Régime de sanctions administratives pécuniaires
C359
Infraction
Une personne a produit ou utilisé un faux avis du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) pour enlever des marchandises d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 2 000 $ |
2e | 4 000 $ |
3e et ultérieure | 8 000 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque la vérification ou l'examen d'un entrepôt d'attente révèle que des marchandises devant se trouver sur les lieux ont été enlevées au moyen d'un faux avis du STAM.
Par exemple, un agent des services frontaliers (ASF) se rend dans un entrepôt d'attente pour examiner une expédition. Cependant, il découvre que les marchandises ont déjà été livrées à l'importateur et qu'il ne peut pas les examiner. L'agent détermine qu'un faux avis du STAM a été présenté aux douanes pour obtenir la mainlevée. Par conséquent, on impose l'infraction C359.
L'infraction vise l'exploitant d'un entrepôt d'attente ou la personne qui génère un faux message (c.à.d. l'importateur).
Dans le cas de marchandises spécifiées, il faut procéder à une confiscation compensatoire en plus d'imposer une pénalité du RSAP.
Pour le recours à un faux avis du STAM afin de retirer des marchandises d'un entrepôt en douane ou d'une boutique hors taxes, veuillez consulter C069.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 31
Mémorandum D
D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales
Autre
- D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes
- Document des exigences des participants (DEP) au STAM
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