Régime de sanctions administratives pécuniaires
C342

Infraction

Une personne (importateur) a omis de transmettre l'information sur la mainlevée au bureau de douane approprié.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 250 $ Note de bas de page *
2e 375 $
3e et ultérieure 750 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par expédition
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'une personne (l'importateur) transmet une demande de mainlevée à un bureau autre que celui où les marchandises entreront au Canada.

Un client ayant recours à la mainlevée électronique utilise une option de service permettant la mainlevée après l'arrivée des marchandises (p. ex. MDM) pour transmettre de l'information qui n'indique pas le bon code du bureau douanier, au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC).

Par exemple, un importateur ou un représentant transmet une demande MDM au bureau de douane « X », alors que les marchandises arriveront à un autre endroit. De cette façon, l'information n'est pas disponible pour le ciblage au bureau approprié.

Cette infraction ne s'applique pas aux options de service permettant la mainlevée avant l'arrivée des marchandises.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 7.1

Mémorandum D

S/O

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