Régime de sanctions administratives pécuniaires
C356
Infraction
À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt d'attente a omis de permettre à celui-ci le libre accès de l'entrepôt ou de tout local ou emplacement qui dépend de lui-même et qui constitue une annexe ou un élément de l'entrepôt.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 500 $ |
2e | 750 $ |
3e et ultérieure | 1 500 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque l'exploitant d'un entrepôt d'attente omet de donner à un agent libre accès à l'entrepôt, quand demandé.
L'agent doit d'abord demander l'accès aux locaux.
Il faut vérifier si l'accès est empêché ou refusé par la personne responsable des installations.
Il faut considérer la possibilité de suspendre la licence, en plus d'imposer une pénalité du RSAP.
On impose une pénalité par cas.
Pour le défaut de donner accès de tout local qui est sous contrôle de la personne qui transporte ou fait transporter des marchandises au Canada, veuillez consulter C042.
Pour le défaut de donner accès à un entrepôt de stockage ou à une boutique hors taxes, veuillez consulter C046.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 27
Mémorandum D
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