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Document-maître des infractions (version abrégée)
Décembre 2010
| No | Autorité législative | Autorité réglementaire | Infraction | Pénalités | Base de pénalités |
|---|---|---|---|---|---|
| C001 | Loi sur les douanes 2(1.3) | Une personne a omis de conserver des documents dans un format qui permet d'en faire la lecture par voie électronique pendant la période réglementaire. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par vérification | |
| C004 | Loi sur les douanes 7.1 | Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets. Lorsque le code en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) n'a pas été indiqué correctement pour des marchandises importées dans les sept jours ou plus suivant la décision préliminaire, à partir du moment où l'importateur est informé par écrit et se terminant lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) met fin à une action entreprise en vertu de la LMSI. |
1re - 150 $ * 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par document | |
| C005 | Loi sur les douanes 7.1 | Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets. L'information exigée en vertu d'un permis, d'un certificat, d'une licence, d'un document ou d'une déclaration portant sur des marchandises importées ou exportées, est incorrecte. |
1re - 150 $ * 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par document | |
| C008 | Loi sur les douanes 12(2) | Une personne (transporteur) a omis de fournir un numéro de contrôle du fret en codes à barres. | 1re - 150 $ * 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par moyen de transport | |
| C010 | Loi sur les douanes 9(3) | Dans le cadre de ses opérations en tant que courtier en douane, le courtier a omis de communiquer à un agent, dans le délai que celui précise, tous les documents que le Règlement exige de conserver. | 1re - 300 $ * 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par demande | |
| C011 | Loi sur les douanes 9(4) | Une personne a fait ou a tenté de faire profession de courtier en douane ou s'est présentée comme tel, sans détenir la licence délivrée en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les douanes. Cette personne n'était pas qualifiée en vertu de règlement ni dûment autorisée à faire des transactions à titre de courtier en douane, comme si elle détenait une telle licence. | 1re - 500 $ * 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par client | |
| C012 | Loi sur les douanes 9(4) | Le courtier en douane agréé a exercé sa profession dans un bureau de douane non spécifié sur son agrément. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par incidence | |
| C018 | Loi sur les douanes 11(3) | Une personne responsable d'un moyen de transport commercial arrivant au Canada a omis de conduire immédiatement les passagers et l'équipage à un bureau de douane désigné qui soit ouvert. | 1re - 250 $ par pers., min. 2 500 $ 2e - 500 $ par pers., min. 5 000 $ 3e - 1 000 $ par pers., min. 10 000 $ 4e et ultérieure - taux fixe 25 000 $ |
Par personne, passager ou membre d'équipage non déclaré | |
| C021 | Loi sur les douanes 12(1) | Une personne (transporteur) a omis de déclarer immédiatement et par écrit des marchandises importées, au bureau de douane le plus proche qui soit ouvert. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure – 8 000 $ |
Par expédition | |
| C023 | Loi sur les douanes 12(1) | Une personne a omis de déclarer un ou des moyens de transport à l'arrivée. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure – 8 000 $ |
Par moyen de transport | |
| C025 | Loi sur les douanes 13a) | Une personne déclarant des marchandises en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada a omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent sur les marchandises. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure – 8 000 $ |
Par événement | |
| C026 | Loi sur les douanes 13b) | À la demande d'un agent, une personne a omis de présenter les marchandises, de les déballer, de décharger les moyens de transport ou d'en ouvrir les parties ou de défaire ou ouvrir les colis ou autres contenants. | 1re - 500 $ * 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par demande | |
| C031 | Loi sur les douanes 15 | Une personne a omis de déclarer à l'agent des marchandises en sa possession qui sont assujetties à une loi du Parlement qui prohibe, contrôle ou réglemente l'importation des marchandises. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure – 8 000 $ |
Par événement | |
| C032 | Loi sur les douanes 16(2)a) | Un propriétaire ou son représentant qui a pris la livraison d'une épave a omis de déclarer cette livraison à un agent. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C033 | Loi sur les douanes 31 | Une personne a déplacé, livré ou exporté, ou a fait déplacer, livrer ou exporter des marchandises qui ont été déclarées mais non dédouanées, sans l'autorisation des douanes. | 1re -1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 4 000 $ |
Par expédition | |
| C036 | Loi sur les douanes 20(1) | Une personne a transporté ou a fait transporter au Canada, des marchandises importées mais non dédouanées, sans détenir de cautionnement ou de garantie approprié. | 1re - 500 $ * 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par expédition | |
| C037 | Loi sur les douanes 20(1) | Une personne qui transporte au Canada des marchandises importées qui n'ont pas été dédouanées, a omis de s'assurer que le moyen de transport ou le conteneur qui a été scellé par les douanes, soit scellé jusqu'au moment de recevoir l'autorisation des douanes de briser le sceau. | 1re -1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 4 000 $ |
Par conteneur ou de moyen de transport | |
| C039 | Règlement sur le transit des marchandises 4(1)a) | Une personne transportant au Canada des marchandises qui ont été importées mais non dédouanées a omis de déclarer un sceau endommagé ou brisé résultant d'un accident ou d'un autre événement imprévu. | 1re - 500 $ 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par conteneur ou de moyen de transport | |
| C040 | Règlement sur le transit des marchandises 4(1)b) et c) | Une personne transportant au Canada des marchandises importées mais non dédouanées a omis de déclarer à la suite d'un accident ou d'un autre événement imprévu, l'enlèvement des marchandises d'un conteneur endommagé ou d'un autre moyen de transport endommagé ou brisé et a omis de déclarer que le conteneur du moyen de transport utilisé a été ou endommagé et ne peut plus transporter des marchandises. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par conteneur ou de moyen de transport | |
| C042 | Loi sur les douanes 21 | Une personne qui transporte ou fait transporter au Canada des marchandises qui ont été importées mais non dédouanées a omis de permettre à l'agent le libre accès de tout local qui est sous son contrôle. | 1re - 500 $ 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C043 | Loi sur les douanes 21 | Une personne qui transporte ou fait transporter au Canada des marchandises qui ont été importées mais non dédouanées a omis de déballer les marchandises ou d'ouvrir les colis et autres contenants où elles étaient placées. | 1re - 500 $ 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C044 | Loi sur les douanes 22(1) | Une personne qui est tenue, en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur les douanes, de conserver des registres sur les marchandises commerciales, a omis de conserver des registres prescrits pendant la période réglementaire, dans l'endroit désigné et de la façon prescrite par règlement, ou a omis de remettre ces registres à un agent dans les délais prescrits, ou de répondre véridiquement aux questions de l'agent sur les registres réglementaires. | 1re - 300 $ * 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par cas | |
| C045 | Loi sur les douanes 25 | L'exploitant d'un entrepôt d'attente du type BW a refusé d'y recevoir des marchandises admissibles selon les termes de son agrément. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par demande | |
| C046 | Loi sur les douanes 27 | À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes a omis de permettre à l'agent le libre accès de l'entrepôt ou de la boutique, ou de tout local ou emplacement qui dépend de lui-même et qui constitue une annexe ou un élément de l'entrepôt ou de la boutique hors taxes. | 1re - 500 $ 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C047 | Loi sur les douanes 27 | À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes a omis de déballer les marchandises qui s'y trouvent ou d'ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées pour permettre le libre accès aux marchandises. | 1re - 500 $ 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C048 | Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes 12(1) | Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente a omis de veiller à ce que les marchandises reçues à l'entrepôt d'attente soient bien entreposées en toute sécurité à l'endroit désigné à cette fin. | 1re - 500 $ * 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C049 | Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes 12(2) | Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente a permis à une personne autre que le titulaire de licence, ses employés et des employés des transporteurs chargés de livrer les marchandises à l'entrepôt d'attente ou de les enlever, d'entrer, sans la présence d'un agent ou sa permission écrite, dans les sections de l'entrepôt où sont entreposées des marchandises. | 1re -1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 4 000 $ |
Par cas | |
| C050 | Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes 12(3)a) | Le titulaire de licence a omis d'adopter des mesures visant à assurer la sécurité de l'entrepôt d'attente et à en restreindre l'accès. | 1re - 500 $ * 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C051 | Règlement sur les boutiques hors taxes 14a) | Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que les marchandises soient entreposées et marquées selon les modalités du Règlement sur les boutiques hors taxes. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C052 | Règlement sur les boutiques hors taxes 14b) | Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que les marchandises reçues soient conservées à l'endroit désigné par les douanes jusqu'à ce que leur déclaration en détail soit faite ou qu'un agent autorise leur inscription à l'inventaire. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C053 | Règlement sur les boutiques hors taxes 14c) | Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que la boutique hors taxes soit verrouillée et scellée à la demande d'un agent des douanes ou d'un autre agent selon les modalités du Règlement sur les boutiques hors taxes. | 1re - 250 $ 2e - 375 $ 3e et ultérieure - 750 $ |
Par cas | |
| C054 | Règlement sur les boutiques hors taxes 14e) | Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de veiller à ce que la boutique hors taxes soit maintenue dans un état qui convient à la garde en dépôt des marchandises qui y sont entreposées. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C055 | Règlement sur les boutiques hors taxes 16(1)a) | Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis d'accuser réception des marchandises selon les modalités du paragraphe 16(1) du Règlement sur les boutiques hors taxes. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par DCF | |
| C056 | Règlement sur les boutiques hors taxes 16(1)a) | Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis d'informer immédiatement l'agent en chef des douanes de la réception des marchandises. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par expédition | |
| C057 | Règlement sur les boutiques hors taxes 16(2) | Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de présenter à l'agent en chef des douanes les documents exigés avant l'entrée des marchandises dans la boutique hors taxes. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C058 | Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes 14 | Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente des douanes a omis d'accuser réception des marchandises selon les modalités de l'article 14 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. | 1re - 300 $ * 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par DCF | |
| C059 | Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes 17 | Une personne a modifié ou a manipulé des marchandises dans un entrepôt d'attente d'une façon non conforme à l'article 17 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par vérification d'entrepôt | |
| C060 | Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes 11(1)e) | Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente a omis de fournir des installations, de l'équipement et du personnel suffisants pour contrôler l'accès à l'entrepôt d'attente et assurer l'entreposage sécuritaire des marchandises. | 1re - 500 $ * 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C061 | Règlement sur les boutiques hors taxes 17a) | Le titulaire de licence d'une boutique hors taxes a omis de transmettre un sommaire des ventes dans un délai réglementaire, au plus tard 15 jours suivant le dernier jour du mois au cours duquel les ventes visées au sommaire ont été conclues. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par rapport | |
| C063 | Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes 15(5) | Le titulaire de licence a omis de fournir une liste des marchandises qui ne sont pas enlevées de l'entrepôt d'attente dans le délai prévu aux paragraphes 15(1),15(2),15(3) ou15(4) du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes selon le cas, le premier jour ouvrable suivant l'expiration de ce délai. | 1re -1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 4 000 $ |
Par expédition | |
| C064 | Règlement sur les boutiques hors taxes 19 | Le titulaire d'une licence de boutique hors taxes a vendu, donné ou cédé d'autre manière des produits du tabac à des personnes considérées comme mineures en vertu des lois de la province dans laquelle la boutique hors taxes est située. | 1re - 1 600 $ 2e - 3 200 $ 3e et ultérieure - 6 400 $ |
Par cas | |
| C066 | Loi sur les douanes 31 | Une personne a enlevé des marchandises d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes avant qu'elles ne soient dédouanées par l'agent. | 1re -1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 4 000 $ |
Par expédition | |
| C069 | Loi sur les douanes 31 | Une personne a produit ou a utilisé un faux avis du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) pour enlever des marchandises d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure - 8 000 $ |
Par expédition | |
| C070 | Loi sur les douanes 32(3) | L'importateur ou le propriétaire a omis de faire la déclaration en détail des marchandises selon les modalités et le délai réglementaires. | 1re - 1 200 $ 2e - 2 400 $ 3e et ultérieure - 4 800 $ |
Par cas | |
| C071 | Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits 4 | Une personne a omis de fournir les certificats, licences, permis ou renseignements requis avant le dédouanement des marchandises. | 1re - 500 $ * 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par document | |
| C080 | Loi sur les douanes 32.2(1)a) | Une personne autorisée a omis d'effectuer les ajustements requis à une déclaration d'origine pour des marchandises importées assujetties au Libre échange dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C081 | Loi sur les douanes 32.2(2)a) | Une personne autorisée a omis d'effectuer les ajustements requis à une déclaration d'origine de marchandises importées dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C082 | Loi sur les douanes 32.2(2)a) | Une personne autorisée a omis d'effectuer les ajustements requis à une déclaration de classification tarifaire dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C083 | Loi sur les douanes 32.2(2)a) | Une personne autorisée a omis d'effectuer les ajustements requis à une déclaration de valeur de douane dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C152 | Loi sur les douanes 35.1 | L'importateur ou le propriétaire des marchandises a omis d'en justifier l'origine sur demande. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par demande | |
| C157 | Loi sur les douanes 40(1) | Une personne qui importe ou fait importer des marchandises commerciales a omis de communiquer les documents demandés concernant ces marchandises à un agent. On impose une pénalité par demande écrite pour obtenir des dossiers. |
1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par demande écrite | |
| C158 | Loi sur les douanes 40(1) | Une personne a omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent sur les documents concernant les marchandises commerciales. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure - 8 000 $ |
Par cas | |
| C160 | Loi sur les douanes 40(3) | Une personne qui doit conserver des documents sur les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de conserver les documents pendant une période de six ans, ou selon les spécifications du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises. On impose une pénalité lorsqu'une vérification ou un examen démontre qu'il n'existe aucun document. |
Taux fixe - 25 000 $ | Par vérification | |
| C161 | Loi sur les douanes 40(3) | Une personne qui doit conserver des documents sur les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de conserver les documents en son établissement ou à un autre lieu désigné par le ministre tel que le stipule le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises. On impose une pénalité par demande écrite pour obtenir des dossiers. |
1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par demande écrite | |
| C163 | Loi sur les douanes 40(3) | Une personne qui doit conserver des documents concernant les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de les communiquer à l'agent sur demande. On impose une pénalité par demande écrite pour obtenir des dossiers. |
1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par demande écrite | |
| C164 | Loi sur les douanes 40(3) | Une personne qui doit conserver des documents concernant les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de répondre véridiquement à toute question posée par l'agent concernant les documents. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure - 8 000 $ |
Par cas | |
| C168 | Loi sur les douanes 80.2(2)a) | Une personne a omis de signaler dans les 90 jours, un manquement à une condition imposée au titre d'un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C169 | Loi sur les douanes 80.2(2)b) | Une personne a omis de rembourser les droits et les intérêts qu'elle a reçus en vertu de l'alinéa 74(1)f) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant le défaut de se conformer à une condition imposée au titre d'un numéro tarifaire de la Liste des dispositions tarifaires qui figure à l'annexe du Tarif des douanes. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C170 | Loi sur les douanes 95(1) | Règlement sur la déclaration des marchandises exportées 3 | L'exportateur a omis de déclarer l'exportation de marchandises sur une demande d'exportation selon les modalités réglementaires de temps, de lieu et/ou de forme. | 1re - 500 $ * 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par expédition |
| C189 | Loi sur les douanes 95(3)a) | Une personne qui a déclaré des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes a omis de répondre véridiquement aux questions que lui a posées l'agent sur les marchandises. | 1re - 600 $ 2e - 1 200 $ 3e et ultérieure - 2 400 $ |
Par cas | |
| C190 | Loi sur les douanes 95(3)b) | Une personne qui a déclaré des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanesou une personne qui a en sa possession les marchandises au moment de la demande de l'agent des douanes a omis de présenter et de déballer les marchandises, de décharger le moyen de transport ou d'en ouvrir les parties ou de défaire les colis. | 1re - 500 $ 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C192 | Loi sur les douanes 96 | Une personne qui a déclaré des marchandises conformément au paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes a omis d'exporter celles-ci et de signaler que ces marchandises n'ont pas été exportées. | 1re - 150 $ * 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par expédition | |
| C193 | Loi sur les douanes 97.1(2) | Un exportateur ou un producteur de marchandises a omis de fournir un exemplaire du certificat d'origine à l'agent sur demande. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par demande | |
| C194 | Loi sur les douanes 97.1(3) | La personne qui a rempli et signé le certificat d'origine conformément au paragraphe 97(1) de la Loi sur les douanes, a omis de communiquer aux destinataires du certificat que des renseignements sont incorrects. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par certificat | |
| C195 | Loi sur les douanes 97.2(1) | Une personne qui a exporté ou a fait exporter des marchandises a omis de conserver les documents en son établissement au Canada ou en tout autre lieu désigné, pendant le délai réglementaire. | Taux fixe - 25 000 $ | Par vérification | |
| C196 | Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes 11 et 12 | Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage a omis de se conformer aux dispositions du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes quant à la sécurité des marchandises pendant qu'elles sont dans l'entrepôt. | 1re - 500 $ * 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C197 | Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes 11 et 12 | Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a omis de fournir l'espace suffisant, le personnel, l'équipement ou les renseignements nécessaires pour l'examen des marchandises. | 1re - 500 $ 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C198 | Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes 12(2) | Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a permis à des personnes non autorisées d'avoir accès aux installations de l'entrepôt de stockage. | 1re -1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 4 000 $ |
Par cas | |
| C199 | Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes 13 | Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu dans un entrepôt de stockage ou a transféré d'un tel entrepôt des boissons enivrantes sans l'autorisation écrite de la régie, de la commission ou de l'organisme provincial autorisé approprié. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par expédition | |
| C200 | Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes 14 | Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu dans l'entrepôt de stockage des douanes certains produits du tabac ou de l'alcool fabriqués au Canada. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par expédition | |
| C201 | Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes 15 | Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu dans un entrepôt de stockage des produits du tabac importés ou des spiritueux ou du vin emballés importés ou a enlevé d'un entrepôt de stockage des douanes des produits du tabac importés ou des spiritueux ou du vin emballés importés d'une façon non conforme aux modalités réglementaires. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par expédition | |
| C202 | Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes 16 | Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a reçu des spiritueux en vrac importés, du vin en vrac importé ou de l'alcool spécialement dénaturé importé qui n'étaient pas destinés à l'exportation. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par expédition | |
| C204 | Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes 17 | Le titulaire de licence d'un entrepôt de stockage des douanes a omis d'accuser réception des marchandises en conformité au Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C207 | Règlement sur les provisions de bord 4 | Le capitaine d'un navire a omis de mettre sous clé ou sous scellé les boissons alcoolisées, les produits du tabac et autres produits destinés à la vente sur le navire et de les garder ainsi pendant que le navire était dans le port. | 1re - 300 $ * 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par cas | |
| C208 | Règlement sur les provisions de bord 5(1) | Pendant que l'aéronef international était au sol, le transporteur a omis de sceller les compartiments à boissons selon les modalités réglementaires. | 1re - 300 $ * 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par cas | |
| C210 | Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes 20 | Une personne a modifié, manipulé ou combiné des marchandises d'une manière non réglementaire lorsqu'elles étaient dans un entrepôt de stockage. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par visite de l'ASFC | |
| C214 | Tarif des douanes 118(1)a) | Une personne a omis de déclarer l'inobservation d'une condition de l'exonération des droits ou de la remise dans les 90 jours ou dans le délai réglementaire. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par réaffectation | |
| C215 | Tarif des douanes 118(1)b) | Une personne a omis de payer le montant des droits faisant l'objet de l'exonération ou de la remise dans les 90 jours ou dans le délai réglementaire à moins que les dispositions prévues au sous-alinéa 118 (1)b)(i) ou (ii) du Tarif des douanes aient été respectées. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par réaffectation | |
| C216 | Tarif des douanes 118(2)a) | Une personne a omis de déclarer des marchandises réaffectées à un agent d'un bureau de douane dans les 90 jours après la date de la réaffectation. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par réaffectation | |
| C217 | Tarif des douanes 118(2)b) | Une personne a omis de payer le drawback et les intérêts afférents accordés dans les 90 jours après la date de la réaffectation. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par vérification | |
| C218 | Tarif des douanes 121(1) | Une personne a omis de payer les droits exonérés en vertu de l'article 89 du Tarif des douanes sur des marchandises occasionnant des sous-produits non admissibles à une exonération dans les 90 jours. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par vérification | |
| C221 | Tarif des douanes 122(1) | Une personne a omis de payer les droits exonérés en vertu de l'article 89 du Tarif des douanes sur des marchandises occasionnant des résidus ou des déchets vendables non admissibles à une exonération dans les 90 jours. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par vérification | |
| C223 | Loi sur les douanes 7.1 | Un importateur non-inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de fournir une description détaillée des produits relativement à des marchandises susceptibles d'un examen en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) après que l'importateur ait été avisé par écrit. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par document | |
| C224 | Loi sur les douanes 40(1) | Un importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de fournir, dans le délai réglementaire, une description détaillée des produits relativement à des marchandises susceptibles d'une action entreprise en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par document | |
| C225 | Loi sur les douanes 40(1) | L'importateur a omis de conserver les documents réglementaires relatifs aux marchandises susceptibles d'une action en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). | Taux fixe - 25 000 $ | Par vérification | |
| C234 | Loi sur les douanes 7.1 | L'importateur ou le transporteur a omis de fournir des renseignements véridiques, exacts et complets en présentant sa demande de participation au Programme d'autocotisation des douanes (PAD). | Taux fixe - 25 000 $ | Par cas | |
| C235 | Loi sur les douanes 4.1 | Un transporteur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de se servir d'un chauffeur inscrit au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) pour le transport de marchandises admissibles en vertu de ce programme au moyen de l'option de dédouanement du PAD. | 1re - 100 $ 2e - 500 $ 3e et ultérieure - 1 000 $ |
Par cas | |
| C237 | Loi sur les douanes 12(1) et (2) | Un transporteur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de déclarer des marchandises admissibles au PAD selon les modalités et comportant les renseignements réglementaires. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure - 8 000 $ |
Par exigence pour un code à barres | |
| C238 | Loi sur les douanes 4.1 | Un transporteur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a déclaré des marchandises non admissibles au PAD comme étant admissibles à ce programme. | 1re - 2 500 $ 2e - 5 000 $ 3e -10 000 $ 4e et ultérieure - 25 000 $ |
Par expédition | |
| C241 | Loi sur les douanes 4.1 | Un transporteur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de fournir aux douanes une liste de toutes les marchandises admissibles au PAD qui n'ont pas été livrées immédiatement à l'établissement de l'importateur du propriétaire ou du destinataire après que les marchandises eurent été déclarées aux douanes. | 1re - 250 $ 2e - 500 $ 3e et ultérieure - 1 000 $ |
Par cas | |
| C242 | Loi sur les douanes 4.1 | Le transporteur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a permis à un transporteur non inscrit au PAD de déclarer aux douanes des marchandises admissibles à ce programme. | 1re - 1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 3 000 $ |
Par cas | |
| C244 | Loi sur les douanes 32(3) | L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de faire la déclaration en détail des marchandises selon les modalités et le délai réglementaires. Ceci est un avertissement servant à établir votre niveau de conformité. Si votre niveau de conformité annuel tombe sous le niveau établi, une pénalité pourrait être imposée en vertu de l'infraction C246. |
0 $ par transaction (B3) | Par transaction (B3) | |
| C246 | Loi sur les douanes 32(3) | L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de faire la déclaration en détail des marchandises selon les modalités et le délai réglementaires plus de 0,5 % du temps sur une base d'année de calendrier. | 100 $ par transaction (B3) | Par transaction (B3) | |
| C250 | Loi sur les douanes 32(3) | L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de fournir le sommaire des recettes aux douanes selon les modalités et le délai réglementaires. | Taux fixe - 100 $ | Par cas | |
| C251 | Loi sur les douanes 3.5 | L'importateur n'a pas versé les droits, les taxes, les frais d'intérêt et les pénalités dus aux douanes directement à une institution financière conformément à la Loi sur les douanes. | Taux fixe - 100 $ | Par cas | |
| C256 | Loi sur les douanes 4.1 | Le transporteur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de tenir et de fournir aux douanes une liste des transporteurs autorisés, des terminaux et entrepôts qui appartiennent au transporteur approuvé au PAD ou qu'il exploite. | 1re - 100 $ 2e - 200 $ 3e et ultérieure - 300 $ |
Par cas | |
| C257 | Loi sur les douanes 4.1 | L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de tenir et fournir aux douanes une liste des vendeurs et des destinataires. | 1re - 100 $ 2e - 200 $ 3e et ultérieure - 300 $ |
Par cas | |
| C258 | Loi sur les douanes 40(1) | L'importateur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de maintenir les pistes de vérification requises. | Taux fixe - 25 000 $ | Par cas | |
| C259 | Loi sur les douanes 22(1) | Le transporteur inscrit au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a omis de maintenir les pistes de vérification requises. | Taux fixe - 25 000 $ | Par cas | |
| C260 | Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 14b)(i) | Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement d'adresse d'un bureau d'affaires où il fait profession de courtier en douane. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C261 | Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 14b)(ii) | Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de toute modification à sa raison sociale ou à son nom commercial, alors que la firme de courtage est une société en nom collectif ou une compagnie constituée en personne morale. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par cas | |
| C262 | Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 14b)(iii) | Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement parmi les associés, alors que la firme de courtage est une société en nom collectif. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C263 | Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 14b)(iv) | Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement parmi les dirigeants ou les administrateurs de l'entreprise, alors que la firme de courtage est une compagnie constituée en personne morale. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C265 | Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 14b)(vi) | Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de toute modification du titre de propriété de l'entreprise ou de la compagnie constituée en personne morale, alors que la firme de courtage est une personne physique ou une compagnie constituée en personne morale. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C266 | Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 14b)(vii) | Le courtier en douane a omis d'aviser l'agent en chef des douanes immédiatement par écrit de tout changement parmi les personnes qui remplissent la condition relative à la connaissance au titre de l'article 4 du Règlement sur l'agrément des courtiers en douane. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par cas | |
| C267 | Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 14d)(i)(ii) | Le courtier a omis de déclarer au client des sommes dues ou remboursées. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C269 | Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 17(1)a) | Le courtier en douane a omis de conserver des dossiers et les documents comptables faisant état des opérations financières qu'il effectue en tant que courtier en douane. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par vérification | |
| C270 | Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 17(1)b) | Le courtier en douane a omis de conserver des copies de tous les documents et pièces à l'appui relatifs aux déclarations en détail établis à titre de courtier en douane. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par vérification | |
| C271 | Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 17(1)c) | Le courtier en douane a omis de conserver des copies des lettres, factures, comptes, relevés et autres pièces qu'il a reçus ou établis dans le cadre de ses opérations de courtier en douane. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par vérification | |
| C272 | Règlement sur l'agrément des courtiers en douane 17(1)d) | Le courtier en douane a omis de conserver séparément tous les dossiers, documents comptables et copies visés aux alinéas 13(1)a) à c) du Règlement sur l'agrément des courtiers en douane qui se rapportent à ses opérations de courtier en douane. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par vérification | |
| C274 | Loi sur les douanes 7.1 | Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets. Marchandises déclarées comme étant arrivées pour traitement des douanes alors qu'elles ne sont pas. |
1re -1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 4 000 $ |
Par cas | |
| C277 | Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail des marchandises occasionnelles 10a) | Une personne autorisée a omis d'aviser le ministre ou l'agent désigné, par écrit, dans les deux semaines suivant le changement d'adresse de son bureau d'affaires. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C278 | Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail des marchandises occasionnelles 10b) | Une personne autorisée a omis d'aviser le ministre ou l'agent désigné, par écrit, dans les deux semaines suivant le changement de sa raison sociale ou de son appellation légale. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C279 | Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail des marchandises occasionnelles 10c) | Une personne autorisée a omis d'aviser le ministre ou l'agent désigné, par écrit, dans les deux semaines suivant le changement, de tout changement visant la propriété de son entreprise. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C288 | Loi sur les douanes 32(3) | Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées dans le cas où leur valeur en douane estimative est de 1 600 $ ou plus, dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dédouanement. Dans le cas d'une transaction individuelle. |
100 $ par transaction (B3) | Par transaction (B3) | |
| C292 | Loi sur les douanes 32(3) et 32(5)a) et b) | Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées dans le cas où leur valeur en douane estimative est inférieure à 1 600 $, au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui du dédouanement. Dans le cas d'une transaction individuelle. |
100 $ par B3 | Par B3 | |
| C298 | Loi sur les douanes 43(2) | Une personne qui importe, ou fait importer des marchandises commerciales, n'a pas fourni les registres sur ces marchandises sur demande et dans le délai spécifié par l'agent. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par demande écrite | |
| C299 | Loi sur les douanes 40(1) | Une personne qui importe, ou qui fait importer des marchandises commerciales, n'a pas conservé de registres sur ces marchandises de la manière prescrite en son établissement au Canada ou à un endroit désigné, durant six ans suivant l'importation. | Taux fixe - 25 000 $ | Par vérification | |
| C315 | Loi sur les douanes 95(1) | L'exportateur a omis de fournir au bureau de douane tout permis d'exportation, licence ou certificat requis, conformément aux délais réglementaires. | 1re -1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 4 000 $ |
Par document | |
| C317 | Loi sur les douanes 95(1) | L'exportateur a présenté par écrit une déclaration sommaire pour des marchandises qui ne se qualifient pas pour la déclaration sommaire. | 1re -1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 4 000 $ |
Par expédition | |
| C318 | Loi sur les douanes 97.2(1) | Une personne qui a exporté des marchandises a omis de communiquer les documents à un agent dans le délai réglementaire. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par événement | |
| C319 | Loi sur les douanes 97.2(1) | Une personne qui a exporté des marchandises a omis de répondre véridiquement aux questions posées par un agent au sujet des documents. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure - 8 000 $ |
Par événement | |
| C320 | Tarif des douanes 114(1) | Une personne a omis de rembourser la somme ou la portion du remboursement, le drawback ou l'intérêt reçu auquel elle ne peut bénéficier. | 1re - 300 $ 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par vérification | |
| C328 | Loi sur les douanes 32(5) | Un service de messagerie n'a pas obtenu l'autorisation réglementaire de l'ASFC avant de déclarer en détail des marchandises occasionnelles dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi sur les douanes. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C330 | Loi sur les douanes 32(5)a) et b) | Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées, au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui du dédouanement. Dans le cas d'une transaction individuelle. |
100 $ par transaction (B3) | Par transaction (B3) | |
| C331 | Loi sur les douanes 32(5)a) et b) | Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées, au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui du dédouanement. Dans le cas de déclarations consolidées. |
100 $ par expédition (maximum 2 000 $) |
Par expédition | |
| C336 | Loi sur les douanes 33(2) | La personne n'a pas payé les droits exigibles pour des marchandises déclarées en vertu des paragraphes 32(2) et 32(3) de la Loi sur les douanes. | Taux fixe - 100 $ | Par cas | |
| C340 | Loi sur les douanes 22(1) | Une personne tenue, en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur les douanes, de conserver des registres sur les marchandises commerciales, a omis de conserver des registres pour la période réglementaire et de la façon prescrite. On impose une pénalité lorsqu'une vérification ou un examen démontre qu'aucun document n'existe. |
Taux fixe - 25 000 $ | Par cas | |
| C342 | Loi sur les douanes 7.1 | Une personne (importateur) a omis de transmettre l'information sur la mainlevée au bureau de douane approprié. | 1re - 250 $ * 2e - 375 $ 3e et ultérieure - 750 $ |
Par expédition | |
| C345 | Loi sur les douanes 95(1) | L'exportateur a omis de déclarer des marchandises dont l'exportation est contrôlée avant de les exporter. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure - 8 000 $ |
Par expédition | |
| C346 | Loi sur les douanes 95(3)a) | Une personne ayant déclaré des marchandises d'exportation contrôlée en vertu du paragraphe 95(1) de la Loi sur les douanes n'a pas répondu véridiquement aux questions concernant ces marchandises que l'agent lui a posées. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure - 8 000 $ |
Par expédition | |
| C348 | Loi sur les douanes 7.1 | La personne a fourni de faux renseignements sur un permis, un certificat, une licence, un document ou une déclaration qui est exigé pour l'importation ou l'exportation de marchandises, en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) ou d'autres lois du Parlement, qui prohibent, contrôlent ou régissent l'importation ou l'exportation des marchandises. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure - 8 000 $ |
Par cas | |
| C350 | Loi sur les douanes 32.2(1)b) | Une personne autorisée a omis de payer les droits exigibles résultant de corrections requises à la déclaration d'origine de marchandises importées assujetties à un accord de libre échange dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C351 | Loi sur les douanes 32.2(2)b) | Une personne autorisée a omis de payer les droits résultant de corrections requises à une déclaration portant sur l'origine de marchandises importées dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C352 | Loi sur les douanes 32.2(2)b) | Une personne autorisée a omis de payer les droits résultant de corrections requises à la déclaration du classement tarifaire dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C353 | Loi sur les douanes 32.2(2)b) | Une personne autorisée a omis de payer les droits résultant de corrections requises à une déclaration de la valeur en douane dans les 90 jours après avoir eu des motifs de croire que la déclaration était inexacte. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par cas | |
| C354 | Loi sur les douanes 107.1(1) et (2) | Un transporteur commercial ou de la compagnie de nolisage n'a pas fourni l'information sur toute personne à bord du moyen de transport, ou a refusé d'y donner accès, dans les délais prescrits, avant d'arriver au Canada. | Taux fixe - 3 000 $ | Par moyen de transport | |
| C355 | Loi sur les douanes 107.1(1) et (2) | Un transporteur commercial ou une compagnie de nolisage n'a pas fourni de l'information, ou a refusé d'y donner accès, sur toute personne à bord du moyen de transport, dans les délais prescrits, avant d'arriver au Canada. | Taux fixe - 0 $ | Par moyen de transport | |
| C356 | Loi sur les douanes 27 | À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt d'attente a omis de permettre à celui-ci le libre accès de l'entrepôt ou de tout local ou emplacement qui dépend de lui-même et qui constitue une annexe ou un élément de l'entrepôt. | 1re - 500 $ 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C357 | Loi sur les douanes 27 | À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt d'attente a omis de déballer les marchandises qui s'y trouvent ou d'ouvrir les colis ou autres contenants où elles sont placées pour permettre le libre accès aux marchandises. | 1re - 500 $ 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par cas | |
| C358 | Loi sur les douanes 31 | Une personne a enlevé des marchandises d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente, avant d'obtenir la mainlevée ou l'autorisation d'un agent. | 1re - 1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 4 000 $ |
Par expédition | |
| C359 | Loi sur les douanes 31 | Une personne a produit ou utilisé un faux avis du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) pour enlever des marchandises d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure - 8 000 $ |
Par cas | |
| C360 | Loi sur les douanes 7.1 | Une personne (importateur) n'a pas déclaré toutes les marchandises importées sur la demande de mainlevée. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure - 8 000 $ |
Par expédition | |
| C366 | Loi sur les douanes 12(1) et (3) | Une personne a omis de déclarer immédiatement aux douanes des marchandises importées au bureau de douane désigné le plus près qui soit ouvert. | 1re - 2 000 $ 2e - 4 000 $ 3e et ultérieure - 8 000 $ |
Par expédition | |
| C368 | Loi sur les douanes 95(1) | Règlement sur la déclaration des marchandises exportées 9, 10, 12, 16 et 18 | Un transporteur a omis de déclarer un moyen de transport par écrit, au bureau de déclaration des exportations le plus près de l'embarquement. | 1re - 150 $ 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par déclaration de moyen de transport |
| C369 | Loi sur les douanes 95(1) | Règlement sur la déclaration des marchandises exportées 10, 11, 12 et 13 | Un transporteur a omis de déclarer l'exportation du fret selon les modalités réglementaires de temps, de lieu et de forme. | 1re - 500 $ * 2e - 750 $ 3e et ultérieure - 1 500 $ |
Par mouvement d'exportation |
| C371 | Loi sur les douanes 7.1 | Une personne (transporteur) a omis de fournir son code de transporteur autorisé, ou de présenter une lettre d'autorisation quand il a utilisé le code d'un autre transporteur cautionné. | 1re -1 000 $ 2e - 2 000 $ 3e et ultérieure - 4 000 $ |
Par moyen de transport | |
| C372 | Loi sur les douanes 15 | Une personne a omis de déclarer à l'agent des marchandises en sa possession pour lesquelles les droits n'ont pas été payés. | 1re - 300 $ * 2e - 450 $ 3e et ultérieure - 900 $ |
Par événement | |
| C377 | Loi sur les douanes 35.01 | Une personne a omis : (a) de marquer des marchandises ou de marquer des marchandises en y indiquant le véritable pays d'origine, ou (b) de marquer des marchandises, conformément aux modalités de marquage avant l'importation des marchandises, si aucune disposition n'a été prise afin de marquer les marchandises au Canada avant de demander leur dédouanement. |
1re - 150 $ * 2e - 225 $ 3e et ultérieure - 450 $ |
Par expédition |
