Régime de sanctions administratives pécuniaires
C388
Infraction
Une personne à qui un code de transporteur a été délivré a omis d'informer l'ASFC sans délai de tout changement de raison sociale ou de nom commercial, de fusion et/ou de regroupement ou de cessation des activités.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 500 $ Note de bas de page * |
2e | 750 $ |
3e et ultérieure | 1 500 $ |
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- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsqu'une personne, y compris un agent d'expédition, à qui un code de transporteur a été délivré omet d'informer l'ASFC sans délai de tout changement de raison sociale ou de nom commercial, de fusion et/ou de regroupement ou de cessation des activités, aux renseignements fournis à l'Agence dans la demande de code de transporteur.
Aux fins de la présente pénalité, le terme « sans délai » se définit comme étant le moment où l'ASFC détermine que la raison sociale ou le nom commercial fourni par le titulaire du code de transporteur n'est pas exact ou n'est pas à jour.
Une infraction peut se produire dans l'un des cas suivants :
- au cours d'un examen;
- à la suite d'un contrôle des renseignements fournis par le titulaire du code de transporteur pendant le processus d'importation;
- au cours d'une vérification des documents du titulaire du code de transporteur.
Pour toute omission d'informer l'ASFC sans délai de tout changement d'adresse, de coordonnées de la personne-ressource (incluant le courriel), veuillez consulter la pénalité C389.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur la déclaration des marchandises importées, article 32
Mémorandum D
D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises