Régime de sanctions administratives pécuniaires
C207

Infraction

Le capitaine d'un navire a omis de mettre sous clé ou sous scellé les boissons alcoolisées, les produits du tabac et autres produits destinés à la vente sur le navire et de les garder ainsi pendant que le navire était dans le port.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $ Note de bas de page *
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les autres produits destinés à la vente, ne sont pas sous les verrous ou sceau pendant que le navire est au port, à moins d'avis contraire de la part de l'agent.

L'infraction est relevée à la suite d'un examen du navire à son arrivée au port.

L'infraction vise le capitaine d'un navire ou l'agent maritime.

Références

Autorité législative

Règlement sur les provisions de bord, article 4

Mémorandum D

D4-2-1, Les provisions de bord

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