Régime de sanctions administratives pécuniaires
C064
Infraction
Le titulaire d'une licence de boutique hors taxes a vendu, donné ou cédé d'autre manière des produits du tabac à des personnes considérées comme mineures en vertu des lois de la province dans laquelle la boutique hors taxes est située.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 1 600 $ |
| 2e | 3 200 $ |
| 3e et ultérieure | 6 400 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand un titulaire de licence d'exploitation de boutiques hors taxes a vendu ou autrement cédé des produits du tabac à une personne considérée comme d'âge mineur en vertu de la législation de la province où se trouve la boutique hors taxes.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les boutiques hors taxes, article 19
Mémorandum D
D4-3-5, Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks
Autre
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