Régime de sanctions administratives pécuniaires
C069
Infraction
Une personne a produit ou a utilisé un faux avis du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) pour enlever des marchandises d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 2 000 $ |
2e | 4 000 $ |
3e et ultérieure | 8 000 $ |
- Base de pénalités
- Par expédition
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand une personne génère ou utilise un faux avis du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) pour retirer des marchandises d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes.
L'infraction vise l'exploitant d'un entrepôt ou la personne qui génère un faux message (c.-à.-d. l'importateur).
On impose une pénalité lorsque l'examen ou la vérification d'un entrepôt de stockage ou la vérification d'une boutique hors taxes révèle que des marchandises devant se trouver sur les lieux ont été enlevées au moyen d'un faux avis du STAM.
Dans le cas de marchandises spécifiées, il faut procéder à une confiscation compensatoire en plus d'imposer une pénalité du RSAP.
En cas de recours à un faux avis du STAM pour enlever des marchandises d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente, veuillez consulter C359.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 31
Mémorandum D
D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales
Autre
- Date de modification :