées.

Seul un nombre limité d'employés de l'ASFC ont accès aux dossiers du PC Plus. La base de données est surveillée au moyen de contrôles d'accès stricts comme des mots de passe, des vérifications de sécurité pour les personnes ayant accès aux données et des vérifications de système qui assurent le suivi et font rapport de l'accès aux données, y compris les demandes de renseignements touchant le PC Plus effectuées par le SDPF des États-Unis. Les renseignements concernant les détenteurs de PC Plus qui sont communiqués à l'ASFC sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale et des lois des provinces relatives à la protection de la vie privée.

Le PC Plus comprend une zone de lecture automatique et une puce d'identification par radio-fréquence (IRF). La puce d'IRF contient un numéro de référence unique mais aucun renseignement de nature personnelle. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section intitulée Technologie.

Les postes frontaliers terrestres des États-Unis seront équipés de lecteurs d'IRF permettant de lire le numéro de référence unique qui se trouve sur la puce d'IRF du PC Plus d'un voyageur qui arrive à un poste frontalier. Le SDPF des États-Unis utilisera le numéro de référence unique afin de communiquer avec la base de données protégée de l'ASFC et, en retour, l'ASFC transmettra au SDPF des renseignements encodés relatifs au détenteur du PC Plus au moyen d'une connexion sécurisée.

Lorsque le détenteur d'un PC Plus voudra entrer aux États-Unis par voie terrestre ou maritime, les renseignements suivants sont les seuls renseignements que l'ASFC communiquera au SDPF :

• Prénom et nom de famille
• Date de naissance
• Sexe
• Citoyenneté
• Pays de délivrance
• Province de délivrance
• Type de document
• Date d'expiration
• Photo numérique
• Statut de la carte
• Numéro d'identification IRF unique
• Numéro d'identification de l'étiquette
• Numéro d'identification unique lisible à la machine

Les aptitudes pour la conduite automobile, les condamnations antérieures pour des infractions relatives à la conduite d'un véhicule, les pénalités ou les troubles médicaux du détenteur d'un PC Plus ne sont pas communiqués à l'ASFC ni à aucune autre autorité.

Les lois du Canada et des provinces sur la protection des renseignements personnels ne s'appliquent pas aux renseignements sous la responsabilité et le contrôle des États-Unis. Le gouvernement du Canada a conclu une entente de communication des renseignements avec le gouvernement des États-Unis limitant l'utilisation des renseignements personnels obtenus dans le cadre du programme de PC Plus. Lorsque le détenteur d'un PC Plus entre aux États-Unis, les renseignements à son sujet sont conservés dans une base de données protégée du SDPF des États-Unis à titre de dossier de passage à la frontière. Ce processus est le même que celui qui est utilisé lorsqu'un voyageur présente son passeport. Le SDPF peut conserver, utiliser et communiquer les renseignements personnels relatifs à un voyageur afin d'établir s'il est admissible pour entrer ou pour rester aux États-Unis ou pour tout autre motif autorisé par les lois des É.-U.

La participation à un programme de PC Plus est volontaire. Le PC Plus sera délivré aux citoyens canadiens qui en feront la demande expresse et qui répondent aux exigences du programme. Les personnes qui présentent une demande de PC Plus doivent signer un formulaire de consentement autorisant la province qui délivre le permis à communiquer leurs renseignements à l'ASFC, au SDPF des États-Unis ainsi qu'à d'autres organismes. L'ASFC communiquera des renseignements personnels limités aux autorités frontalières des États-Unis seulement lorsque le détenteur d'un PC Plus souhaite entrer aux États-Unis.

Pour tout renseignement concernant les autres documents acceptables en vertu de l'IVHO, veuillez consulter la section intitulée Documents acceptés pour entrer aux Etats-Unis.